Cour privative
Frytele
-
15 févr. 2019 à 15:28
BmV Messages postés 90501 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 févr. 2019 à 17:02
BmV Messages postés 90501 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 févr. 2019 à 17:02
A voir également:
- Cour privative c'est quoi
- En cour france ✓ - Forum carte bancaire
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Votre colis est en cours d'acheminement - Guide
- Votre dossier est en cours d'affiliation, vous ne pouvez pas visualiser les demandes de votre caf. ✓ - Forum aides au logement
3 réponses
BmV
Messages postés
90501
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
18 025
15 févr. 2019 à 15:33
15 févr. 2019 à 15:33
Non, ça reste une cour.
Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.
Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.
Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.
--
Qui n'a pas obligatoirement nécessité à être close de toute part.
Et la désignation de cette cour dans l'acte de vente n'engage pas les propriétaires voisins qui restent fondés à démolir ou aménager les constructions leur appartenant à condition qu'il n'y ait pas mitoyenneté donc.
Pour retrouver la côté clos que vous semblez souhaiter, vous avez entièrement le droit de demander l'autorisation de construire un mur ou à planter une haie.
--