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Charges garage

cewil35 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 14 févr. 2019 à 15:35
 Utilisateur anonyme - 15 févr. 2019 à 10:50
Bonjour,
Je loue un garage depuis 6 ans. J'ai signé un bail dans lequel je m'engage à payer les charges pour ce garage.
Depuis la signature, le propriétaire ne m'a jamais rien réclamé.
Il y a deux semaines, janvier 2019, il se réveille et me demande les charges depuis la signature du bail.
Je lui réponds qu'avec la loi Alur, je ne suis redevable que des 3 dernières années.
Sachant qu'il reçoit le décompte des charges annuelles qu'en avril, quelles années dois-je lui payer ?
2016, 2017 et attendre avril pour 2018 ou bien 2015, 2016 et 2017...puis après retour à la normal en avril pour les charges de 2018.
merci de votre aide,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
15 févr. 2019 à 10:50
Comme souligné par djivi au post 2, la loi Alur réglemente les baux de logements en résidence principale.
Si le garage est loué à part, il n'en relève pas, et la prescription serait de 5 ans.
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Réponse 2 / 2
Anton-25 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2019 8
Modifié le 15 févr. 2019 à 02:53
2015 est de toute façon plus de 3 ans antérieur à 2019, donc les charges à payer
sont de 2016, 2017, 2018.
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
15 févr. 2019 à 03:27
Oui si le garage est lié à un bail d'habitation et non dans le cas contraire !
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