Je souhaite donner ma part d' indivision mon frere aussi à ma mere

marieclaudepoligot -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite ainsi que mon frère donner ma part d' indivision à ma mère à titre gratuit quel démarche et quel frais merci par avance de votre raiponse

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Il faut faire un acte de donation. Adressez-vous pour cela à votre notaire.
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