Entretien de la servitude de passage : opposition du fonds servant?

Michel01_49 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 19 févr. 2019 à 16:31
Michel01_49 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 20 févr. 2019 à 16:20
Bonjour,
J'ai trois questions concernant le droit de passage:
1/Est-ce que le propriétaire du fonds servant peut s'opposer au goudronnage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant?
2/ Peut-il également interdire d'entreprendre des travaux (passage VRD ,EDF,...) sur la servitude, bien que dans l'acte de vente, il est stipulé "...il est constitué une servitude réelle et perpétuelle, le droit de passage le plus étendu pour gens, bêtes, véhicules et canalisations tant aériennes que souterraines" .
3/ Puis-je démolir le muret que le propriétaire du fonds servant a érigé, mais qui n'est pas à bonne largeur?

5 réponses

BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 068
Modifié le 19 févr. 2019 à 19:22
1 - oui a priori : le terrain reste la propriété du fonds servant et si le fonds dominant est tenu d'entretenir le passage il ne peut en principe pas le modifier substantiellement ce qui serait une atteinte sérieuse au droit de propriété

2 - non

3 - oui si la largeur de la servitude a bien été précisément fixée dans l'acte constitutif

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Michel01_49 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019
20 févr. 2019 à 09:11
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses. Cependant, le problème du goudronnage de la servitude de passage reste une de mes préoccupations. J'ai en effet déposé un Permis d'Aménager qui a été accepté avec le goudronnage de la mairie. J'ai la crainte qu'il puisse être refusé si je ne respecte pas ce point précis.
J'envisage 2 solutions:
- Déposer en mairie un dossier de travaux différé de voirie;
- Déposer un permis modificatif...avec la malchance qu'il soit refusé.
Qu'en pensez-vous?
Existe-t-il d' autres pistes?
Grand merci par avance pour votre aide.
Michel
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