Hébergement

Linou - 8 févr. 2019 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2019 à 10:01
Bonjour,
ma maman est décédée il y a 4 mois . Je fais partie d'une fratrie de 4 où il y a des conflits avec les 2 aînés. Je suis hébergée dans une maison familiale en contrepartie de l'aide familiale assumée depuis 7 ans auprès de mes parents et de mon frère handicapé. Je voudrais savoir, si mon père venait à décéder, comment de temps je disposerai légalement pour déménager sans être mise dehors et si une attestation peut être fait de son vivant pour me laisser un peu de répit.
En vous remerciant d'avance pour toute aide.
Bien cordialement
Linou

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
8 févr. 2019 à 10:01
Je voudrais savoir, si mon père venait à décéder, comment de temps je disposerai légalement pour déménager sans être mise dehors
A la suite du décès des parents, leurs biens reviendront à leurs enfants ensemble propriétaires de ce patrimoine ce qui se nomme une "indivision".
Tous les membres de cette indivision sont propriétaires, aucun n'a de privilège, mais rien n'interdit à chacun de vivre dans un logement sur lequel il détient des droits dans la propriété.
Vous n'avez pas à déménager.
Par contre vous serez redevable d'une indemnité d'occupation sensiblement = à un loyer envers l'indivision. .

et si une attestation peut être fait de son vivant pour me laisser un peu de répit.
Votre père ne peut pas vous protéger.
Par un testament, il peut vous léguer un droit d'usage et d'habitation temporaire ou viager, mais ce droit ne portera pas sur la moitié de l'immeuble dépendant de la succession de votre mère.
Sa décision serait alors inefficace.
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