Reconnaissance de dette peut on demander une succession
clerycia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reconnaissance de dette validé d un montant de 35000€ par le tribunal or ce monsieur se rend insolvable mais il a des biens au nom de son père décédé et sa mère est vivant et il a 2 sœurs je peux de demander la succession des biens afin d être remboursé merci
J ai reconnaissance de dette validé d un montant de 35000€ par le tribunal or ce monsieur se rend insolvable mais il a des biens au nom de son père décédé et sa mère est vivant et il a 2 sœurs je peux de demander la succession des biens afin d être remboursé merci
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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2 réponses
je peux de demander la succession des biens afin d être remboursé
Vous ne pouvez pas hériter à la place de votre débiteur.
Tout au plus, engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat pour garantir votre créance en plaçant une hypothèque sur ses droits immobiliers recueillis dans la succession de son père.
Vous ne pouvez pas hériter à la place de votre débiteur.
Tout au plus, engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat pour garantir votre créance en plaçant une hypothèque sur ses droits immobiliers recueillis dans la succession de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
........vous est redevable des 35000 € qu'il vous a empruntés.
Ses soeurs et sa mère n'ont rien à voir dans cette affaire.
Vous pouvez garantir votre créance par l'inscription d'une hypothèque sur les biens immobiliers dans l'indivision avec ses mère et soeurs puis,ensuite provoquer une saisie et vente aux enchères par adjudication si nécessaire.