Renoncement à la soulte

Question

Bonjour, 
Je souhaite racheter la part de la maison que j’ai acheté avec la mère de mes enfants qui est décédée. 
Pour éviter les droits de partage qui sont de 5% , nous nous demandons si il est possible que les enfants renoncent à leurs parts et de mon côté je leurs fais une donation, qui vu le montant n’est pas imposable.

condorcet · Accepted Answer

si il est possible que les enfants renoncent à leurs parts et de mon côté je leurs fais une donation, qui vu le montant n’est pas imposable.
Ceci est  un montage, un artifice pour détourner la loi , qui risque de vous coûter cher,  fiscalement dénommé "abus de droit".
Simuler un renoncement à leurs droits pour ensuite leur consentir donation est une opération blanche.
Ils sont dans l'indivision ensemble depuis le décès de leur mère pour moitié et vous avec eux pour l'autre moitié. Leur  sécurité est assurée.
De plus le Juge des Tutelles ne vous accordera pas l'autorisation de  renoncer à la succession de leur mère.
La mission de l'institution judiciaire n'étant pas d'appauvrir les personnes (jeunes ou âgées) mais de protéger leurs intérêts

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Que vient faire ce montage "ubuesque" dont vous faites état?
D'où tenez-vos que le droit de partage est de 5%? totalement faux car il est de 2,5%;
Que vient faire ce droit de partage dans cette succession?Vous n'héritez de rien du tout dans cette succession. ce sont vos deux enfants qui héritent avec un abattement de 100000 euros chacun. en d'autres termes, si la moitié de la valeur de la maison n'excède pas 200000 euros, ils ne paieront pas de droit de succession.Vous serez ensuite en indivision avec eux.

Franois.c · Answer

Mon but était d’éviter de devoir payer des frais que trouve assez élevés. 
La maison est estimée à 200.000€ et j’ai 3 enfants qui sont évidemment au courant et d’accord avec moi pour trouver un moyen de payer moins de frais. 
Évidemment si c’est hors la loi , je ferais un rachat de parts. 
Quand aux frais c’est un notaire qui m’a fait une estimation à environ 7500€ au total pour un rachat des parts de mes trois enfants. 
Et le montant de droit de partage est de 5000€ et donc de 5% du montant total. 
Ces frais sont-ils inexacts ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
De quel partage parlez-vous?Vos enfants sont -ils majeurs?

Renoncement à la soulte

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