Cour privative

Frytele - 15 févr. 2019 à 15:28
BmV Messages postés 91374 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 févr. 2019 à 17:02
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec cour privative de 100 m2, au moelnt de l'achat la cour était fermée par un bâtiment et un mir qui ont été détruits depuis par l'ancien propriétaire.
Ma cour se retrouve ouverte sur la rue. Par définition il ne s'agit donc plus d'une cour. Puis-je l'obliger à refermer la cour ?
Par avance merci pour vos réponses

3 réponses

BmV Messages postés 91374 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 480
15 févr. 2019 à 15:33
Non, ça reste une cour.
Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.

Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.

Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.

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