Cour privative
Frytele
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15 févr. 2019 à 15:28
BmV Messages postés 91374 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 févr. 2019 à 17:02
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BmV
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15 févr. 2019 à 15:33
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Non, ça reste une cour.
Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.
Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.
Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.
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Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.
Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.
Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.
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