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condorcet
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18 févr. 2019 à 16:26
18 févr. 2019 à 16:26
quelle valeur de la propriété doit on se baser
Toujours celle au jour du décès.
Vingt ans après le décès, cette évaluation n'a aucun intérêt.
D'autant plus qu'il ne devait pas y avoir de droits de succession.
Et si des droits étaient dus et non payés, aujourd'hui ils ne sont plus dus étant couverts par la prescription.
Portez votre attention à l'évaluation à retenir au décès de votre tante de laquelle vous héritez.
Toujours celle au jour du décès.
Vingt ans après le décès, cette évaluation n'a aucun intérêt.
D'autant plus qu'il ne devait pas y avoir de droits de succession.
Et si des droits étaient dus et non payés, aujourd'hui ils ne sont plus dus étant couverts par la prescription.
Portez votre attention à l'évaluation à retenir au décès de votre tante de laquelle vous héritez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2019 à 20:50
dois je comprendre qu'au bout de 20 ans il n'y a plus de droit de succession à payer ? qu'il y a prescription ?
encore merci pour votre attention et bonne soirée
RL