Répartition m3 eau froide
lena0222
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
dans une petite copropriété nous avons voté et installé des compteurs divisionnaires .
La première année tout s'est bien passé .
La 2me année un copropriétaire estime trop cher sa consommation et veut revenir à la répartition par millièmes . Il affirme que nous n'avons pas voté le changement définitif et qu'il faut voter à l'unanimité pour changer le RDC.
Je vous remercie de votre avis .
dans une petite copropriété nous avons voté et installé des compteurs divisionnaires .
La première année tout s'est bien passé .
La 2me année un copropriétaire estime trop cher sa consommation et veut revenir à la répartition par millièmes . Il affirme que nous n'avons pas voté le changement définitif et qu'il faut voter à l'unanimité pour changer le RDC.
Je vous remercie de votre avis .
A voir également:
- Répartition des charges d'eau froide en copropriété
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
- Tarif du mètre cube d'eau chaude - Forum Immobilier
- Le prix du m3 d eau chaude - Forum Immobilier
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
7 réponses
L'installation des compteurs d'eau froide divisionnaire est prévue et se vote selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et c'est ensuite l'article 10 et le critère d'utilité qui s'applique pour la répartition des charges. Le simple bon sens devrait envoyer bouler ce copropriétaire de mauvaise foi !
Bonjour,
<<... nous avons voté et installé des compteurs divisionnaires. >>
Ce copropriétaire, même si il a voté contre la résolution en question, c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires qui l'a emporté.
Cordialement.
<<... nous avons voté et installé des compteurs divisionnaires. >>
Ce copropriétaire, même si il a voté contre la résolution en question, c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires qui l'a emporté.
Cordialement.
L'installation de compteurs divisionnaires sera à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ?
<< L' AG a la possibilité de voter la pose de compteurs individuels d'eau froide à la majorité de l'article 25, sans avoir à se prononcer nécessairement sur une nouvelle répartition ( Cass.civ.3e du 17.11.04, n°03-10.002).>>
Article 25
Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018-art.212.
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
.....
....
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires
<< L' AG a la possibilité de voter la pose de compteurs individuels d'eau froide à la majorité de l'article 25, sans avoir à se prononcer nécessairement sur une nouvelle répartition ( Cass.civ.3e du 17.11.04, n°03-10.002).>>
Article 25
Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018-art.212.
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
.....
....
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires
Bonjour,
Si l'AG n'a pas encore voté pour les compteurs divisionnaires, les charges d'eau sont répartis aux tantièmes.
Ce sera pour l'exercice prochain !
Et n'oubliez pas de voter un forfait pour celui qui refuserait (ou empêcherait) le relevé d'index.
Si l'AG n'a pas encore voté pour les compteurs divisionnaires, les charges d'eau sont répartis aux tantièmes.
Ce sera pour l'exercice prochain !
Et n'oubliez pas de voter un forfait pour celui qui refuserait (ou empêcherait) le relevé d'index.
bonjour , merci de votre réponse notamment l'article 25 que vous citez.
Le fait est que l'ag a voté seulement pour le remplacement des tuyaux en plomb par du cuivre .
Ensuite l'entreprise a proposé de profiter des travaux en cours pour installer des compteurs individuels ce qui était avantageux . Cela a été accepté par le conseil syndical .
Je n'ai pas le PV pour l'instant mais apparemment il n'y a pas eu de vote article 25 pour le changement de mode de répartition .
Dans ce cas la demande de ce copropriétaire serait recevable ?
Le fait est que l'ag a voté seulement pour le remplacement des tuyaux en plomb par du cuivre .
Ensuite l'entreprise a proposé de profiter des travaux en cours pour installer des compteurs individuels ce qui était avantageux . Cela a été accepté par le conseil syndical .
Je n'ai pas le PV pour l'instant mais apparemment il n'y a pas eu de vote article 25 pour le changement de mode de répartition .
Dans ce cas la demande de ce copropriétaire serait recevable ?
Pour moi, c'est l'installation des compteurs qui doit être votée ; les changements dans la répartition sont ensuite automatiques en vertu de l'article 10... C'est mieux de mettre ça à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Maintenant que les compteurs existent, ça serait ridicule de revenir aux tantièmes et je vois mal ce qu'il pourrait faire contre...
Maintenant que les compteurs existent, ça serait ridicule de revenir aux tantièmes et je vois mal ce qu'il pourrait faire contre...
Bonjour , Mais l'AG se déroulera dans 3 mois et même en supposant d'avoir la majorité requise pour l'article 25 , ( le petits appartements sont avantagés avec la répartition par millièmes ) il n'y aura pas d'effet rétroactif . Donc ce monsieur pourra exiger la répartition par millièmes , du moins pour l'année 2018.
