Preavis réduit pour cause médicale
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Mariben_54290
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Modifié le 14 févr. 2019 à 12:25
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 14 févr. 2019 à 15:42
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 14 févr. 2019 à 15:42
Bonjour
Mon locataire dit pouvoir bénéficier d'un preavis de 1 mois au titre d'un certificat médical précisant qu'il a mal au dos et qu' il lui est pénible de montrer les 3 étages qui le mènent à son appartement
Il est coiffeur à son compte et travail debout toute la journée
A t'il effectivement droit à 1 seul mois de preavis pour quitter l'appartement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mon locataire dit pouvoir bénéficier d'un preavis de 1 mois au titre d'un certificat médical précisant qu'il a mal au dos et qu' il lui est pénible de montrer les 3 étages qui le mènent à son appartement
Il est coiffeur à son compte et travail debout toute la journée
A t'il effectivement droit à 1 seul mois de preavis pour quitter l'appartement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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zachuka
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14 févr. 2019 à 12:28
14 févr. 2019 à 12:28
Bonjour,
Un certificat médical suffit pour avoir un préavis d'un mois.
Pour preuve lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-06/rep_min_n_39135_joan_03062014_baux_habitation_resiliation_justificatif.pdf
Un certificat médical suffit pour avoir un préavis d'un mois.
Pour preuve lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-06/rep_min_n_39135_joan_03062014_baux_habitation_resiliation_justificatif.pdf
djivi38
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14 févr. 2019 à 15:42
14 févr. 2019 à 15:42
bonjour,
et si ce médecin avait respecté l'éthique de sa profession, il n'aurait pas dû mentionner le motif (secret médical), mais aurait simplement dû attester de l'incompatibilité de ce logement vis-à-vis de l'état de santé de son patient, votre locataire.
Et donc vous n'auriez rien su !!
cdt.
et si ce médecin avait respecté l'éthique de sa profession, il n'aurait pas dû mentionner le motif (secret médical), mais aurait simplement dû attester de l'incompatibilité de ce logement vis-à-vis de l'état de santé de son patient, votre locataire.
Et donc vous n'auriez rien su !!
cdt.