Expulser un indivis
Mariepoppins3262
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère occupe la maison familiale, il a eu un bail agricole pour les terres, lequel n'a pas été payé depuis 15 ans.
Les parents sont décédés, il occupe illégalement la maison, comment l'expulser pour mettre en vente ce bien.
Mon frère occupe la maison familiale, il a eu un bail agricole pour les terres, lequel n'a pas été payé depuis 15 ans.
Les parents sont décédés, il occupe illégalement la maison, comment l'expulser pour mettre en vente ce bien.
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1 réponse
il occupe illégalement la maison...........................................................................................,
Comme vous, et l'ensemble des héritiers, ce frère est détenteur de droits dans l'indivision résultant du décès des parents.
Lui et tous, peuvent légitimement occuper les lieux sans avoir à en solliciter la moindre autorisation.
Par contre, cet occupant est redevable envers cette indivision d'une indemnité d'occupation = à un loyer.
....................................................................comment l'expulser pour mettre en vente ce bien ?
Vous n'avez aucun moyen de l'expulser.
Il est dans ses murs.
Si vous voulez vendre cette maison, vous et les autres héritiers devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété du bien.
Si votre démarche connaît un échec, vous devrez vous mettre en rapport avec un avocat dans le but d'engager une procédure judiciaire.
Comme vous, et l'ensemble des héritiers, ce frère est détenteur de droits dans l'indivision résultant du décès des parents.
Lui et tous, peuvent légitimement occuper les lieux sans avoir à en solliciter la moindre autorisation.
Par contre, cet occupant est redevable envers cette indivision d'une indemnité d'occupation = à un loyer.
....................................................................comment l'expulser pour mettre en vente ce bien ?
Vous n'avez aucun moyen de l'expulser.
Il est dans ses murs.
Si vous voulez vendre cette maison, vous et les autres héritiers devez lui proposer d'acquérir vos droits dans la propriété du bien.
Si votre démarche connaît un échec, vous devrez vous mettre en rapport avec un avocat dans le but d'engager une procédure judiciaire.
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