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bonsoir
ben justement dans cette bataille d'eau
comment se partage l’abonnement du compteur principal ?
au tantième, à la conso,... ?
oui je suis curieux, mais ça me rendrait service de le savoir, et puis ça peut servir pour la question...
ben justement dans cette bataille d'eau
comment se partage l’abonnement du compteur principal ?
au tantième, à la conso,... ?
oui je suis curieux, mais ça me rendrait service de le savoir, et puis ça peut servir pour la question...
si j'encombre pas le sujet...
un propriétaire/ commerçant loue son 1 er étage à 1 personne
lui consomme 300 m 3 et son locataire 30 m 3
et le locataire paye la moitié de l'abonnement
logique ?
voilà l'objet de la répartition de la location de compteur que je me pose
donc plusieurs options à vos dires (merci)
bon plus qu'a attendre le suivi de la chose chez lena 0222
un propriétaire/ commerçant loue son 1 er étage à 1 personne
lui consomme 300 m 3 et son locataire 30 m 3
et le locataire paye la moitié de l'abonnement
logique ?
voilà l'objet de la répartition de la location de compteur que je me pose
donc plusieurs options à vos dires (merci)
bon plus qu'a attendre le suivi de la chose chez lena 0222
bonjour , pour votre question sur l'abonnement c'est partagé comme dit par Anemonedemer :
- est intégré au prix de revient du m3, lequel est refacturé à la consommation-
En fait l'abo pour le compteur général est négligeable 40€/An . Par contre il y a une ligne de 180€ par trimestre correspondant à production et distribution de l'eau . ça ferait partie de l'abonnement ?
Je comprends votre raisonnement c'est à dire que un appartement inoccupé mis en vente , ne consomme pas des m3 et donc ne paye pas l'abonnement .
- est intégré au prix de revient du m3, lequel est refacturé à la consommation-
En fait l'abo pour le compteur général est négligeable 40€/An . Par contre il y a une ligne de 180€ par trimestre correspondant à production et distribution de l'eau . ça ferait partie de l'abonnement ?
Je comprends votre raisonnement c'est à dire que un appartement inoccupé mis en vente , ne consomme pas des m3 et donc ne paye pas l'abonnement .
Bonjour,
Un extrait intéressant :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-13.256, inédit
<<..., étant ajouté que ce n'est pas parce que les copropriétaires ont voté la pose de compteurs d'eau que pour autant il a été décidé de répartir les consommations en fonction de ces compteurs et non des tantièmes >>.
Un extrait intéressant :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-13.256, inédit
<<..., étant ajouté que ce n'est pas parce que les copropriétaires ont voté la pose de compteurs d'eau que pour autant il a été décidé de répartir les consommations en fonction de ces compteurs et non des tantièmes >>.
on ne peut pas utiliser ce jugement où vous avait rapporté un moyen, car le litige portait sur le décompte alors que la pose des compteurs avait eu lieu en milieu d'exercice...
dans ce syndicat, on a posé des compteurs sans autorisation d'AG, donc on ne risquait pas de modifier la répartition. C'est un peu la pagaille.
Il faudrait que ce syndicat décide rétroactivement la pose des compteurs, puis décide qu'à telle date 'à venir", la répartition se ferait à la consommation réelle.
dans ce syndicat, on a posé des compteurs sans autorisation d'AG, donc on ne risquait pas de modifier la répartition. C'est un peu la pagaille.
Il faudrait que ce syndicat décide rétroactivement la pose des compteurs, puis décide qu'à telle date 'à venir", la répartition se ferait à la consommation réelle.
bonsoir
comme le sujet bouge pas depuis une semaine
j'en ouvre pas un autre
mon post # 14
le proprio ferme son commerce et a l'intention de fermer son compteur, forcement le compteur divisionnaire de son locataire va marcher beaucoup moins bien...
une idée juridique, merci
comme le sujet bouge pas depuis une semaine
j'en ouvre pas un autre
mon post # 14
le proprio ferme son commerce et a l'intention de fermer son compteur, forcement le compteur divisionnaire de son locataire va marcher beaucoup moins bien...
une idée juridique, merci
ah ça c'est intéressant ! merci !
t'es sûr de toi ?
dans la logique le proprio du commerce ne veut pas de dégât des eaux chez lui, donc compte fermer le compteur et logiquement l'abonnement.
donc la Cie des eaux vient fermer prochainement la bouche à clé dans la rue,
le compteur , j'ai oublié de le le préciser, est intra muros
ah lala faites du social... pas évident
t'es sûr de toi ?
dans la logique le proprio du commerce ne veut pas de dégât des eaux chez lui, donc compte fermer le compteur et logiquement l'abonnement.
donc la Cie des eaux vient fermer prochainement la bouche à clé dans la rue,
le compteur , j'ai oublié de le le préciser, est intra muros
ah lala faites du social... pas évident
La législation juridique et financière évolue en permanence...