Colonne descente eau de pluie
pierre
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon appartement (dernier étage) des colonne de descente des eaux de pluies ont été changées. Elles appartiennent bien entendu à la copro.
Le plafond est dégradé autour du tuyaux et le mur derriere les tuyaux l'est également suite au changement.
Le syndic et la copro refuse de me payer les frais de remise en état! Y a t'il un article de loi à faire jouer afin de les mettre devant leur responsabilités?
Merci
P.
Dans mon appartement (dernier étage) des colonne de descente des eaux de pluies ont été changées. Elles appartiennent bien entendu à la copro.
Le plafond est dégradé autour du tuyaux et le mur derriere les tuyaux l'est également suite au changement.
Le syndic et la copro refuse de me payer les frais de remise en état! Y a t'il un article de loi à faire jouer afin de les mettre devant leur responsabilités?
Merci
P.
1 réponse
Bonsoir,
Travaux dans parties privatives pour réparer le collectif
Article émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété
(loi de 1965, article 9)
En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.
Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.
Recueilli le 1 février 2016
Donc vous allez mettre en demeure votre syndic de bien vouloir remettre en état votre appartement.
Cdlt
Travaux dans parties privatives pour réparer le collectif
Article émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété
(loi de 1965, article 9)
En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.
Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.
Recueilli le 1 février 2016
Donc vous allez mettre en demeure votre syndic de bien vouloir remettre en état votre appartement.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...