Reconnaissance de dette peut on demander une succession
clerycia
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 26 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2019
-
15 févr. 2019 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2019 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2019 à 16:12
A voir également:
- Reconnaissance de dette peut on demander une succession
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
15 févr. 2019 à 15:07
15 févr. 2019 à 15:07
je peux de demander la succession des biens afin d être remboursé
Vous ne pouvez pas hériter à la place de votre débiteur.
Tout au plus, engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat pour garantir votre créance en plaçant une hypothèque sur ses droits immobiliers recueillis dans la succession de son père.
Vous ne pouvez pas hériter à la place de votre débiteur.
Tout au plus, engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat pour garantir votre créance en plaçant une hypothèque sur ses droits immobiliers recueillis dans la succession de son père.
Bonjour.
Avec votre document (tribunal), voir un huissier pour la démarche qu'il pourrait entreprendre.
Avec votre document (tribunal), voir un huissier pour la démarche qu'il pourrait entreprendre.
clerycia
Messages postés
9
Date d'inscription
dimanche 26 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2019
20 févr. 2019 à 13:36
20 févr. 2019 à 13:36
Bonjour déjà fait il touche le rsa insolvable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2019 à 14:17
20 févr. 2019 à 16:12
........vous est redevable des 35000 € qu'il vous a empruntés.
Ses soeurs et sa mère n'ont rien à voir dans cette affaire.
Vous pouvez garantir votre créance par l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers dans l'indivision avec ses mère et soeurs puis,ensuite provoquer une saisie et vente aux enchères par adjudication si nécessaire.