état prévisionnel de frais pour succession Résolu

Question

Bonjour, 
je reçois ce jour état prévisionnel de frais de mon notaire suite au décès de mon époux  - il me demande :
notoriété                             600 euros
attestation immobilière  3700 euros (bien immobilier valeur 340000 euros)
déclaration succession    3850 euros (il me rajoute les dons manuels que nous avons fait avec mon époux des années 2011 -2012 et 2014 pour calculer sa rémunération)
il ne tient pas compte du passif  c'est à dire mon héritage de ma mère il y a 18 mois 
merci de votre réponse
cordialement

condorcet · Answer

il ne tient pas compte du passif c'est à dire mon héritage de ma mère il y a 18 mois 
Le passif est pris en considération dans la déclaration de succession.
Pour le calcul des droits de succession, il est imputé sur l'actif brut pour dégager l'actif net soumis à l'impôt de mutation.
En aucun cas ce passif n'est défalqué pour les frais et honoraires facturés par l'étude.

état prévisionnel de frais pour succession

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