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djivi38
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8 févr. 2019 à 22:22
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bonsoir,
un arrangement oral ne vaut rien. Donc vous devez loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur a reloué entre votre départ et la fin dudit préavis.
Les retenues faites sur DG doivent correspondre aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLS, pas plus, et doivent être justifiées par devis ou factures. Donc si vous n'avez aucune remarque sur votre EDLS pour du ménage pas ou mal fait, rien ne peut être retenu pour du ménage; vous ne devez payer que le nettoyage des vitres.
cdt.
un arrangement oral ne vaut rien. Donc vous devez loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur a reloué entre votre départ et la fin dudit préavis.
Les retenues faites sur DG doivent correspondre aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLS, pas plus, et doivent être justifiées par devis ou factures. Donc si vous n'avez aucune remarque sur votre EDLS pour du ménage pas ou mal fait, rien ne peut être retenu pour du ménage; vous ne devez payer que le nettoyage des vitres.
cdt.
Utilisateur anonyme
8 févr. 2019 à 19:00
8 févr. 2019 à 19:00
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un depot de garantie;
Avec les bons mots vous trouverez facilement les articles de loi qui vous concernent.
Ce n'est pas une caution, c'est un depot de garantie;
Avec les bons mots vous trouverez facilement les articles de loi qui vous concernent.
Poisson92100
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9 févr. 2019 à 10:00
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l'EDL indique vitre sale donc vous devez payer les frais de nettoyage au vu du devis (la loi est clair devis suffit)
djivi38
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9 févr. 2019 à 15:28
9 févr. 2019 à 15:28
Peut-être que le devis distingue "ménage du logement" et "nettoyage vitres" ?
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djivi38
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9 févr. 2019 à 19:44
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oui djivi : le devis doit détailler les prestations et surtout permettre de savoir le coût de la partie imputable au locataire.
Bonjour et merci pour vos réponse.
Le devis comprend un forfait de nettoyage de l'appartement sans détail des prix. Que dois-je payer dans ce cas ?
J'ai téléchargé le devis sans le détails des infos personnelles sur ce lien : https://image.noelshack.com/fichiers/2019/07/3/1550063531-devis.jpg
Merci d'avance
Le devis comprend un forfait de nettoyage de l'appartement sans détail des prix. Que dois-je payer dans ce cas ?
J'ai téléchargé le devis sans le détails des infos personnelles sur ce lien : https://image.noelshack.com/fichiers/2019/07/3/1550063531-devis.jpg
Merci d'avance
8 févr. 2019 à 22:36
Si je comprends bien, je n'ai pas à payer son devis qui comprend une intervention à la journée de l'entreprise de nettoyage. Le souci étant que le bailleur m'a tout de même déduit ce montant de ma DG. Quelles démarches puis-je entreprendre par rapport à ça ?
De plus, comment puis-je savoir s'il a reloué entre temps ?
Modifié le 9 févr. 2019 à 00:48
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
2/ c'est à vous à retourner vers votre ancien logement et à chercher à savoir si et quand il a été reloué. Si oui, prenez contact avec le locataire et essayez d'obtenir la copie de son contrat de location, avec son nom, l'adresse de la location, la date de signature du bail et la date d'effet du bail (si date d'effet il y a):
si relocation entre votre départ effectif et la date d'entrée (= date d'effet) dans les lieux du nouveau locataire, votre dû de loyer & charges prend fin la veille de cette date d'effet (ou veille de la signature du bail si pas de date d'effet), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période.
cdt.
13 févr. 2019 à 14:14
Je me rédige donc vers un courrier A/R et effectuerai les démarches en conséquence, en espérant que les 700km qui nous séparent ne compliquent pas trop la manoeuvre ...
Bonne journée à vous !