Reconnaissance de dette peut on demander une succession
clerycia
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15 févr. 2019 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2019 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2019 à 16:12
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2 réponses
condorcet
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15 févr. 2019 à 15:07
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je peux de demander la succession des biens afin d être remboursé
Vous ne pouvez pas hériter à la place de votre débiteur.
Tout au plus, engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat pour garantir votre créance en plaçant une hypothèque sur ses droits immobiliers recueillis dans la succession de son père.
Vous ne pouvez pas hériter à la place de votre débiteur.
Tout au plus, engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat pour garantir votre créance en plaçant une hypothèque sur ses droits immobiliers recueillis dans la succession de son père.
Bonjour.
Avec votre document (tribunal), voir un huissier pour la démarche qu'il pourrait entreprendre.
Avec votre document (tribunal), voir un huissier pour la démarche qu'il pourrait entreprendre.
clerycia
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23 mars 2019
20 févr. 2019 à 13:36
20 févr. 2019 à 13:36
Bonjour déjà fait il touche le rsa insolvable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2019 à 14:17
20 févr. 2019 à 16:12
........vous est redevable des 35000 € qu'il vous a empruntés.
Ses soeurs et sa mère n'ont rien à voir dans cette affaire.
Vous pouvez garantir votre créance par l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers dans l'indivision avec ses mère et soeurs puis,ensuite provoquer une saisie et vente aux enchères par adjudication si nécessaire.