Nu propriété
Bonjour,
la nue propriétaire qui héberge gratuitement son enfant dans l'immeuble de l'usufruitière peut-elle voir lors du décès du nu propriétaire cet avantage contesté par les autre héritiers et peuvent-ils demander que cet avantage soit rapporté à la succession?
Merci
JLB
la nue propriétaire qui héberge gratuitement son enfant dans l'immeuble de l'usufruitière peut-elle voir lors du décès du nu propriétaire cet avantage contesté par les autre héritiers et peuvent-ils demander que cet avantage soit rapporté à la succession?
Merci
JLB
1 réponse
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peut-elle voir lors du décès du nu propriétaire cet avantage contesté par les autre héritiers
Ce n'est pas la nue-propriétaire qui héberge son fils dans l'immeuble mais l'usufruitière qui en accepte la présence .
Pendant la durée de son usufruit, libre à elle de loger gratuitement n'importe quelle personne de son choix.
Libre à elle de se priver volontairement d'un loyer qu'elle aurait pu percevoir en louant les lieux.
Lorsqu'elle ne sera plus détentrice de ces droits en usufruit, celui (ou ceux) devenu alors plein propriétaire décidera de maintenir cet "occupant" en place gratuitement ou non.
Pour le moment..!-
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@JLBles héritiers seront-ils en droit de demander un rattachement de cet avantage lors de la succession?
Quand vous serez devenus pleinement propriétaires vous pourrez envisager d'examiner la question de +près..
Pour le moment l'usufruitière étant la seule personne pouvant revendiquer ou non les revenus de son usufruit fait ce qu'elle veut, et ne vous lèse en aucune façon.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...