EDL dépôt de garantie

si vous n'avez pas votre exemplaire d'EDLS c'est que c'est le bailleur qui a mandaté cet huissier et vous devez réclamer votre exemplaire à votre bailleur, qui a obligation de vous le remettre.

Ensuite, vous comparez l'exemplaire de votre EDLS fait par huissier et votre exemplaire d'EDLE et vous vous en tenez là : un EDLS est définitif et, fait par huissier, il est - en plus - incontestable.

Si "dégradations" mentionnées par l'huissier sur cet EDLS, le montant des retenues que pourra faire le bailleur DOIT être justifié par devis ou factures et le solde du DG restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, à défaut, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.