Preavis réduit pour cause médicale
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Mariben_54290
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon locataire dit pouvoir bénéficier d'un preavis de 1 mois au titre d'un certificat médical précisant qu'il a mal au dos et qu' il lui est pénible de montrer les 3 étages qui le mènent à son appartement
Il est coiffeur à son compte et travail debout toute la journée
A t'il effectivement droit à 1 seul mois de preavis pour quitter l'appartement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mon locataire dit pouvoir bénéficier d'un preavis de 1 mois au titre d'un certificat médical précisant qu'il a mal au dos et qu' il lui est pénible de montrer les 3 étages qui le mènent à son appartement
Il est coiffeur à son compte et travail debout toute la journée
A t'il effectivement droit à 1 seul mois de preavis pour quitter l'appartement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Un certificat médical suffit pour avoir un préavis d'un mois.
Pour preuve lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-06/rep_min_n_39135_joan_03062014_baux_habitation_resiliation_justificatif.pdf
Un certificat médical suffit pour avoir un préavis d'un mois.
Pour preuve lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-06/rep_min_n_39135_joan_03062014_baux_habitation_resiliation_justificatif.pdf
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