Régler une succession 20 ans après le décès
robert
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robert -
robert -
Bonjour, mon oncle décédé il y a 20 ans et sa femme ma tante décédée il y a quelques mois..
pour régler la succession de mon oncle (cela n'avait pas été fait..) sur quelle valeur de la propriété doit on se baser : la valeur d'aujourd'hui ou celle d'il y a 20 ans ?
merci pour votre réponse
cordialement
RL
pour régler la succession de mon oncle (cela n'avait pas été fait..) sur quelle valeur de la propriété doit on se baser : la valeur d'aujourd'hui ou celle d'il y a 20 ans ?
merci pour votre réponse
cordialement
RL
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2 réponses
quelle valeur de la propriété doit on se baser
Toujours celle au jour du décès.
Vingt ans après le décès, cette évaluation n'a aucun intérêt.
D'autant plus qu'il ne devait pas y avoir de droits de succession.
Et si des droits étaient dus et non payés, aujourd'hui ils ne sont plus dus étant couverts par la prescription.
Portez votre attention à l'évaluation à retenir au décès de votre tante de laquelle vous héritez.
Toujours celle au jour du décès.
Vingt ans après le décès, cette évaluation n'a aucun intérêt.
D'autant plus qu'il ne devait pas y avoir de droits de succession.
Et si des droits étaient dus et non payés, aujourd'hui ils ne sont plus dus étant couverts par la prescription.
Portez votre attention à l'évaluation à retenir au décès de votre tante de laquelle vous héritez.
dois je comprendre qu'au bout de 20 ans il n'y a plus de droit de succession à payer ? qu'il y a prescription ?
Oui, il y a prescription. La prescription signifie que le fisc ne peut plus engager de procédure pour réclamer les droits de succession mais cela ne signifie pas qu'ils ne sont plus dus ou que le fisc n'a pas le droit d'en percevoir le paiement.
Si pour une raison ou une autre, il est nécessaire qu'une déclaration de succession soit prise en compte, celle-ci ne le sera que si les droits qui en découlent sont payés.
Vous êtes l'héritier de votre oncle ou de votre tante ? Avec lequel avez-vous un lien "de sang"?
Oui, il y a prescription. La prescription signifie que le fisc ne peut plus engager de procédure pour réclamer les droits de succession mais cela ne signifie pas qu'ils ne sont plus dus ou que le fisc n'a pas le droit d'en percevoir le paiement.
Si pour une raison ou une autre, il est nécessaire qu'une déclaration de succession soit prise en compte, celle-ci ne le sera que si les droits qui en découlent sont payés.
Vous êtes l'héritier de votre oncle ou de votre tante ? Avec lequel avez-vous un lien "de sang"?
bonjour Gayomi et merci pour votre réponse...
j'ai un lien de sang avec mon oncle décédé il y a 22 ans... ma tante décédée il y a quelques mois n'avait pas ouvert la succession... pour ouvrir la succession de ma tante dont je suis héritier il faut donc régler d'abord la succession de mon oncle... pour calculer les droit dus au fisc pour la succession de mon oncle doit on se baser sur la valeur de la propriété aujourd'hui ou sur la valeur de la propriété il y a 22 ans ? un grand merci pour votre réponse et bonne journée RL
j'ai un lien de sang avec mon oncle décédé il y a 22 ans... ma tante décédée il y a quelques mois n'avait pas ouvert la succession... pour ouvrir la succession de ma tante dont je suis héritier il faut donc régler d'abord la succession de mon oncle... pour calculer les droit dus au fisc pour la succession de mon oncle doit on se baser sur la valeur de la propriété aujourd'hui ou sur la valeur de la propriété il y a 22 ans ? un grand merci pour votre réponse et bonne journée RL
Les biens notés dans une déclaration de succession doivent être évalués à la date du décès. Donc, évaluation à la date du décès de votre oncle pour la déclaration de succession de votre oncle puis à celle de du décès de votre tante pour sa déclaration de succession à elle.
Après le décès de votre oncle, ce n'était pas à votre tante "d'ouvrir" la succession de votre oncle (une succession s'ouvre d'elle-même dès le décès) mais à n'importe lequel des héritiers, donc entre autres à vous de confier le règlement de la succession à un notaire.
Sans lien de sang avec votre tante, vous n'êtes pas son héritier. Il est toutefois possible que vous soyez son légataire si elle a effectué un testament en votre faveur.
Après le décès de votre oncle, ce n'était pas à votre tante "d'ouvrir" la succession de votre oncle (une succession s'ouvre d'elle-même dès le décès) mais à n'importe lequel des héritiers, donc entre autres à vous de confier le règlement de la succession à un notaire.
Sans lien de sang avec votre tante, vous n'êtes pas son héritier. Il est toutefois possible que vous soyez son légataire si elle a effectué un testament en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dois je comprendre qu'au bout de 20 ans il n'y a plus de droit de succession à payer ? qu'il y a prescription ?
encore merci pour votre attention et bonne soirée
RL