Charges garage
cewil35
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Bonjour,
Je loue un garage depuis 6 ans. J'ai signé un bail dans lequel je m'engage à payer les charges pour ce garage.
Depuis la signature, le propriétaire ne m'a jamais rien réclamé.
Il y a deux semaines, janvier 2019, il se réveille et me demande les charges depuis la signature du bail.
Je lui réponds qu'avec la loi Alur, je ne suis redevable que des 3 dernières années.
Sachant qu'il reçoit le décompte des charges annuelles qu'en avril, quelles années dois-je lui payer ?
2016, 2017 et attendre avril pour 2018 ou bien 2015, 2016 et 2017...puis après retour à la normal en avril pour les charges de 2018.
merci de votre aide,
Je loue un garage depuis 6 ans. J'ai signé un bail dans lequel je m'engage à payer les charges pour ce garage.
Depuis la signature, le propriétaire ne m'a jamais rien réclamé.
Il y a deux semaines, janvier 2019, il se réveille et me demande les charges depuis la signature du bail.
Je lui réponds qu'avec la loi Alur, je ne suis redevable que des 3 dernières années.
Sachant qu'il reçoit le décompte des charges annuelles qu'en avril, quelles années dois-je lui payer ?
2016, 2017 et attendre avril pour 2018 ou bien 2015, 2016 et 2017...puis après retour à la normal en avril pour les charges de 2018.
merci de votre aide,
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2 réponses
Comme souligné par djivi au post 2, la loi Alur réglemente les baux de logements en résidence principale.
Si le garage est loué à part, il n'en relève pas, et la prescription serait de 5 ans.
Si le garage est loué à part, il n'en relève pas, et la prescription serait de 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...