Entretien de la servitude de passage : opposition du fonds servant?
Michel01_49
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Michel01_49 Messages postés 11 Statut Membre -
Michel01_49 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai trois questions concernant le droit de passage:
1/Est-ce que le propriétaire du fonds servant peut s'opposer au goudronnage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant?
2/ Peut-il également interdire d'entreprendre des travaux (passage VRD ,EDF,...) sur la servitude, bien que dans l'acte de vente, il est stipulé "...il est constitué une servitude réelle et perpétuelle, le droit de passage le plus étendu pour gens, bêtes, véhicules et canalisations tant aériennes que souterraines" .
3/ Puis-je démolir le muret que le propriétaire du fonds servant a érigé, mais qui n'est pas à bonne largeur?
J'ai trois questions concernant le droit de passage:
1/Est-ce que le propriétaire du fonds servant peut s'opposer au goudronnage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant?
2/ Peut-il également interdire d'entreprendre des travaux (passage VRD ,EDF,...) sur la servitude, bien que dans l'acte de vente, il est stipulé "...il est constitué une servitude réelle et perpétuelle, le droit de passage le plus étendu pour gens, bêtes, véhicules et canalisations tant aériennes que souterraines" .
3/ Puis-je démolir le muret que le propriétaire du fonds servant a érigé, mais qui n'est pas à bonne largeur?
A voir également:
- Servitude réelle et perpétuelle
- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
- Servitude de vue terrasse - Forum Voisinage
- Aggravation servitude portail ✓ - Forum Immobilier
- Prix terrain avec servitude - Forum Construire une maison
5 réponses
1 - oui a priori : le terrain reste la propriété du fonds servant et si le fonds dominant est tenu d'entretenir le passage il ne peut en principe pas le modifier substantiellement ce qui serait une atteinte sérieuse au droit de propriété
2 - non
3 - oui si la largeur de la servitude a bien été précisément fixée dans l'acte constitutif
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2 - non
3 - oui si la largeur de la servitude a bien été précisément fixée dans l'acte constitutif
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La mairie donne les autorisations d'urbanisme et de travaux sur la base des règles publiques d'urbanisme et similaires mais toujours sous réserve des droits des tiers.
Elle ne peut juger de la légalité civile des travaux entrepris au regard d'éventuelles servitudes de passage ou de vue ni par exemple de l'origine du financement des travaux.
Code de l'urbanisme - Article A424-8 - dernier § > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
La solution alternative la plus simple et la plus nette : acheter la bande de terrain en question pour en être pleinement propriétaire.
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La mairie donne les autorisations d'urbanisme et de travaux sur la base des règles publiques d'urbanisme et similaires mais toujours sous réserve des droits des tiers.
Elle ne peut juger de la légalité civile des travaux entrepris au regard d'éventuelles servitudes de passage ou de vue ni par exemple de l'origine du financement des travaux.
Code de l'urbanisme - Article A424-8 - dernier § > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
La solution alternative la plus simple et la plus nette : acheter la bande de terrain en question pour en être pleinement propriétaire.
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Bonjour,
J'ai proposé l'achat de la bande de terrain. Je n'ai pas eu de réponse. Je pense sincèrement que les propriétaires du fonds servant ne souhaitent pas de constructions supplémentaires à proximité....et tentent de faire échouer mon projet. (petit lotissement de 4 lots)
En tant que néophyte, je ne comprends pas toutes les nuances de votre réponse, en particulier l'autorité municipale en matière de décision. En clair, pensez-vous que la partie de la voirie qui ne sera pas goudronnée pourra entraîner le refus de délivrer la conformité des travaux, et, par conséquence, les refus des futurs permis de construire?
Grand merci pour votre réponse;
Michel
J'ai proposé l'achat de la bande de terrain. Je n'ai pas eu de réponse. Je pense sincèrement que les propriétaires du fonds servant ne souhaitent pas de constructions supplémentaires à proximité....et tentent de faire échouer mon projet. (petit lotissement de 4 lots)
En tant que néophyte, je ne comprends pas toutes les nuances de votre réponse, en particulier l'autorité municipale en matière de décision. En clair, pensez-vous que la partie de la voirie qui ne sera pas goudronnée pourra entraîner le refus de délivrer la conformité des travaux, et, par conséquence, les refus des futurs permis de construire?
Grand merci pour votre réponse;
Michel
Avant d'aller plus loin : êtes vous bien certain que la dimension de la servitude, notamment la largeur, est suffisante pour un "petit lotissement de 4 lots" selon les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune ?
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Et oui, le non-respect des indications contenues dans le PA peut empêcher la délivrance du CC ...
Contactez la collectivité vous ayant délivré le PA et exposez la situation.
Relancez le voisin pour acquérir ce terrain, surtout vu la teneur de votre projet, ou alors envisagez d'acquérir de quoi accéder à vos lots par un autre côté (ce qui obligera bien sûr à une modification du PA)....
