Preavis réduit pour cause médicale
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Mariben_54290
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Modifié le 14 févr. 2019 à 12:25
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 févr. 2019 à 15:42
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 févr. 2019 à 15:42
A voir également:
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zachuka
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14 févr. 2019 à 12:28
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Bonjour,
Un certificat médical suffit pour avoir un préavis d'un mois.
Pour preuve lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-06/rep_min_n_39135_joan_03062014_baux_habitation_resiliation_justificatif.pdf
Un certificat médical suffit pour avoir un préavis d'un mois.
Pour preuve lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-06/rep_min_n_39135_joan_03062014_baux_habitation_resiliation_justificatif.pdf
djivi38
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14 févr. 2019 à 15:42
14 févr. 2019 à 15:42
bonjour,
et si ce médecin avait respecté l'éthique de sa profession, il n'aurait pas dû mentionner le motif (secret médical), mais aurait simplement dû attester de l'incompatibilité de ce logement vis-à-vis de l'état de santé de son patient, votre locataire.
Et donc vous n'auriez rien su !!
cdt.
et si ce médecin avait respecté l'éthique de sa profession, il n'aurait pas dû mentionner le motif (secret médical), mais aurait simplement dû attester de l'incompatibilité de ce logement vis-à-vis de l'état de santé de son patient, votre locataire.
Et donc vous n'auriez rien su !!
cdt.