Donation partage en indivis

paulap.1544 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - Modifié le 13 févr. 2019 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2019 à 13:11
Bonjour*

J'ai deux enfants et suis marié sous le régime de la communauté universelle de biens. Je souhaite faire une donation-partage en indivis avec mes deux enfants. Je n'arrive pas à avoir une réponse claire sur l'abattement qui sera appliqué sur les droits de succession. Est-ce bien l'abattement de 100 000 euros par enfants et par parents donc un total de 400 000 euros ? Merci pour vos réponses et votre aide
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
13 févr. 2019 à 13:11
Je n'arrive pas à avoir une réponse claire sur l'abattement qui sera appliqué sur les droits de succession.
Ce ne sont pas des droits de succession.
On reverra la question un peu plus tard lorsque votre succession sera ouverte.
Ce sont des droits de donation.

Est-ce bien l'abattement de 100 000 €. par enfant et par parent donc un total de 400 000 € ?
Réponse affirmative.
0