Partage restant dû et donation
Olivier29
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15 févr. 2019 à 01:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2019 à 08:27
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condorcet
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15 févr. 2019 à 08:27
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Faut-il déduire les 18000 € des 100000 € et partager le reste en 2,
Réponse affirmative.
Vous n'êtes pas personnellement redevable de cette reprise en deniers au profit de votre conjoint.
Ce don de 18000 € qu'elle a reçu de sa famille est entré dans la communauté, devenant débitrice de la somme à la dissolution de la communauté.
Réponse affirmative.
Vous n'êtes pas personnellement redevable de cette reprise en deniers au profit de votre conjoint.
Ce don de 18000 € qu'elle a reçu de sa famille est entré dans la communauté, devenant débitrice de la somme à la dissolution de la communauté.