Caution partiellement rendue

- - Dernière réponse :  Anthalns - 13 févr. 2019 à 14:14
Bonjour,

Je rencontre un gros souci avec mon ancien bailleur concernant le montant prélevé sur ma caution ... J'espère que vous pourrez me renseigner car je suis vraiment perdu et personne de mon entourage ne sait m'aider.

Je vais essayer d'être clair et synthétique. J'ai envoyé un sms à mon propriétaire le 28/10/18 le prévenant que je souhaitais lancer un préavis de rupture de bail suite à un changement de situation professionnelle. Il me transmet son adresse le 07/11/18 par sms. Je n'ai pu envoyer la lettre que 10 jours plus tard, il l'a reçue le 23/11/18.

Entre temps, nous nous sommes mis d'accord verbalement sur le fait que je paierais le loyer de Décembre jusqu'à la date de remise des clés au lieu de le payer jusqu'au 23/12/18, date d'échéance de la rupture du bail.

Nous avons effectué l'état des lieux ainsi que la remise des clés le 07/12/18, dans lequel il est mentionné que les vitres sont sales. Le bailleur m'envoie un devis d'intervention d'une entreprise de nettoyage, sauf que ce devis comprend le nettoyage intégral de l'appartement et s'élève à 250€ (contre maximum 50€ pour un nettoyage de fenêtres).

Je m'oppose à payer cette somme qui va bien au-delà de ce qui est mentionné sur l'état des lieux. Mon bailleur m'annonce que je lui dois finalement les 250€, ainsi que le loyer de Décembre jusqu'au 23/12/18 - date effective de la rupture de bail -, au lieu du 07/12/18 comme arrangé.

Quels sont ses droits ainsi que mes droits vis-à-vis de cette situation ?

Dois-je en effet payer le loyer jusqu'au 23/12/18 tandis que j'ai rendu les clés lors de l'état des lieux du 07/12/18 ? A-t-il le droit de m'imposer la somme de 250€ pour nettoyer intégralement l'appartement alors que seul l'état des vitres est mentionné dans l'état des lieux ?

Autre point : j'ai fait intervenir une entreprise anti-nuisibles pour éradiquer des punaises de lits dans mon appartement tandis que toute la copropriété était infestée. Mon propriétaire et moi avons partagé la somme en 2. Après m'être renseigné, la loi prévoit pourtant que la totalité doit être payée par le propriétaire si l'origine de l'infestation n'est pas due à l'insalubrité de l'appartement, point approuvé dans le devis de l'entreprise qui est intervenue. Puis-je lui demander de me rembourser la moitié que j'ai payée ?

Merci d'avance à tous ceux qui ont pris la peine de lire.

Anthony
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Merci
bonsoir,

un arrangement oral ne vaut rien. Donc vous devez loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur a reloué entre votre départ et la fin dudit préavis.

Les retenues faites sur DG doivent correspondre aux "dégradations" mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLS, pas plus, et doivent être justifiées par devis ou factures. Donc si vous n'avez aucune remarque sur votre EDLS pour du ménage pas ou mal fait, rien ne peut être retenu pour du ménage; vous ne devez payer que le nettoyage des vitres.

cdt.

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Bonsoir et merci pour votre réponse claire.

Si je comprends bien, je n'ai pas à payer son devis qui comprend une intervention à la journée de l'entreprise de nettoyage. Le souci étant que le bailleur m'a tout de même déduit ce montant de ma DG. Quelles démarches puis-je entreprendre par rapport à ça ?

De plus, comment puis-je savoir s'il a reloué entre temps ?
djivi38
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5161 > Anthalns -
1/
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

2/ c'est à vous à retourner vers votre ancien logement et à chercher à savoir si et quand il a été reloué. Si oui, prenez contact avec le locataire et essayez d'obtenir la copie de son contrat de location, avec son nom, l'adresse de la location, la date de signature du bail et la date d'effet du bail (si date d'effet il y a):
si relocation entre votre départ effectif et la date d'entrée (= date d'effet) dans les lieux du nouveau locataire, votre dû de loyer & charges prend fin la veille de cette date d'effet (ou veille de la signature du bail si pas de date d'effet), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période.

cdt.
Merci pour ce gros complément de réponse.

Je me rédige donc vers un courrier A/R et effectuerai les démarches en conséquence, en espérant que les 700km qui nous séparent ne compliquent pas trop la manoeuvre ...

Bonne journée à vous !
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Merci
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un depot de garantie;
Avec les bons mots vous trouverez facilement les articles de loi qui vous concernent.
Bonsoir,

Merci pour cette précision.
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Merci
l'EDL indique vitre sale donc vous devez payer les frais de nettoyage au vu du devis (la loi est clair devis suffit)
anemonedemer
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4026 -
sauf que le devis doit correspondre au nettoyage des vitres seulement.
djivi38
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5161 > anemonedemer
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-
Peut-être que le devis distingue "ménage du logement" et "nettoyage vitres" ?
anemonedemer
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4026 > djivi38
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-
oui djivi : le devis doit détailler les prestations et surtout permettre de savoir le coût de la partie imputable au locataire.
Bonjour et merci pour vos réponse.

Le devis comprend un forfait de nettoyage de l'appartement sans détail des prix. Que dois-je payer dans ce cas ?
J'ai téléchargé le devis sans le détails des infos personnelles sur ce lien : https://image.noelshack.com/fichiers/2019/07/3/1550063531-devis.jpg

Merci d'avance
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