Donation partage en indivis
paulap.1544
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
J'ai deux enfants et suis marié sous le régime de la communauté universelle de biens. Je souhaite faire une donation-partage en indivis avec mes deux enfants. Je n'arrive pas à avoir une réponse claire sur l'abattement qui sera appliqué sur les droits de succession. Est-ce bien l'abattement de 100 000 euros par enfants et par parents donc un total de 400 000 euros ? Merci pour vos réponses et votre aide
J'ai deux enfants et suis marié sous le régime de la communauté universelle de biens. Je souhaite faire une donation-partage en indivis avec mes deux enfants. Je n'arrive pas à avoir une réponse claire sur l'abattement qui sera appliqué sur les droits de succession. Est-ce bien l'abattement de 100 000 euros par enfants et par parents donc un total de 400 000 euros ? Merci pour vos réponses et votre aide
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1 réponse
Je n'arrive pas à avoir une réponse claire sur l'abattement qui sera appliqué sur les droits de succession.
Ce ne sont pas des droits de succession.
On reverra la question un peu plus tard lorsque votre succession sera ouverte.
Ce sont des droits de donation.
Est-ce bien l'abattement de 100 000 €. par enfant et par parent donc un total de 400 000 € ?
Réponse affirmative.
Ce ne sont pas des droits de succession.
On reverra la question un peu plus tard lorsque votre succession sera ouverte.
Ce sont des droits de donation.
Est-ce bien l'abattement de 100 000 €. par enfant et par parent donc un total de 400 000 € ?
Réponse affirmative.
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