Régularisation des charges locatives
Jeanne
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Jeanne -
Jeanne -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a jamais donné la régularisation des charges locatives.
J'ai été plus insistante lorsque j'ai donné mon préavis de départ. Depuis plus de 3 ans, il me prélevait une provision trop importante.
Il souhaite :
- me rembourser seulement les 3 dernières années
- étaler cette somme sur plusieurs mois.
Il s'agit bien de la loi pour un locataire qui doit payer plus de charge car son propriétaire a oublié de transmettre les régularisations mais dans notre cas, où il ne me donnait pas les régularisations qu'il recevait de son syndic et où j'ai trop payé, je ne trouve pas de texte de loi et il ne me semble pas que ça soit juste...
Qu'en est-il ?
D'avance merci pour votre aide.
Mon propriétaire ne m'a jamais donné la régularisation des charges locatives.
J'ai été plus insistante lorsque j'ai donné mon préavis de départ. Depuis plus de 3 ans, il me prélevait une provision trop importante.
Il souhaite :
- me rembourser seulement les 3 dernières années
- étaler cette somme sur plusieurs mois.
Il s'agit bien de la loi pour un locataire qui doit payer plus de charge car son propriétaire a oublié de transmettre les régularisations mais dans notre cas, où il ne me donnait pas les régularisations qu'il recevait de son syndic et où j'ai trop payé, je ne trouve pas de texte de loi et il ne me semble pas que ça soit juste...
Qu'en est-il ?
D'avance merci pour votre aide.
A voir également:
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3 réponses
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Ça marche dans les 2 sens.
Vous auriez dû exiger bien plus tôt une régularisation annuelle.
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Ça marche dans les 2 sens.
Vous auriez dû exiger bien plus tôt une régularisation annuelle.
cdt.
Merci pour cette réponse. Ce n’est pas faute d’avoir réclamé... Qu’en est-il pour le payable en plusieurs mois ?
" Ce n’est pas faute d’avoir réclamé"
Par mise en demeure par courrier R+AR ?
"Qu’en est-il pour le payable en plusieurs mois ?"
J'avoue que je ne sais pas... mais à votre place je refuserais... il a bien assez profité de vous !! Et avez-vous bien obtenu tous les justificatifs ?
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Par mise en demeure par courrier R+AR ?
"Qu’en est-il pour le payable en plusieurs mois ?"
J'avoue que je ne sais pas... mais à votre place je refuserais... il a bien assez profité de vous !! Et avez-vous bien obtenu tous les justificatifs ?
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous citez :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Est ce que ça veut dire que si la régulation des charges pour juillet 2015 à juillet 2016 a lieu en novembre 2016, je peux réclamer le tous la somme payée en surplus et non pas seulement la somme à partir de mars 2016 ?
D’avance merci pour votre aide !