A voir également:
- Succession non faite depuis plus de 20 ans
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
18 févr. 2019 à 16:26
18 févr. 2019 à 16:26
quelle valeur de la propriété doit on se baser
Toujours celle au jour du décès.
Vingt ans après le décès, cette évaluation n'a aucun intérêt.
D'autant plus qu'il ne devait pas y avoir de droits de succession.
Et si des droits étaient dus et non payés, aujourd'hui ils ne sont plus dus étant couverts par la prescription.
Portez votre attention à l'évaluation à retenir au décès de votre tante de laquelle vous héritez.
Toujours celle au jour du décès.
Vingt ans après le décès, cette évaluation n'a aucun intérêt.
D'autant plus qu'il ne devait pas y avoir de droits de succession.
Et si des droits étaient dus et non payés, aujourd'hui ils ne sont plus dus étant couverts par la prescription.
Portez votre attention à l'évaluation à retenir au décès de votre tante de laquelle vous héritez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2019 à 20:50
dois je comprendre qu'au bout de 20 ans il n'y a plus de droit de succession à payer ? qu'il y a prescription ?
encore merci pour votre attention et bonne soirée
RL