Heritage d'un oncle des Etats Unis

simona 31 - 24 oct. 2016 à 10:31
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 24 oct. 2016 à 10:41
Bonjour,

Je m'apprête à hériter d'un oncle américain, et j'aimerais savoir quels sont les droits de succession qui s'appliquent sachant que cet argent n'est donc pas français?
Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 017
24 oct. 2016 à 10:41
j'aimerais savoir quels sont les droits de succession
En application de la convention fiscale existant entre les U.S.A.et la France, les droits de succession sont soumis à la législation de l'Etat dans lequel se situent les biens composant la succession d'un résident.
Seuls les biens situés en France seront soumis à la législation française.
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