Hébergement

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
29103
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
16 février 2019
- 8 févr. 2019 à 10:01
Bonjour,
ma maman est décédée il y a 4 mois . Je fais partie d'une fratrie de 4 où il y a des conflits avec les 2 aînés. Je suis hébergée dans une maison familiale en contrepartie de l'aide familiale assumée depuis 7 ans auprès de mes parents et de mon frère handicapé. Je voudrais savoir, si mon père venait à décéder, comment de temps je disposerai légalement pour déménager sans être mise dehors et si une attestation peut être fait de son vivant pour me laisser un peu de répit.
En vous remerciant d'avance pour toute aide.
Bien cordialement
Linou
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
29103
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
16 février 2019
11896
0
Merci
Je voudrais savoir, si mon père venait à décéder, comment de temps je disposerai légalement pour déménager sans être mise dehors
A la suite du décès des parents, leurs biens reviendront à leurs enfants ensemble propriétaires de ce patrimoine ce qui se nomme une "indivision".
Tous les membres de cette indivision sont propriétaires, aucun n'a de privilège, mais rien n'interdit à chacun de vivre dans un logement sur lequel il détient des droits dans la propriété.
Vous n'avez pas à déménager.
Par contre vous serez redevable d'une indemnité d'occupation sensiblement = à un loyer envers l'indivision. .

et si une attestation peut être fait de son vivant pour me laisser un peu de répit.
Votre père ne peut pas vous protéger.
Par un testament, il peut vous léguer un droit d'usage et d'habitation temporaire ou viager, mais ce droit ne portera pas sur la moitié de l'immeuble dépendant de la succession de votre mère.
Sa décision serait alors inefficace.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une