Signature succession
ThierryBouchard
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Modifié le 16 févr. 2019 à 10:37
ThierryBouchard Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2019 - 16 févr. 2019 à 12:19
ThierryBouchard Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2019 - 16 févr. 2019 à 12:19
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2 réponses
Ulpien1
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16 févr. 2019 à 11:44
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Bonjour
Il refuse de signer quoi?
Il refuse de signer quoi?
Ulpien1
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16 févr. 2019 à 12:17
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Bonjour
Si elle ne veut pas signer l'acte de partage, ce dernier ne se fera pas sous la forme amiable (pardevant notaire). Il faudra aller en justice avec des frais élevés. Faites comprendre cela à votre soeur.
Si elle ne veut pas signer l'acte de partage, ce dernier ne se fera pas sous la forme amiable (pardevant notaire). Il faudra aller en justice avec des frais élevés. Faites comprendre cela à votre soeur.
ThierryBouchard
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21 mars 2019
16 févr. 2019 à 12:19
16 févr. 2019 à 12:19
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2019 à 11:49
Merci