Non exigibilite dimpot
verseau
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
comment avoir une attestation de non exigibilité d’impôt de mon défunt père qui habitait à paris.
ayant un compte épargne, et pour le dossier de succession on a exigé cette attestation d’impôt.
Merci de me renseigner si je peux l'avoir par mail ou je dois me déplacer sur place étant son fils.
cdt
comment avoir une attestation de non exigibilité d’impôt de mon défunt père qui habitait à paris.
ayant un compte épargne, et pour le dossier de succession on a exigé cette attestation d’impôt.
Merci de me renseigner si je peux l'avoir par mail ou je dois me déplacer sur place étant son fils.
cdt
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- Non exigibilite dimpot
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- Certificat non exigibilité - Guide
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- Exigibilité régularisation charges copropriété - Forum copropriété
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2 réponses
Bonjour.
Faire demande sur votre espace privé sur le site de l'administration fiscale.
Si vous n'avez pas de retour, envoi d'un courrier recommandé (AR) avec explicatif de votre demande (y joindre le certificat de décès).
Faire demande sur votre espace privé sur le site de l'administration fiscale.
Si vous n'avez pas de retour, envoi d'un courrier recommandé (AR) avec explicatif de votre demande (y joindre le certificat de décès).