Double casquette : syndic professionnel et copropriétaire

Question

Bonjour, 
Je sollicite votre expérience concernant la légalité de vote en assemblée générale de copropriété pour la cas suivant :
Un copropriétaire est une SCI. Le gérant de cette SCI est également notre syndic professionnel. Lors des AG cette personne cumule donc le rôle de syndic et prend part au vote sous la casquette de gérant de la SCI copropriétaire. Il est donc juge et partie notamment lors des renouvellement de son mandat. Sans compter qu'il s'octroie les pouvoirs en blancs...

La loi de 1965 n'explicite pas vraiment ce cas de figure puisqu’elle défend de donner mandat au syndic et ses proches. Dans notre cas les pouvoirs en blancs sont maquillés et donner à la SCI. Et comme il est gérant de cette SCI, il est représentant légal sans avoir de mandat...

Que pensez vous de cette situation ? Peut on s'opposer au vote de cette personne qui maquille habillement sa qualité de syndic et de copropriétaire ?

En vous remerciant par avance.
Cordialement
Bruno

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il est copro, il peut participer au vote, mais en tant que syndic, même copro gérant d'une SCI, il ne peut avoir de pouvoirs.

Ce n'est pas très sain d'avoir un syndic pro également copro.... il pourrait le faire en tant que syndic non pro (les remarques ci-dessus seraient identiques...), suggérez lui. S'il refuse vous en changer.... 

Article 22 :.....Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

Double casquette : syndic professionnel et copropriétaire

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