Heritage d'un oncle des Etats Unis
simona 31
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m'apprête à hériter d'un oncle américain, et j'aimerais savoir quels sont les droits de succession qui s'appliquent sachant que cet argent n'est donc pas français?
Merci
Je m'apprête à hériter d'un oncle américain, et j'aimerais savoir quels sont les droits de succession qui s'appliquent sachant que cet argent n'est donc pas français?
Merci
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1 réponse
j'aimerais savoir quels sont les droits de succession
En application de la convention fiscale existant entre les U.S.A.et la France, les droits de succession sont soumis à la législation de l'Etat dans lequel se situent les biens composant la succession d'un résident.
Seuls les biens situés en France seront soumis à la législation française.
En application de la convention fiscale existant entre les U.S.A.et la France, les droits de succession sont soumis à la législation de l'Etat dans lequel se situent les biens composant la succession d'un résident.
Seuls les biens situés en France seront soumis à la législation française.
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