Caution et trop perçu
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H4145
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djivi38
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Modifié le 9 févr. 2019 à 15:44
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bonjour,
votre titre : Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Un devis est contestable.
Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.
"......... à partir du moment où j'ai signé cet état des lieux stipulant la fissure à la fenêtre... "
C'est le mur sous la fenêtre qui est fissuré (réparation non locative) OU c'est le bois des montants de la fenêtre (vétusté) ?
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
"....... ils m'ont bien fait comprendre que si la propriétaire réclamer son due, l'agence ne pourrait rien faire, donc légalement, la propriétaire est dans son droit. "
Le bailleur n'est pas complètement dans son droit :
- elle peut faire une retenue puisque dégradation fenêtre mentionnée sur EDLS signé et pas sur EDLE;
- MAIS elle doit tenir compte de la vétusté;
- ET doit réparer le désordre à l'identique (ou, si elle veut en profiter pour faire une amélioration, ce qui se comprend et qui n'est pas illégal, la différence entre le coût de "réparation avec vétusté" et "réparation améliorée" est pour sa poche.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
"Les lois sur la vétusté ont l'air d'être assez floue"
Oui, la loi ALUR est restée muette sur ce sujet. Il convient de s'inspirer des grilles utilisées par les HLM.
"Ont il le droit de "prendre en otage" mes 217,48 euros de trop perçu du dernier loyer de janvier 2019"
Pourquoi n'avez-vous pas arrêté vos virements à temps et payé le dernier mois de loyer par chèque au prorata ?
Article 1376 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Mais aucun délai n'est mentionné.
cdt.
votre titre : Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Un devis est contestable.
Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.
"......... à partir du moment où j'ai signé cet état des lieux stipulant la fissure à la fenêtre... "
C'est le mur sous la fenêtre qui est fissuré (réparation non locative) OU c'est le bois des montants de la fenêtre (vétusté) ?
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
"....... ils m'ont bien fait comprendre que si la propriétaire réclamer son due, l'agence ne pourrait rien faire, donc légalement, la propriétaire est dans son droit. "
Le bailleur n'est pas complètement dans son droit :
- elle peut faire une retenue puisque dégradation fenêtre mentionnée sur EDLS signé et pas sur EDLE;
- MAIS elle doit tenir compte de la vétusté;
- ET doit réparer le désordre à l'identique (ou, si elle veut en profiter pour faire une amélioration, ce qui se comprend et qui n'est pas illégal, la différence entre le coût de "réparation avec vétusté" et "réparation améliorée" est pour sa poche.
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique: rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
"Les lois sur la vétusté ont l'air d'être assez floue"
Oui, la loi ALUR est restée muette sur ce sujet. Il convient de s'inspirer des grilles utilisées par les HLM.
"Ont il le droit de "prendre en otage" mes 217,48 euros de trop perçu du dernier loyer de janvier 2019"
Pourquoi n'avez-vous pas arrêté vos virements à temps et payé le dernier mois de loyer par chèque au prorata ?
Article 1376 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Mais aucun délai n'est mentionné.
cdt.
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Modifié le 8 févr. 2019 à 17:37
Modifié le 8 févr. 2019 à 17:37
bonjour,
merci de préciser s'il s'agit d'un devis ou d'une facture : vous semblez mélanger ces 2 termes qui sont pourtant bien différents.
Quelle a été la durée de votre location ?
cdt.
merci de préciser s'il s'agit d'un devis ou d'une facture : vous semblez mélanger ces 2 termes qui sont pourtant bien différents.
Quelle a été la durée de votre location ?
cdt.
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9 févr. 2019 à 02:17
9 févr. 2019 à 02:17
Merci de votre attention.
Je suis rester plus de cinq années dans cette appartement,
J'ai reçu un devis par courrier, mais pour avoir revu l'appartement, je sais que la fenêtre à déjà été refaite donc la propriétaire doit avoir la facture.
J'ai oublié de préciser en plus du reste que la fenetre que j'avais été basique, en bois sans aération, et que celle installé par l'artisan n'a pas la même valeur car sa qualité est supérieur donc le prix également. Est ce que cela peut avoir un poids en plus du reste?
J'ai r.v dans 2 semaine a l'ordre des avocats pour des conseils juridiques gratuit pour savoir si je peux plaider ma cause au cas (fortement probable) où ils me récupèrent l'ensemble du dépôt de garantie ainsi que le trop perçu.
Mais l'agence va reprendre contact avec moi la semaine prochaine.
Dès que je fais des recherches sur internet, il est compliqué de trouver des choses précises sur ma situation si ce n'est les droits d'un locataire concernant le dépôt de garantie.
Les lois sur la vétusté ont l'air d'être assez floue, et je ne trouve rien concernant le trop perçu et leur droit à le prendre sans autorisation pour régler une facture que je ne considère pas de mon fait...
Bref, assez compliqué, peu d'explication et beaucoup de question. Tout les gens à qui j'en parle disent que j'ai des droits (mais concrètement, ne sont pas avocat et ne connaissent rien aux lois...) et que l'agence et mon ancienne propriétaire sont dans leur tort mais j'ai plus l'impression que c'est une affaire de morale et d'éthique.
