Avenant compromis de vente [Résolu]

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- - Dernière réponse : taz15
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7 février 2019
- 7 févr. 2019 à 15:54
Bonjour
Je suis " vendeur", j'ai signé un compromis de vente .Comme condition suspensive : L’obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 05 février 2019.
Le lundi 4 février le notaire m'envoie un mail comme quoi il y a du retard pour l'obtention du crédit.
Le jeudi 7 février, le notaire m'envoie un mail me demandant par un " avenant", de prolonger la durée d'obtention du crédit jusqu'au 20 février.
Suis je obligé de signer l'avenant ? sans conséquence ? sans que l'acquéreur se retourne contre moi ?
Merci
Cordialment
Taz
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mardi 5 février 2019
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7 février 2019
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Merci
Vous n'êtes obligé à rien, c'est vous qui voyez si l'acheteur ne risque pas de vous faire faux bond, au final.
Il y a eu des délais pendant lesquels l'acheteur devait trouver l'argent : s'il ne l'a pas trouvé, il y a peu de chance qu'en 3 jours il le trouve.
Légalement vous êtes parfaitement en droit de tout arrêter, puisque l'acheteur n'a pas respecté ses engagements.
C'est à vous de voir si vous souhaitez rendre ce service à l'acheteur ou pas.
Sachant que vous n'y êtes pas obligé, et que rien ne contraint l'acheteur à trouver l'argent d'ici au 20 février (mais vous, vous aurez "perdu" 2 semaines).
taz15
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7 février 2019
-
Merci pour votre réponse.
Y a t il une loi, ou jurisprudence dans ce sens , pour " me couvrir " en cas où ??
Voici le texte du compromis :
L’obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 05 février 2019. Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts susvisés.
Cordialement.
LeTravailleur38
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mardi 5 février 2019
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7 février 2019
4 -
Voila, vous avez la réponse : votre vente est déclarée nulle puisque l'acquéreur (via le notaire) n'a pas obtenu ce prêt. Si vous signez l'avenant, vous donnez un délai supplémentaire de votre propre gré, sachant que la vente sera déclarée nulle à nouveau si au 20 l'acquéreur n'a rien obtenu.
Parlez en à votre notaire : lui vous dira tout bien comme il faut. Il n'est pas payé au temps passé mais à l'acte, et il est de son devoir de vous renseigner.
taz15
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7 février 2019
-
Merci.
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