Répartition m3 eau froide

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10 février 2019
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21 février 2019
- 18 févr. 2019 à 21:36
Bonjour ,
dans une petite copropriété nous avons voté et installé des compteurs divisionnaires .
La première année tout s'est bien passé .
La 2me année un copropriétaire estime trop cher sa consommation et veut revenir à la répartition par millièmes . Il affirme que nous n'avons pas voté le changement définitif et qu'il faut voter à l'unanimité pour changer le RDC.
Je vous remercie de votre avis .
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vendredi 13 mai 2011
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20 février 2019
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Merci
L'installation des compteurs d'eau froide divisionnaire est prévue et se vote selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et c'est ensuite l'article 10 et le critère d'utilité qui s'applique pour la répartition des charges. Le simple bon sens devrait envoyer bouler ce copropriétaire de mauvaise foi !

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Merci
Bonjour,

<<... nous avons voté et installé des compteurs divisionnaires. >>

Ce copropriétaire, même si il a voté contre la résolution en question, c'est la majorité des voix de tous les copropriétaires qui l'a emporté.

Cordialement.
lena0222
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vendredi 8 février 2019
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10 février 2019
-
bonjour , désolée , c'est les tuyaux qui ont étés votés , pas les compteurs .
> lena0222
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vendredi 8 février 2019
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10 février 2019
-
L'installation de compteurs divisionnaires sera à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ?

<< L' AG a la possibilité de voter la pose de compteurs individuels d'eau froide à la majorité de l'article 25, sans avoir à se prononcer nécessairement sur une nouvelle répartition ( Cass.civ.3e du 17.11.04, n°03-10.002).>>

Article 25
Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018-art.212.

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
.....
....
k) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires
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mardi 21 février 2017
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21 février 2019
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Merci
Bonjour,
Si l'AG n'a pas encore voté pour les compteurs divisionnaires, les charges d'eau sont répartis aux tantièmes.
Ce sera pour l'exercice prochain !
Et n'oubliez pas de voter un forfait pour celui qui refuserait (ou empêcherait) le relevé d'index.
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vendredi 8 février 2019
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10 février 2019
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Merci
bonjour , merci de votre réponse notamment l'article 25 que vous citez.
Le fait est que l'ag a voté seulement pour le remplacement des tuyaux en plomb par du cuivre .
Ensuite l'entreprise a proposé de profiter des travaux en cours pour installer des compteurs individuels ce qui était avantageux . Cela a été accepté par le conseil syndical .
Je n'ai pas le PV pour l'instant mais apparemment il n'y a pas eu de vote article 25 pour le changement de mode de répartition .
Dans ce cas la demande de ce copropriétaire serait recevable ?
andre78fr
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20 février 2019
301 -
Pour moi, c'est l'installation des compteurs qui doit être votée ; les changements dans la répartition sont ensuite automatiques en vertu de l'article 10... C'est mieux de mettre ça à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Maintenant que les compteurs existent, ça serait ridicule de revenir aux tantièmes et je vois mal ce qu'il pourrait faire contre...
lena0222
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10 février 2019
> andre78fr
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20 février 2019
-
Bonjour , Mais l'AG se déroulera dans 3 mois et même en supposant d'avoir la majorité requise pour l'article 25 , ( le petits appartements sont avantagés avec la répartition par millièmes ) il n'y aura pas d'effet rétroactif . Donc ce monsieur pourra exiger la répartition par millièmes , du moins pour l'année 2018.
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mardi 17 septembre 2013
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21 février 2019
626
0
Merci
bonsoir
ben justement dans cette bataille d'eau
comment se partage l’abonnement du compteur principal ?
au tantième, à la conso,... ?
oui je suis curieux, mais ça me rendrait service de le savoir, et puis ça peut servir pour la question...


xplom
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21 février 2019
626 -
ça me chagrine
le malpropre dans 100 m² va payer plus cher que la mère Denis dans son studio
anemonedemer
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21 février 2019
4061 -
pourquoi ? le plus gros de la facture c'est la consommation !
xplom
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21 février 2019
626 -
ah si tu savais les questions que me posent les locataires, moi qui intervient qu'après compteur
_ j'ai une fuite d'eau car je consomme + que mes voisins.... ect ect
bon c'est pas le sujet initial
anemonedemer
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21 février 2019
4061 -
c'est encore l'histoire de la paille et de la poutre .... bon courage :)
xplom
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21 février 2019
626 -
ben c'est simple si y'a 12 appart on divise en 12 l'abonnement
tantièmes et conso poubelle pour le calcul
méthode xplom
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Merci
Bonjour,

Un extrait intéressant :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-13.256, inédit

<<..., étant ajouté que ce n'est pas parce que les copropriétaires ont voté la pose de compteurs d'eau que pour autant il a été décidé de répartir les consommations en fonction de ces compteurs et non des tantièmes >>.
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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21 février 2019
1079 -
on ne peut pas utiliser ce jugement où vous avait rapporté un moyen, car le litige portait sur le décompte alors que la pose des compteurs avait eu lieu en milieu d'exercice...

dans ce syndicat, on a posé des compteurs sans autorisation d'AG, donc on ne risquait pas de modifier la répartition. C'est un peu la pagaille.
Il faudrait que ce syndicat décide rétroactivement la pose des compteurs, puis décide qu'à telle date 'à venir", la répartition se ferait à la consommation réelle.
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21 février 2019
626
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Merci
bonsoir
comme le sujet bouge pas depuis une semaine
j'en ouvre pas un autre
mon post # 14
le proprio ferme son commerce et a l'intention de fermer son compteur, forcement le compteur divisionnaire de son locataire va marcher beaucoup moins bien...
une idée juridique, merci
xplom
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21 février 2019
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ah c'est donc à ses frais (le proprio)
j'avance vite avec vous , merci !
oui le commerçant est propriétaire de "l’immeuble" il transfère son activité à 1 km, donc vends et a son locataire sur les bras...
anemonedemer
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il vend quoi ? tout l'immeuble ? dans ce cas, il vend le locataire avec !!! et le bail continue avec le nouveau propriétaire.
xplom
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oui ça c'est bon, il a compris la chose, on met pas une personne de 72 ans qui a un bail à la porte du jour au lendemain
je considère la flotte comme réglé, merci de vos réponses !
anemonedemer
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ok super : bonne soirée !
xplom
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626 > anemonedemer
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21 février 2019
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en tout cas c"est toujours intéressant de savoir ce qu'il se passe en amont du compteur, merci à vous !
disons que la Cie des eaux et moi on s'entend pas très bien, limite tribunal, mais je gagne à chaque fois !
la date est au 28 février pour la coupure, je vous tient au jus
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