Préavis de départ
Mokhtar
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14 févr. 2019 à 14:23
cristali Messages postés 18091 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 14 févr. 2019 à 15:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 févr. 2019 à 14:36
14 févr. 2019 à 14:36
Un peu de lecture pour bien respecter la loi (et ne pas se faire avoir..)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2019 à 14:31
14 févr. 2019 à 14:35
14 févr. 2019 à 14:35
14 févr. 2019 à 14:55
Mon soucis que j'ai trouvé cette condition dans mon contrat:
Modifié le 14 févr. 2019 à 15:05
la loi prévaut sur un bail.
En zone tendue le préavis est de 1 mois pour ceux qui veulent en bénéficier (ce n'est pas une obligation) et peu importe que le logement soit vide ou meublé.
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, de date à date, 1 mois + tard.
Loyer & charges sont au prorata : tout mois entamé n'est pas dû.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé sous réserve de faire avec le bailleur/agence l'EDLS et de rendre les clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier as (de départ anticipé) loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.