héririère d'un oncle

Question

Bonjour , j'ai hérité d'un magasin occupé par un salon de coiffure. Il se trouve que la locataire depuis le décès de mon oncle ne paie pas les loyers et que de plus, elle ne veut pas me donner la copie du bail . J'ai un acquéreur et il ne manque plus que ce document pour finaliser la vente. Du fait, que je suis la nouvelle propriétaire, dois-je refaire établir un nouveau bail à mon nom, et ainsi réviser également le loyer qui est extrêmement bas ? Merci pour vos réponses.

Jop · Answer

Ennuyeux mais elle n'a pas à vous en fournir la copie et vous n'avez pas à refaire le bail.
Elle doit payer son loyer, au notaire ou à vous si vous avez justifié que vous êtes le nouveau propriétaire.
Il faudra lui faire une mise en demeure voir passer par un huissier.
Voyez le notaire, on ne peut pas réviser un bail commercial n'importe comment, n'importe quand.
 et cherchez mieux,  le bail doit être dans les papiers de votre oncle ou chez le gestionnaire s'il ne s'en occupait pas. La copie du bail doit aussi avoir été déposée pour son immatriculation au RCS.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le décès de votre oncle n'a aucune incidence sur le bail commercial.
Les droits et obligations du locataire et du nouveau bailleur restent inchangés.

MVDEW · Answer

Merci infiniment pour votre réponse. Bien à vous. Marie Van de Wiele

Héririère d'un oncle

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