Mur de clôture
Camy
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20 févr. 2019 à 12:00
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 27 févr. 2019 à 01:35
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Josh Randall
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27 févr. 2019 à 01:35
27 févr. 2019 à 01:35
Bonjour
Si votre terrain se situe "dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration" (article R421-12 du Code de l'urbanisme), alors la construction du mur de clôture ne nécessite aucune formalité administrarive.
A condition cependant que les murs n'aient pas une hauteur supérieur à 2 m (article R421-2 du même code)
Si votre terrain se situe "dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration" (article R421-12 du Code de l'urbanisme), alors la construction du mur de clôture ne nécessite aucune formalité administrarive.
A condition cependant que les murs n'aient pas une hauteur supérieur à 2 m (article R421-2 du même code)