Droit de succession avec compte en banque inférieur à 5000 euros
dedetmouk
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère est veuve depuis 3 ans. Elle a un compte en banque avec 4000 euros et une assurance vie avec 70000 euros. Devrons-nous à son décès (nous les héritiers) passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
Je précise que mes parents avaient un contrat avec avec donation au dernier des vivants. Mon père avait un enfant d'un premier mariage et la succession de ce côté avait était réglée au décès de mon père.
ma mère est veuve depuis 3 ans. Elle a un compte en banque avec 4000 euros et une assurance vie avec 70000 euros. Devrons-nous à son décès (nous les héritiers) passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
Je précise que mes parents avaient un contrat avec avec donation au dernier des vivants. Mon père avait un enfant d'un premier mariage et la succession de ce côté avait était réglée au décès de mon père.
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3 réponses
Elle a un compte en banque avec 4000 euros
passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
et une assurance vie avec 70000 euros
L'assurance-vie étant hors succession, l'intervention d'un notaire ne devrait pas être nécessaire.
Dans certaines situations les société d'assurances demande un acte de notoriété.
passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
et une assurance vie avec 70000 euros
L'assurance-vie étant hors succession, l'intervention d'un notaire ne devrait pas être nécessaire.
Dans certaines situations les société d'assurances demande un acte de notoriété.
Bonjour
pour l'avoir vécu récemment à quelques mois d'intervalle et 1 seul héritier ; les assurances vie , demandent systématiquement un acte de notoriété.
d'après ce qui m'a été expliqué par un conseiller financier ; dès que les sommes dépassent 10 k €
j'ai comme l'impression qu'il y a du avoir des problèmes et qu'elles se couvrent en demandant un acte de notoriété.
( ou alors c'est peut être aussi que çà "" leur fait mal au cœur "" de lâcher du pognon sans contre partie et que pour en retarder l'échéance ils deviennent procéduriers )
pour l'avoir vécu récemment à quelques mois d'intervalle et 1 seul héritier ; les assurances vie , demandent systématiquement un acte de notoriété.
d'après ce qui m'a été expliqué par un conseiller financier ; dès que les sommes dépassent 10 k €
j'ai comme l'impression qu'il y a du avoir des problèmes et qu'elles se couvrent en demandant un acte de notoriété.
( ou alors c'est peut être aussi que çà "" leur fait mal au cœur "" de lâcher du pognon sans contre partie et que pour en retarder l'échéance ils deviennent procéduriers )
j'ai comme l'impression qu'il y a du avoir des problèmes et qu'elles se couvrent en demandant un acte de notoriété.
Seul un acte de notoriété dûment établi par un notaire apporte une sécurité juridique suffisante aux compagnies d'AV lorsque la clause bénéficiaire désigne "mes héritiers".
ou alors c'est peut être aussi que çà "" leur fait mal au cœur "" de lâcher du pognon
En réalité, ce sont plutôt les héritiers qui ont "du mal à lâcher du pognon" à un notaire !
Seul un acte de notoriété dûment établi par un notaire apporte une sécurité juridique suffisante aux compagnies d'AV lorsque la clause bénéficiaire désigne "mes héritiers".
ou alors c'est peut être aussi que çà "" leur fait mal au cœur "" de lâcher du pognon
En réalité, ce sont plutôt les héritiers qui ont "du mal à lâcher du pognon" à un notaire !
Elle a un compte en banque avec 4000 euros et une assurance vie avec 70000 euros. Devrons-nous à son décès (nous les héritiers) passer un un notaire
A priori, le passage par le Notaire s'imposera,
Il pourrait en être différemment si vous aviez indiqué " Elle a qu'un compte en banque avec 4000 euros et qu'une assurance vie avec 70000 euros"
Mais êtes vous certain de connaitre parfaitement le patrimoine de votre mère ?
A priori, le passage par le Notaire s'imposera,
Il pourrait en être différemment si vous aviez indiqué " Elle a qu'un compte en banque avec 4000 euros et qu'une assurance vie avec 70000 euros"
Mais êtes vous certain de connaitre parfaitement le patrimoine de votre mère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...