Droit de succession avec compte en banque inférieur à 5000 euros
dedetmouk
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15 févr. 2019 à 07:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2019 à 19:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2019 à 19:05
Bonjour,
ma mère est veuve depuis 3 ans. Elle a un compte en banque avec 4000 euros et une assurance vie avec 70000 euros. Devrons-nous à son décès (nous les héritiers) passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
Je précise que mes parents avaient un contrat avec avec donation au dernier des vivants. Mon père avait un enfant d'un premier mariage et la succession de ce côté avait était réglée au décès de mon père.
ma mère est veuve depuis 3 ans. Elle a un compte en banque avec 4000 euros et une assurance vie avec 70000 euros. Devrons-nous à son décès (nous les héritiers) passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
Je précise que mes parents avaient un contrat avec avec donation au dernier des vivants. Mon père avait un enfant d'un premier mariage et la succession de ce côté avait était réglée au décès de mon père.
A voir également:
- Succession moins de 5000 euros
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- La caf me doit 5000 euros - Forum aides au logement
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condorcet
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15 févr. 2019 à 08:16
15 févr. 2019 à 08:16
Elle a un compte en banque avec 4000 euros
passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
et une assurance vie avec 70000 euros
L'assurance-vie étant hors succession, l'intervention d'un notaire ne devrait pas être nécessaire.
Dans certaines situations les société d'assurances demande un acte de notoriété.
passer un un notaire ou pourrons-nous faire directement une attestation signées par les héritiers ?
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
et une assurance vie avec 70000 euros
L'assurance-vie étant hors succession, l'intervention d'un notaire ne devrait pas être nécessaire.
Dans certaines situations les société d'assurances demande un acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...