Succession terrain non constructible

Zabou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J ai hérité de mes parents il y a 28 ans un terrain constructible non visiabilise
Si je le vend faut il payer des droits de succession ou autres
Merci de votre retour

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Si je le vend faut il payer des droits de succession
    Les droits de succession dus doivent être versés dans les 6 mois du décès.
    Si ils n'étaient pas dus en 1991 ils ne le seront pas en 2019.
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