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djivi38
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19 févr. 2019 à 18:25
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bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Ça marche dans les 2 sens.
Vous auriez dû exiger bien plus tôt une régularisation annuelle.
cdt.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Ça marche dans les 2 sens.
Vous auriez dû exiger bien plus tôt une régularisation annuelle.
cdt.
Merci pour cette réponse. Ce n’est pas faute d’avoir réclamé... Qu’en est-il pour le payable en plusieurs mois ?
djivi38
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19 févr. 2019 à 19:01
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" Ce n’est pas faute d’avoir réclamé"
Par mise en demeure par courrier R+AR ?
"Qu’en est-il pour le payable en plusieurs mois ?"
J'avoue que je ne sais pas... mais à votre place je refuserais... il a bien assez profité de vous !! Et avez-vous bien obtenu tous les justificatifs ?
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Par mise en demeure par courrier R+AR ?
"Qu’en est-il pour le payable en plusieurs mois ?"
J'avoue que je ne sais pas... mais à votre place je refuserais... il a bien assez profité de vous !! Et avez-vous bien obtenu tous les justificatifs ?
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l'ADIL proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Non, par simples mails effectivement...
djivi38
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19 févr. 2019 à 19:12
19 févr. 2019 à 19:12
donc aucune valeur juridiquement parlant, ainsi que tél ou sms.
Valenchantée
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19 févr. 2019 à 20:06
19 févr. 2019 à 20:06
Si les mails ont valeur de début de preuve. Ceci dit, sans réelle mise en demeure, c'est tangent ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2019 à 05:25
Vous citez :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Est ce que ça veut dire que si la régulation des charges pour juillet 2015 à juillet 2016 a lieu en novembre 2016, je peux réclamer le tous la somme payée en surplus et non pas seulement la somme à partir de mars 2016 ?
D’avance merci pour votre aide !