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EDL dépôt de garantie

bleusi33250 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - Modifié le 14 févr. 2019 à 16:45
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 févr. 2019 à 18:29
Bonjour,

Nous avons effectué notre EDL de sortie par huissier et cela depuis le 26/10/2018, le 29/12/2018 nous recevons un courrier avec accusé réception nous précisant qu'il était impossible à nos anciens propriétaires de nous restituer la caution et que selon leur avis, l’huissier avait était moins compétent pour l’état de sortie comparé à celui d'entrée, de ce fait ils nous demandent de leur regler en plus des 820€ de DG une somme de 861 €. ont-t'ils le droit de le faire ? et peuvent ils nous demander cela après plus de 4 mois de restitution des clés ? risquons nous d’être assigné si nous ne les payons pas ? Somme nous dans notre tors alors que nous jugeons que les montants sont abusifs ? Mon assistance juridique est en plein traitement amiable directement avec nos anciens propriétaires, cependant si nous refusons de payer que risque t'on ?
Merci pour votre retour,
bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
14 févr. 2019 à 16:42
bonjour,

un EDL (entrant OU sortant) d'huissier est INCONTESTABLE.

Quelques précisions :
  • La caution désigne l’acte juridique (acte de cautionnement).
  • Le garant est la PERSONNE qui se porte caution.
  • Le DG (= Dépôt de Garantie) est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).


Donc vous parlez de votre DG, pas de votre "caution".

cdt.
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bleusi33250 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019
14 févr. 2019 à 18:07
Oui il s'agit bien d'un depot de garantie...
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djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122 > bleusi33250 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019
14 févr. 2019 à 18:29
si vous n'avez pas votre exemplaire d'EDLS c'est que c'est le bailleur qui a mandaté cet huissier et vous devez réclamer votre exemplaire à votre bailleur, qui a obligation de vous le remettre.

Ensuite, vous comparez l'exemplaire de votre EDLS fait par huissier et votre exemplaire d'EDLE et vous vous en tenez là : un EDLS est définitif et, fait par huissier, il est - en plus - incontestable.

Si "dégradations" mentionnées par l'huissier sur cet EDLS, le montant des retenues que pourra faire le bailleur DOIT être justifié par devis ou factures et le solde du DG restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, à défaut, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
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