Logement
Chris
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour. Je loue un studio meublé depuis novembre 2017. Le propriétaire me demande de partir en novembre 2019 pour faire des travaux. Mais il ne m a jamais donner de quittance de loyer. Je n ai aucun loyer de retard et j ai ai besoin pour chercher un autre logement. Je ne fait que de lui téléphoner mais je n ai toujours rien. Que puis je faire? Merci d’avance..
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1 réponse
Bonjour,
Votre propriétaire peut vous donner congé en respectant les règles légales.
Les travaux ne sont pas une justification de congé (sauf si obligation légale ? logement insalubre ? arrêté de péril ?)
Si il veut faire des travaux obligatoires et que le logement devient inhabitable, il doit vous reloger.
Arrêtez de téléphoner. Ecrivez en courrier papier RAR pour réclamer vos quittances en recopiant l'article suivant - gardez une copie et tous les récépissés. Si le courrier revient après 15 jours, ne l'ouvrez pas !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2015-09-29/
Votre propriétaire peut vous donner congé en respectant les règles légales.
Les travaux ne sont pas une justification de congé (sauf si obligation légale ? logement insalubre ? arrêté de péril ?)
Si il veut faire des travaux obligatoires et que le logement devient inhabitable, il doit vous reloger.
Arrêtez de téléphoner. Ecrivez en courrier papier RAR pour réclamer vos quittances en recopiant l'article suivant - gardez une copie et tous les récépissés. Si le courrier revient après 15 jours, ne l'ouvrez pas !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2015-09-29/
ARTICLE 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...