Renoncement à la soulte

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 Franois.c -
Bonjour,
Je souhaite racheter la part de la maison que j’ai acheté avec la mère de mes enfants qui est décédée.
Pour éviter les droits de partage qui sont de 5% , nous nous demandons si il est possible que les enfants renoncent à leurs parts et de mon côté je leurs fais une donation, qui vu le montant n’est pas imposable.

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si il est possible que les enfants renoncent à leurs parts et de mon côté je leurs fais une donation, qui vu le montant n’est pas imposable.
Ceci est un montage, un artifice pour détourner la loi , qui risque de vous coûter cher, fiscalement dénommé "abus de droit".
Simuler un renoncement à leurs droits pour ensuite leur consentir donation est une opération blanche.
Ils sont dans l'indivision ensemble depuis le décès de leur mère pour moitié et vous avec eux pour l'autre moitié. Leur sécurité est assurée.
De plus le Juge des Tutelles ne vous accordera pas l'autorisation de renoncer à la succession de leur mère.
La mission de l'institution judiciaire n'étant pas d'appauvrir les personnes (jeunes ou âgées) mais de protéger leurs intérêts
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19 septembre 2019
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Bonjour
Que vient faire ce montage "ubuesque" dont vous faites état?
D'où tenez-vos que le droit de partage est de 5%? totalement faux car il est de 2,5%;
Que vient faire ce droit de partage dans cette succession?Vous n'héritez de rien du tout dans cette succession. ce sont vos deux enfants qui héritent avec un abattement de 100000 euros chacun. en d'autres termes, si la moitié de la valeur de la maison n'excède pas 200000 euros, ils ne paieront pas de droit de succession.Vous serez ensuite en indivision avec eux.
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19 septembre 2019
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Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?
Nous étions pacsé et j’ava L’usufruit Pendant un an
Mon but était d’éviter de devoir payer des frais que trouve assez élevés.
La maison est estimée à 200.000€ et j’ai 3 enfants qui sont évidemment au courant et d’accord avec moi pour trouver un moyen de payer moins de frais.
Évidemment si c’est hors la loi , je ferais un rachat de parts.
Quand aux frais c’est un notaire qui m’a fait une estimation à environ 7500€ au total pour un rachat des parts de mes trois enfants.
Et le montant de droit de partage est de 5000€ et donc de 5% du montant total.
Ces frais sont-ils inexacts ?
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19 septembre 2019
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Bonjour
De quel partage parlez-vous?Vos enfants sont -ils majeurs?
J'ai dû mal comprendre
Mais ce montant est bien de 5000€. Donc 2,5% de la valeur de la maison (200.000€)
Le total des frais qui est d’environ 7500€ vous semble correct ?
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24 septembre 2021
16 399 > Franois.c
Le total des frais qui est d’environ 7500€ vous semble correct ?
Mes impressions n'ont pas cours sur ce forum.
Les tarifs du notariat sont encadrés par la loi.
Vous ferez l'économie de ces 7500€ en abandonnant votre projet stupide.
Projet stupide ?
Mon but est de pouvoir aider financièrement mes enfants à un moment de leur vies où ils en ont le plus besoin.
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24 septembre 2021
16 399 > Franois.c
Mon but est de pouvoir aider financièrement mes enfants
La meilleure façon de les aider est de les laisser en possession des droits recueillis dans la succession de leur mère .
Si vous en avez les moyens, de leur consentir donation de la nue-propriété de vos droits de moitié sur cette maison qu'ils détiendront alors en totalité.
Tout ce passe très bien avec les enfants. Mais malgré tout je préfère me ” protéger “ car je ne sais pas de quoi l’ave Sera fait.
Donc nous en avons discuté ensemble et je vais racheter leurs parts pour qu’ils puissent en profiter dès maintenant et ils hériteront de la totalité de ma maison quand j’irai au paradis. :-)
Je cherchais une alternative pour payer un minimum de frais