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Donation : part du conjoint survivant

Résolu
Elogis - 14 févr. 2019 à 22:05
 Elogis - 15 févr. 2019 à 14:32
Bonjour,

Un couple marié s'est fait donation lors de l'achat de leur maison.
Ils n'ont pas eu d'enfants.
La femme décède, laissant en héritage la maison acquise en commun par les 2 époux et des biens de sa famille hérités de ses père et mère.
Quelle est la part de son conjoint survivant en présence des frères et sœurs de sa femme ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
15 févr. 2019 à 08:56
Un couple marié......................
Régime matrimonial ?

s'est fait donation..........
Au dernier vivant ou entre vifs ?
0
Elogis
15 févr. 2019 à 11:49
Régime matrimonial : mariés sans contrat
Donation au dernier vivant

Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > Elogis
Modifié le 15 févr. 2019 à 12:00
Quelle est la part de son conjoint survivant en présence des frères et sœurs de sa femme?
La donation au dernier vivant écarte tous les héritiers légaux, sauf la descendance vis à vis de sa "réserve" incompressible.
En l'absence de cette libéralité entre époux, les biens propres de l'épouse seraient revenus pour moitié au conjoint survivant, l'autre moitié revenant à sa fratrie.
En conclusion, la succession vous reviendrait intégralement.
(copier-coller)
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
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Elogis
15 févr. 2019 à 14:32
Merci de me préciser si j'ai bien compris :

Vu qu'il y a eu donation au dernier vivant, tous les biens propres de la défunte ( y compris les biens immobiliers que la défunte avait reçus de ses parents par succession) reviennent intégralement au conjoint survivant.

Bien cordialement,

Elogis
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