Légalement parlant, je n'arrive pas à trouver sur quoi m'appuyer pour me défendre, à partir du moment où j'ai signé cet état des lieux stipulant la fissure à la fenêtre...
Et toujours en rapport avec mes finances, si je dois me payer un avocat pour défendre mes 850 euros environ, je ne Suis pas sûr que mes finances puissent me le permettre, surtout si l'affaire paraît perdante pour moi.
A vous lire
Cordialement
Je suis rester plus de cinq années dans cette appartement,
J'ai reçu un devis par courrier, mais pour avoir revu l'appartement, je sais que la fenêtre à déjà été refaite donc la propriétaire doit avoir la facture.
J'ai oublié de préciser en plus du reste que la fenetre que j'avais été basique, en bois sans aération, et que celle installé par l'artisan n'a pas la même valeur car sa qualité est supérieur donc le prix également. Est ce que cela peut avoir un poids en plus du reste?
J'ai r.v dans 2 semaine a l'ordre des avocats pour des conseils juridiques gratuit pour savoir si je peux plaider ma cause au cas (fortement probable) où ils me récupèrent l'ensemble du dépôt de garantie ainsi que le trop perçu.
Mais l'agence va reprendre contact avec moi la semaine prochaine.
Dès que je fais des recherches sur internet, il est compliqué de trouver des choses précises sur ma situation si ce n'est les droits d'un locataire concernant le dépôt de garantie.
Les lois sur la vétusté ont l'air d'être assez floue, et je ne trouve rien concernant le trop perçu et leur droit à le prendre sans autorisation pour régler une facture que je ne considère pas de mon fait...
Bref, assez compliqué, peu d'explication et beaucoup de question. Tout les gens à qui j'en parle disent que j'ai des droits (mais concrètement, ne sont pas avocat et ne connaissent rien aux lois...) et que l'agence et mon ancienne propriétaire sont dans leur tort mais j'ai plus l'impression que c'est une affaire de morale et d'éthique.
Légalement parlant, je n'arrive pas à trouver sur quoi m'appuyer pour me défendre, à partir du moment où j'ai signé cet état des lieux stipulant la fissure à la fenêtre...
Et toujours en rapport avec mes finances, si je dois me payer un avocat pour défendre mes 850 euros environ, je ne Suis pas sûr que mes finances puissent me le permettre, surtout si l'affaire paraît perdante pour moi.
A vous lire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2019 à 17:21
Alors pour la vétusté, je pense qu'il y a une erreur de définition de ma part.
En gros, j'accuse la propriétaire de m'avoir fait vivre dans un appartement sans aération (pas de vmc), avec d'énormes problème d'humidité ce qui les années passant, ont dégradé mur et fenêtre avec moisissure et trace d'humidité.
Je sais qu'un locataire se doit d'entretenir son appartement, ce qui me paraît logique et c'est ce que j'ai fait.
Mais cet appartement aurait dû avoir quelques rénovations, j'ai rapidement parler des problèmes d'humidité dans l'appartement mais la propriétaire noyé le poisson.
En gros, pour moi la fissure sur la fenêtre n'est pas du à une manipulation brutale de ma part mais à une accumulation d'année dans un appartement vieux et humide, le bois a travaillé et s'est fragilisé par la moisissure et le l'humidité accumulé en cinq ans.
Lorsque j'ai ouvert la fenêtre, le bois à craquer sans insistance de ma part.
Il est donc compliqué de prouver que ce dont m'accuse la propriétaire de l'appartement, c'est la vieillesse de celui ci et son manque de rénovation qui ont rendu l'intérieur proche de l'insalubrité.
Est ce que je devrais du coup parler d'insalubrité dans ce cas? Mais le mot me paraît fort. Quoi sinon?
Bonne nouvelle pour la fenêtre, elle ne peut donc pas me faire payer la qualité supérieur de sa fenêtre, simplement l'équivalent de ce que j'avais.
J'ai regarder la grille de vétusté, je ne vois pas dans quoi se place la fenêtre.
Suis je en droit de demander à la propriétaire une facture de son ancienne fenêtre pour savoir de quand date son installation?
"Article 1376 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Mais aucun délai n'est mentionné."
Alors que dois je faire pour réclamer ce trop perçu?
Et ce trop perçu l'était à partir du 10 janvier, jusqu'à ce que la propriétaire donne la facture à l'agence et que celle ci me la renvoie. Est encore un trop perçu?
Ai je encore le droit de le récupérer ce trop perçu où l'agence à le droit de faire ce qu'elle fait, c'est à dire le prendre comme remboursement de ma facture?
Parce que l'agence a pris cette argent en otage, comme si c'était une extension du dépôt de garantie. Et lors de mon dernier coup de fil, l'agence m'a dit qu'il le donnerait à ma propriétaire avec le dépôt de garantie contre mon gré pour payer une partie de la facture.
