Donation partage nu propriété et copropriété quels droits ? Quels travaux ?

Papa1927 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019 - 18 févr. 2019 à 06:55
Papa1927 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019 - 18 févr. 2019 à 17:49
Bonjour
Il y a quelques années mon frère et moi-même avons reçu en donation partage, une grande parcelle de terrain sur laquelle a été construit un bâtiment vertical : le 1er étage occupé par nos parents et le rdc gracieusement par mon autre frère.
Cette donation est constitué de lots privatifs de terrain, d'un immeuble vertical, d'un lot de terrain en partie commune. Il a été établi un règlement de copropriété ou effectivement il est indiqué que nous bénéficions tous deux de lots privatifs sur lesquels nous pouvons effectuer des travaux, sans déranger l'autre.
Cela dure depuis + de 30 ans mais malheureusement notre mère vient de décéder. Mon père demeure dans son logement en tant qu'usufruitier et moi je suis domiciliée dans un autre département.
Mon frère qui a toujours habité en dessous mes parents se sent chez lui et s'est mis à entreprendre sur ses lots de terrain privatifs des travaux divers, murs, élévation de la toiture du garage existant, construction d'un second garage/abri de voiture, piscine etc, entre autre un mur d'aménagement de 4 m de haut sur environ 10 m de long cachant une paroi rocheuse naturelle et modifiant totalement l'aspect visuel naturel... Tout cela sans m'en demander l'autorisation prétextant qu'il est sur ses lots privatifs et qu'il en fait ce qu'il en veut ni avoir autorisation ou permis de la mairie.
Mais, où il y a un souci c'est que ce sont des lots privatifs situés sur une même parcelle cadastrale et que la mairie me confirme qu'il ne reste que 50 m² de constructible et encore en garage. Or il vient d'entreprendre la construction d'un second abri voiture avec une partie basse en béton sur 3 côtés d' environ 1.20 de haut sur 2 côtés et le 3ème mur 2 m de haut environ
Donc, si mon frère les utilisent, au décès de mon père je ne pourrais plus rien faire sur mon lot.
A t'il le droit de ne pas me demander d'accord ? Peut-il librement ériger toutes constructions jusqu'à épuisement du pos ? (maintenant PLU ?)
Sommes nous régis, par le fait du bâtiment commun et de la parcelle cadastrale unique en copropriété impliquant de ce fait systématiquement de me demander une "autorisation" pour pouvoir faire ses travaux ?
Et dans le cas ou il n'aurait pas le droit comment puis-je lui signifier de façon officielle afin qu'il arrête tout ce qu'il a entrepris et que nous en discutions ?
Merci de bien vouloir essayer de m'aider.
Il va de soi que j'ai demandé avis à 2 notaires aux préalables et même consulté un avocat expert en urbanisme mais devant leur contradiction je suis obligé d'essayer de trouver des réponses claires.

Bien à vous
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2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9536 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 3 527
18 févr. 2019 à 07:25
Bonjour,

UN grand principe : dans une copropriété ce qui se fait et qui touche à l'harmonie de l'ensemble se décide en AG et dans votre cas à 3 suivant une majorité aux tantièmes.
Donc si des travaux se font sans autorisation, il faut mettre en demeure de remettre en état ; mais on tombe sur un autre grand principe et obligatoire : il faut un syndic qui agisse au nom du syndicat....

Dans votre cas, l'histoire est bien mal partie car tout se fait sans autorisation ni (semble-t-il) sans réclamation officielle au fur et à mesure....

Si vous avez demandé à 2 notaires et 1 avocat, je crains que ce forum ne vous en dise plus.
Mais celui ou celle qui détient la vérité (à lui ou elle), c'est le/la juge !!!! et pour cela il faut que vous le/la saisissiez...
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Papa1927 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2019
18 févr. 2019 à 17:49
Merci pour ces précisions.
Il est bien évident que c'était afin d'éviter cette solution que je souhaitais trouver des alternatives, mais...

Bonne continuation
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