Heritage d'un oncle des Etats Unis
simona 31
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24 oct. 2016 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2016 à 10:41
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condorcet
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24 oct. 2016 à 10:41
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j'aimerais savoir quels sont les droits de succession
En application de la convention fiscale existant entre les U.S.A.et la France, les droits de succession sont soumis à la législation de l'Etat dans lequel se situent les biens composant la succession d'un résident.
Seuls les biens situés en France seront soumis à la législation française.
En application de la convention fiscale existant entre les U.S.A.et la France, les droits de succession sont soumis à la législation de l'Etat dans lequel se situent les biens composant la succession d'un résident.
Seuls les biens situés en France seront soumis à la législation française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...