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Contactez la collectivité vous ayant délivré le PA et exposez la situation.
Relancez le voisin pour acquérir ce terrain, surtout vu la teneur de votre projet, ou alors envisagez d'acquérir de quoi accéder à vos lots par un autre côté (ce qui obligera bien sûr à une modification du PA)....
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C'est bien ce que je craignais: la municipalité peut refuser la conformité. Toutefois, vous laissez entrevoir qu'il existerait une porte de sortie qui consisterait à négocier avec la municipalité.
Dans le cas précis du goudronnage de la servitude, la municipalité est-elle la seule décisionnaire?
Je vous précise qu'il n'existe pas d'autre moyen d'accès à mes terrains.
Dans le cas précis du goudronnage de la servitude, la municipalité est-elle la seule décisionnaire?
Je vous précise qu'il n'existe pas d'autre moyen d'accès à mes terrains.
Je vous remercie infiniment pour les bons conseils que vous m'avez donné et pour votre grande écoute à mon égard.
Permettez-moi de vous poser une dernière question.
J' ai déposé une déclaration d'ouverture de chantier. Ceux-ci doivent débuter à la fin de ce mois.
J'ai rencontré l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme pour lui demander un différé de travaux portant sur la finition de la voirie, ce qui est courant dans l'aménagement des lotissements.
Cette formule permettrait la commercialisation des lots et surtout de trouver une issue à mon problème de goudronnage de la servitude.
Pensez-vous cette solution raisonnable?
Si oui, comment établir la demande? Existe-t-il des formulaires spécifiques? A qui dois-je adresser ma demande?
D'autre part, je possède le devis d'enrobés de la voirie que je dois porter au dossier. Il est précisé également que je dois apporter une garantie bancaire. Puis-je déposer la somme chez un notaire?
Grand merci pour vos réponses
Michel
Grand merci pour votre réponse.
Michel
Permettez-moi de vous poser une dernière question.
J' ai déposé une déclaration d'ouverture de chantier. Ceux-ci doivent débuter à la fin de ce mois.
J'ai rencontré l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme pour lui demander un différé de travaux portant sur la finition de la voirie, ce qui est courant dans l'aménagement des lotissements.
Cette formule permettrait la commercialisation des lots et surtout de trouver une issue à mon problème de goudronnage de la servitude.
Pensez-vous cette solution raisonnable?
Si oui, comment établir la demande? Existe-t-il des formulaires spécifiques? A qui dois-je adresser ma demande?
D'autre part, je possède le devis d'enrobés de la voirie que je dois porter au dossier. Il est précisé également que je dois apporter une garantie bancaire. Puis-je déposer la somme chez un notaire?
Grand merci pour vos réponses
Michel
Grand merci pour votre réponse.
Michel
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Contactez la collectivité et exposez la situation : toutes les réponses concernant la partie réglementaire publique de votre projet vous seront fournies.
Mais cela étant, j'insiste sur le fait que la commune ne pourra pas gérer votre litige CIVIL avec votre voisin concernant la transformation de la servitude.
Et tant que vous n'aurez pas d'accord avec celui-ci, vous ne pourrez pas finaliser votre projet ou bien vous vous exposez à une procédure judiciaire de la part de celui-ci.
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Mais cela étant, j'insiste sur le fait que la commune ne pourra pas gérer votre litige CIVIL avec votre voisin concernant la transformation de la servitude.
Et tant que vous n'aurez pas d'accord avec celui-ci, vous ne pourrez pas finaliser votre projet ou bien vous vous exposez à une procédure judiciaire de la part de celui-ci.
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J'ai déjà engagé de gros frais sur ce projet et je ne peux revenir en arrière.
En conclusion, il ne reste que 2 solutions:
1/ Trouver un accord avec le voisin pour acquérir la parcelle de servitude, ou:
2/ Obtenir de la mairie l' autorisation de poser un autre revêtement.
Je vous renouvelle mes plus vifs remerciements pour vos bons conseils.
Michel
En conclusion, il ne reste que 2 solutions:
1/ Trouver un accord avec le voisin pour acquérir la parcelle de servitude, ou:
2/ Obtenir de la mairie l' autorisation de poser un autre revêtement.
Je vous renouvelle mes plus vifs remerciements pour vos bons conseils.
Michel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour vos réponses. Cependant, le problème du goudronnage de la servitude de passage reste une de mes préoccupations. J'ai en effet déposé un Permis d'Aménager qui a été accepté avec le goudronnage de la mairie. J'ai la crainte qu'il puisse être refusé si je ne respecte pas ce point précis.
J'envisage 2 solutions:
- Déposer en mairie un dossier de travaux différé de voirie;
- Déposer un permis modificatif...avec la malchance qu'il soit refusé.
Qu'en pensez-vous?
Existe-t-il d' autres pistes?
Grand merci par avance pour votre aide.
Michel