En sachant que je n'accepte pas actuellement de payer cette facture, ont ils le droit? quelles sont mes recours?
Cdt
9 févr. 2019 à 17:34
Je répète :
Un devis est contestable.
Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.
9 févr. 2019 à 18:04
La fenêtre à déjà été changé, je pense qu'il s'agit d'une erreur administrative et que dès que l'agence réclamera la facture à la propriétaire, je recevrai la dite facture.
Donc je pars du principe que c'est une facture à payer.
Et vous me répondez que légalement, je suis obligé de la payer.
Donc votre réponse c'est:
Je DOIS payer cette facture, a prix égal de l'ancienne fenêtre moins sa vétusté. Ça j'ai bien compris.
Mais excusez moi d'insister mais vous ne répondez pas à mes autres questions:
Si je ne suis pas d'accord avec cette réparation, facture ou pas, je dois bien avoir des droits de réfuter l'accusation?
-Je ne trouve pas sur la grille de vétusté celle d'une fenêtre.
-Puis je réclamer à la propriétaire la facture de l'ancienne fenêtre afin de faire valoir son taux de vétusté?
- Je suppose vu votre silence sur le trop perçu, le faite de ne pas l'avoir réclamé avant l'arrivée du devis/facture, leur donne le droit légal de le garder? Ça me paraît être du vol.
Pour l'arrêt du virement et paiement du chèque au prorata, j'aurai pu... C'est un oubli de ma part.
- Qu'en est il de l'insalubrité, problème d'aération/humidité, ai je des recours concernant cela?
- Dans mon premier message, je parle d'abus de faiblesse, de manipulation et mensonge dans le but de me faire signer l'état des lieux sortant. Il y a t'il un moyen légal, des lois, une piste pour les attaquer sur ce flan ou c'est un combat perdu d'avance?
Merci d'avance
Cdt
9 févr. 2019 à 19:41
Pourquoi ne pas avoir déménagé ??
"Si je ne suis pas d'accord avec cette réparation, facture ou pas, je dois bien avoir des droits de réfuter l'accusation?"
Non, puisque désordre mentionné sur EDLS que vous avez signé (fallait pas faire confiance sur des "paroles", il aurait fallu le faire écrire... ou ne pas signer) et PAS sur EDLE. Vous pouvez juste contester le devis, comme déjà expliqué... OU prouver que vous avez bien entretenu cette fenêtre.
"Je DOIS payer cette facture, a prix égal de l'ancienne fenêtre moins sa vétusté."
Vous n'avez PAS reçu de facture !!!!!!! Vous avez reçu un DEVIS.
Le bailleur est en droit de retenir sur votre DG le montant d'une même fenêtre (en bois) moins la vétusté de la fenêtre.
"-Je ne trouve pas sur la grille de vétusté celle d'une fenêtre. "
https://www.e-gerance.fr/grille-vetuste-loi-alur/
(menuiseries intérieures)
"-Puis je réclamer à la propriétaire la facture de l'ancienne fenêtre "
oui.
En résumé :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2020-12-03/
Vous devriez insister sur la vétusté de cette fenêtre : un locataire n'a pas à remplacer une fenêtre complète, c'est une "grosse réparation" à la charge du bailleur.
"Je suppose vu votre silence sur le trop perçu, ...."
Mon silence sur le trop perçu ??? Vous êtes gonflé !!
Copié/collé :
Article 1376 du code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Mais aucun délai n'est mentionné.
"Pour l'arrêt du virement et paiement du chèque au prorata, j'aurai pu... "
.... vous auriez DÛ.
"- Qu'en est il de l'insalubrité, problème d'aération/humidité, ai je des recours concernant cela?"
Aviez-vous - pendant votre bail - fait un courrier R+AR à votre bailleur pour lui signaler ce problème ?
"......... je parle d'abus de faiblesse, de manipulation et mensonge dans le but de ......."
et vous voudriez PROUVER ça COMMENT ?
Voilà ! Je pense avoir répondu à toutes vos questions et ne plus pouvoir vous être utile.
En attendant de voir votre avocat, tentez de prendre RV avec l'ADIL proche de chez vous : des juristes vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
10 févr. 2019 à 01:22
"vous auriez DÛ. "
"et vous voudriez PROUVER ça COMMENT ? "
Handicape, précarité, adaptation sociale, c'est sans doute un concept inconnu pour vous. Je ne rentrerai pas dans les détails de ma vie privée mais certains ne savent pas se défendre comme d'autres, inutile d'être aussi virulent parce que vous avez le savoir...
Vous êtes d'un pragmatisme qui frôle l'indelicatesse.
On sent l'homme de loi, mais la pédagogie n'est pas votre fort.
"Mon silence sur le trop perçu ??? Vous êtes gonflé !! "
C'est une manière de parler, je dis que vous n'avez pas répondu correctement à la question, mais ce n'est pas important, vous m'avez déjà bien aidé.
Vous avez répondu à beaucoup de mes interrogations.
Cela va me permettre d'approfondir mes recherches.
Je vous remercie pour votre temps, votre patience et vos précieuses informations.
Cdt