Mur de clôture
Camy
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons réalisé un mur pour fermer notre propriété côté rue et l adjoint au maire chargé de l urbanisme nous a indiqué que nous pouvions le faire derrière la limite de propriété afin de ne pas avoir à respecter les hauteurs imposées par les lois communales ???? il nous a même dit que la déclaration de travaux n était pas nécessaire puisqu'il s agissait d aménagement de l espace puisque nous ne sommes pas sur limite de propriété..
Nos voisins, qui ne sont pas concernés directement par ce mur, peuvent-ils nous le faire démonter?
Nous sommes actuellement en procédure avec eux pour nos extérieurs communs et ils sont prêts à tout pour aller le plus moins possible, d où ma question!
Merci par avance!
Nous avons réalisé un mur pour fermer notre propriété côté rue et l adjoint au maire chargé de l urbanisme nous a indiqué que nous pouvions le faire derrière la limite de propriété afin de ne pas avoir à respecter les hauteurs imposées par les lois communales ???? il nous a même dit que la déclaration de travaux n était pas nécessaire puisqu'il s agissait d aménagement de l espace puisque nous ne sommes pas sur limite de propriété..
Nos voisins, qui ne sont pas concernés directement par ce mur, peuvent-ils nous le faire démonter?
Nous sommes actuellement en procédure avec eux pour nos extérieurs communs et ils sont prêts à tout pour aller le plus moins possible, d où ma question!
Merci par avance!
A voir également:
- Mur de clôture
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Clôture pel - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
Si votre terrain se situe "dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration" (article R421-12 du Code de l'urbanisme), alors la construction du mur de clôture ne nécessite aucune formalité administrarive.
A condition cependant que les murs n'aient pas une hauteur supérieur à 2 m (article R421-2 du même code)
Si votre terrain se situe "dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration" (article R421-12 du Code de l'urbanisme), alors la construction du mur de clôture ne nécessite aucune formalité administrarive.
A condition cependant que les murs n'aient pas une hauteur supérieur à 2 m (article R421-2 du même code)
La législation juridique et financière évolue en permanence...