Partage restant dû et donation
Olivier29
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avant le divorce nous avons vendu la maison. Suite au remboursement des différents prêts il nous restait la somme de 100000 à partager en 2 puisque la maison a été acheté et financée à 50/50.
Cependant, les parents de mon ex femme lui ont fait une donation de 18000 € (non actée). Elle souhaite bien évidemment récupérer cette somme et Je ne m'y oppose pas. Le soucis c'est la manière de prendre en compte ce remboursement.
Faut-il déduire les 18000 € des 100000 € et partager le reste en 2, ou, faut-il diviser en 2 et que je lui donne 18000 € de ma part.
Merci d'avance pour vos retour.
Avant le divorce nous avons vendu la maison. Suite au remboursement des différents prêts il nous restait la somme de 100000 à partager en 2 puisque la maison a été acheté et financée à 50/50.
Cependant, les parents de mon ex femme lui ont fait une donation de 18000 € (non actée). Elle souhaite bien évidemment récupérer cette somme et Je ne m'y oppose pas. Le soucis c'est la manière de prendre en compte ce remboursement.
Faut-il déduire les 18000 € des 100000 € et partager le reste en 2, ou, faut-il diviser en 2 et que je lui donne 18000 € de ma part.
Merci d'avance pour vos retour.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Faut-il déduire les 18000 € des 100000 € et partager le reste en 2,
Réponse affirmative.
Vous n'êtes pas personnellement redevable de cette reprise en deniers au profit de votre conjoint.
Ce don de 18000 € qu'elle a reçu de sa famille est entré dans la communauté, devenant débitrice de la somme à la dissolution de la communauté.
Réponse affirmative.
Vous n'êtes pas personnellement redevable de cette reprise en deniers au profit de votre conjoint.
Ce don de 18000 € qu'elle a reçu de sa famille est entré dans la communauté, devenant débitrice de la somme à la dissolution de la communauté.
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