Hypothèque judiciaire
ALINE
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole , j'ai obtenu du juge de l'exécution une ordonnance m'autorisant à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un lot d'un copropriétaire, il doit au syndicat 9000 euros.
Le syndicat doit-il obligatoirement avoir recours à un avocat pour effectuer cette inscription ?
Cordialement
Je suis syndic bénévole , j'ai obtenu du juge de l'exécution une ordonnance m'autorisant à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un lot d'un copropriétaire, il doit au syndicat 9000 euros.
Le syndicat doit-il obligatoirement avoir recours à un avocat pour effectuer cette inscription ?
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F785
Vous pouvez le faire directement.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F785
Vous pouvez le faire directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la difficulté, tiens du fait qu'il faut remplir correctement le bordereau, il est donc souvent conseiller de passer par avocat, notaire ou huissier.
et il faut penser que pour que cela soit valable, il faudra prévenir le débiteur par voie d'huissier de justice, au plus tard huit jours après le dépôt des bordereaux d'inscription.
Donc prenez contact avec l'huissier avant de déposer votre bordereau, histoire d'être sur qu'il pourra intervenir dans les délais.