Donation : part du conjoint survivant
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 févr. 2019 à 08:56
15 févr. 2019 à 08:56
Un couple marié......................
Régime matrimonial ?
s'est fait donation..........
Au dernier vivant ou entre vifs ?
Régime matrimonial ?
s'est fait donation..........
Au dernier vivant ou entre vifs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 11:49
Donation au dernier vivant
Merci
Modifié le 15 févr. 2019 à 12:00
La donation au dernier vivant écarte tous les héritiers légaux, sauf la descendance vis à vis de sa "réserve" incompressible.
En l'absence de cette libéralité entre époux, les biens propres de l'épouse seraient revenus pour moitié au conjoint survivant, l'autre moitié revenant à sa fratrie.
En conclusion, la succession vous reviendrait intégralement.
(copier-coller)
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
15 févr. 2019 à 14:32
Vu qu'il y a eu donation au dernier vivant, tous les biens propres de la défunte ( y compris les biens immobiliers que la défunte avait reçus de ses parents par succession) reviennent intégralement au conjoint survivant.
Bien cordialement,
Elogis