Copropriété horizontale
Manu
-
8 févr. 2019 à 20:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 févr. 2019 à 14:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 févr. 2019 à 14:19
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4 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2019 à 21:06
8 févr. 2019 à 21:06
Bonjour,
C'est obligatoire depuis 1965. Donc il serait temps de vous mettre dans la légalité !
Ou alors faire une division de parcelles et sortir de la copropriété.
Demandez conseil au notaire.
C'est obligatoire depuis 1965. Donc il serait temps de vous mettre dans la légalité !
Ou alors faire une division de parcelles et sortir de la copropriété.
Demandez conseil au notaire.
Re bonsoir,
Merci pour votre réponse
Comment créer unecopropriété] bénévole ? car faire une division de parcelle est honereuse et longue en terme de temps
Merci pour votre réponse
Comment créer unecopropriété] bénévole ? car faire une division de parcelle est honereuse et longue en terme de temps
rambouillet41
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9 févr. 2019 à 08:00
9 févr. 2019 à 08:00
bonjour,
l'absence de syndic n'a jamais empêché une vente ...... (mais c'est mieux et obligatoire d'en avoir un)...
l'absence de syndic n'a jamais empêché une vente ...... (mais c'est mieux et obligatoire d'en avoir un)...
rambouillet41
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9 févr. 2019 à 14:11
9 févr. 2019 à 14:11
avec le nouveau texte de loi de janvier 2019 qui oblige un syndic déclare auprès de la prefecture
on ne déclare pas un syndic bénévole en préfecture....
Il faut rappeler une règle (que vous pouvez rappeler au notaire) : en cas de vente et de non immatriculation, il revient au notaire chargé de la vente de faire cette immatriculation.
"Article L711-5 du CCH
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.
Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate."
Ulpien1
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9 févr. 2019 à 14:19
9 févr. 2019 à 14:19
Bonjour
L'absence de syndic n'empêche pas la vente , directement non, indirectement si.
Dans le cas présent, la copropriété n'est ni déclarée ni donc enregistrée.Tout cela parce qu'il n'y a pas de syndic ou d'administrateur provisoire.
EN conséquence, la vente ne peut avoir lieu car personne n'est là pour établir les documents qui doivent obligatoirement être annexés au compromis et à l'acte de vente. Je rappelle que l'absence de ces documents empêche le délai de rétractation de l'acquéreur de courir et qu'il s'ensuit que l'acte authentique de vente serait nul.
L'absence de syndic n'empêche pas la vente , directement non, indirectement si.
Dans le cas présent, la copropriété n'est ni déclarée ni donc enregistrée.Tout cela parce qu'il n'y a pas de syndic ou d'administrateur provisoire.
EN conséquence, la vente ne peut avoir lieu car personne n'est là pour établir les documents qui doivent obligatoirement être annexés au compromis et à l'acte de vente. Je rappelle que l'absence de ces documents empêche le délai de rétractation de l'acquéreur de courir et qu'il s'ensuit que l'acte authentique de vente serait nul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2019 à 13:23
9 févr. 2019 à 13:29
avez-vous lu ce texte ?
posez la question au notaire de savoir ce qu'il recommande.
et dans quelle mesure il peut quand même effectuer la vente en avertissant l'acquéreur.