Non exigibilite dimpot

verseau -
gitane2229 - 8 févr. 2019 à 16:29

Bonjour,
comment avoir une attestation de non exigibilité d’impôt de mon défunt père qui habitait à paris.
ayant un compte épargne, et pour le dossier de succession on a exigé cette attestation d’impôt.
Merci de me renseigner si je peux l'avoir par mail ou je dois me déplacer sur place étant son fils.

cdt

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2 réponses

Réponse 1 / 2

gitane2229

Bonjour.

Faire demande sur votre espace privé sur le site de l'administration fiscale.
Si vous n'avez pas de retour, envoi d'un courrier recommandé (AR) avec explicatif de votre demande (y joindre le certificat de décès).

Réponse 2 / 2

verseau

Merci de votre réponse.
Je précise que ma demande concerne un certificat de non exigibilité du père décédé en 2015, retraité résident au Maroc. et ce pour un compte épargne à paris.
Merci de m'éclairer plus si je peux obtenir ce certificat par courrier ou me déplacer en France.
cdt

gitane2229

S'il y a avait un notaire en charge de la succession, voir avec lui.

Si non, envoi d'un courrier recommandé (AR) vers le centre des impôts dont votre Père dépendait.
Joindre également photocopie de ce "on" qui vous réclame cette attestation.

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