Compte bacaire syndic bénévole

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17 mars 2020
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 bul -
Bonjour à tou.tes,
j'ai cru comprendre qu'un compte bancaire spécifique était
obligatoire pour un syndic bénévole
est-ce vrai ?
si oui :
_ ce compte peut-il être au nom du syndic bénévole ?
quelles "précisions" sont nécessaires pour ce compte ?
_ faut-il l'accord des copropriétaires pour ouvrir ce compte ?
avec un document particulier ?
merci d'avance

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9 avril 2020
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Bonjour,

A compter du 01/06, tout syndicat, sans exceptions, devra avoir un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat et géré par le syndic.

En tant que syndic non pro (dit bénévole), un compte bancaire au nom du syndicat est obligatoire et pas besoin de l'accord des copros : c'est obligatoire !!!!!

Vous allez voir la banque de votre choix et vous essayez de faire ouvrir un compte. Certaines banques refusent, mais d'autres comme celle à dominante verte font cela sans problème dans leur rubrique "association".....;o)......
merci pour ces précisions
dommage au nom de la copro !
à mon nom la "gestion" par ma banque était gratis,
vais tenter de négocier avec elle
sinon contacter la banque à dominante verte ( c'est qui ? )
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9 avril 2020
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Bonjour,
Le compte bancaire séparé de la copropriété doit être au nom du syndicat.
En tant que syndic bénévole, vous aurez "la signature" pour la durée de votre mandat. Si un autre syndic est élu vous devez transmettre ce compte (= aller à la banque pour déposer la nouvelle signature).
La gestion de ce type de compte n'est pas un compte "particulier" c'est soit un compte "association" ou un compte "pro".

La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D5FA96A8B3B7B120CEAB7A816C24165B.tplgfr29s_2?idArticle=LEGIARTI000037671841&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20200317
- d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. 



Euh ? Vous faisiez comment avant ? Il y avait un compte au nom de qui ?
merci
avant ? je viens d'acheter, je remplace l'ancien syndic
et rien n'était officiel,
2 copropriétaires, nul ne déclarait rien dans ce cas
les lois évoluent et ça ne peut plus rester en l'état
@+
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9 avril 2020
1 682 > bul
attention au 01/06/2020, les règles pour une copro à 2 évoluent....

voir le chapitre IV, section 2 articles 41-13 à 41-23

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Article 41-13 (différé)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

Article 41-14 (différé)
Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.

Article 41-15 (différé)
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires.

Article 41-16 (différé)
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;

2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;

3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Article 41-17 (différé)
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.

Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.

Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.

Lorsqu'un copropriétaire a fait l'avance des sommes, il peut obliger l'autre copropriétaire à supporter avec lui les dépenses nécessaires.

Article 41-18 (différé)
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 :

1° Les deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions dans les conditions mentionnées à l'article 41-15 ainsi que les décisions relevant de l'unanimité ;

2° Chaque copropriétaire peut convoquer l'autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l'ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l'ordre du jour sous réserve d'en informer préalablement l'autre.

Article 41-19 (différé)
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.

Article 41-20 (différé)
Sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.

Article 41-21 (différé)
Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut.

Article 41-22 (différé)
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.

Article 41-23 (différé)
L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.

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9 avril 2020
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la pub est interdite, mais cherchez bien vous allez trouver......
verte par la couleur ou par la ruralité ?
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les 2
bon... j'en ai donc une vague idée
dès la fin du confinement, si pas mort avant,
je vais voir leurs conditions
merci encore
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je viens d'acheter, je remplace l'ancien syndic
et rien n'était officiel,

Il faut une AG pour vous nommer syndic (ce n'est pas un "héritage")
Prenez un apéro ensemble et faites un PV pour faire officialiser votre désignation.
bien sûr, et c'est fait bien entendu
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