Copropriété horizontale

- - Dernière réponse : Ulpien1
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16 février 2019
- 9 févr. 2019 à 14:19
Bonjour,
Je suis actuellement en train de vendre mon pavillon. C est ce que l on appelle une copropriété horizontal . Nous sommes tous indépendant et aucune parties commune mais après avoir signé un compromis de vente , la vente est bloqué et nous devons avoir un syndic de copropriété bénévole ou non ce qui est depuis peu obligatoire pour une vente . Pouvez m aider et me dire comment faire pour arriver au plus vite à vendre cette maison
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16 février 2019
4006
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Merci
Bonjour,
C'est obligatoire depuis 1965. Donc il serait temps de vous mettre dans la légalité !

Ou alors faire une division de parcelles et sortir de la copropriété.
Demandez conseil au notaire.

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Voilà ce que m a envoyé le notaire en pièce jointe https://www.anil.org/immatriculation-coproprietes-syndic-benevole/
anemonedemer
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16 février 2019
4006 > Manu -
c'est ce que je pensais.
avez-vous lu ce texte ?
posez la question au notaire de savoir ce qu'il recommande.
et dans quelle mesure il peut quand même effectuer la vente en avertissant l'acquéreur.
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1
Merci
Re bonsoir,
Merci pour votre réponse
Comment créer unecopropriété] bénévole ? car faire une division de parcelle est honereuse et longue en terme de temps
anemonedemer
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16 février 2019
4006 -
la copropriété est créé par son règlement de copropriété déposé au SPF.
Ce qui vous manque c'est une assemblée générale des copropriétaire qui doivent nommer un syndic (qui peut être l'un de vous) et qui doit immatriculer la copropriété.
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mercredi 27 janvier 2016
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16 février 2019
1079
1
Merci
bonjour,

l'absence de syndic n'a jamais empêché une vente ...... (mais c'est mieux et obligatoire d'en avoir un)...
Après avoir signé le compromis de vente le notaire m’a envoyé une mail avec le nouveau texte de loi de janvier 2019 qui oblige un syndic déclare auprès de la prefecture
anemonedemer
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16 février 2019
4006 > Manu -
Quelle est la référence de ce nouveau texte ? avez-vous vérifié sur legifrance ?
n'est ce pas l'obligation d'immatriculation de la copropriété ?
,
rambouillet41
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16 février 2019
1079 -
avec le nouveau texte de loi de janvier 2019 qui oblige un syndic déclare auprès de la prefecture


on ne déclare pas un syndic bénévole en préfecture....

Il faut rappeler une règle (que vous pouvez rappeler au notaire) : en cas de vente et de non immatriculation, il revient au notaire chargé de la vente de faire cette immatriculation.

"Article L711-5 du CCH
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.

Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.

Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate."
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16 février 2019
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1
Merci
Bonjour
L'absence de syndic n'empêche pas la vente , directement non, indirectement si.
Dans le cas présent, la copropriété n'est ni déclarée ni donc enregistrée.Tout cela parce qu'il n'y a pas de syndic ou d'administrateur provisoire.
EN conséquence, la vente ne peut avoir lieu car personne n'est là pour établir les documents qui doivent obligatoirement être annexés au compromis et à l'acte de vente. Je rappelle que l'absence de ces documents empêche le délai de rétractation de l'acquéreur de courir et qu'il s'ensuit que l'acte authentique de vente serait nul.
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