Cour privative
Frytele
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec cour privative de 100 m2, au moelnt de l'achat la cour était fermée par un bâtiment et un mir qui ont été détruits depuis par l'ancien propriétaire.
Ma cour se retrouve ouverte sur la rue. Par définition il ne s'agit donc plus d'une cour. Puis-je l'obliger à refermer la cour ?
Par avance merci pour vos réponses
J'ai acheté un appartement avec cour privative de 100 m2, au moelnt de l'achat la cour était fermée par un bâtiment et un mir qui ont été détruits depuis par l'ancien propriétaire.
Ma cour se retrouve ouverte sur la rue. Par définition il ne s'agit donc plus d'une cour. Puis-je l'obliger à refermer la cour ?
Par avance merci pour vos réponses
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3 réponses
Non, ça reste une cour.
Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.
Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.
Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.
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Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.
Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.
Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.
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Merci
Pourtant par définition une cour est un espace clos de mur ou bâtiment. Je ne comprends pas qu'il ne soit pas tenu à l'obligation d'honorer l'acte de vente
Pourtant par définition une cour est un espace clos de mur ou bâtiment. Je ne comprends pas qu'il ne soit pas tenu à l'obligation d'honorer l'acte de vente
Au moment de la vente, il y avait bien une cour "close de murs ou bâtiments".
Donc c'était conforme au moment de la vente.
L'acte de vente ne bloque pas ce qui peut se passer après la vente.
Sauf si cette cour et les murs qui la composent sont des éléments architecturaux protégés pour leur intérêt historique, vous ne pouvez pas interdire à vos voisins de gérer leur propre bien immobilier comme ils en ont envie.
Cela étant, la définition d'une cour a bien évolué depuis l'Ancien Régime : il est de nos jours couramment admis qu'une cour puisse être juste une esplanade, un espace vide, entouré OU NON de murs, de haies, de clôtures, de palissades, etc.
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Donc c'était conforme au moment de la vente.
L'acte de vente ne bloque pas ce qui peut se passer après la vente.
Sauf si cette cour et les murs qui la composent sont des éléments architecturaux protégés pour leur intérêt historique, vous ne pouvez pas interdire à vos voisins de gérer leur propre bien immobilier comme ils en ont envie.
Cela étant, la définition d'une cour a bien évolué depuis l'Ancien Régime : il est de nos jours couramment admis qu'une cour puisse être juste une esplanade, un espace vide, entouré OU NON de murs, de haies, de clôtures, de palissades, etc.
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