Avenant compromis de vente
Résolu
taz15
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28 juillet 2021
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7 févr. 2019 à 15:27
taz15 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2021 - 7 févr. 2019 à 15:54
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1 réponse
LeTravailleur38
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mardi 5 février 2019
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7 février 2019
7
7 févr. 2019 à 15:37
7 févr. 2019 à 15:37
Vous n'êtes obligé à rien, c'est vous qui voyez si l'acheteur ne risque pas de vous faire faux bond, au final.
Il y a eu des délais pendant lesquels l'acheteur devait trouver l'argent : s'il ne l'a pas trouvé, il y a peu de chance qu'en 3 jours il le trouve.
Légalement vous êtes parfaitement en droit de tout arrêter, puisque l'acheteur n'a pas respecté ses engagements.
C'est à vous de voir si vous souhaitez rendre ce service à l'acheteur ou pas.
Sachant que vous n'y êtes pas obligé, et que rien ne contraint l'acheteur à trouver l'argent d'ici au 20 février (mais vous, vous aurez "perdu" 2 semaines).
Il y a eu des délais pendant lesquels l'acheteur devait trouver l'argent : s'il ne l'a pas trouvé, il y a peu de chance qu'en 3 jours il le trouve.
Légalement vous êtes parfaitement en droit de tout arrêter, puisque l'acheteur n'a pas respecté ses engagements.
C'est à vous de voir si vous souhaitez rendre ce service à l'acheteur ou pas.
Sachant que vous n'y êtes pas obligé, et que rien ne contraint l'acheteur à trouver l'argent d'ici au 20 février (mais vous, vous aurez "perdu" 2 semaines).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 févr. 2019 à 15:48
Y a t il une loi, ou jurisprudence dans ce sens , pour " me couvrir " en cas où ??
Voici le texte du compromis :
L’obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 05 février 2019. Faute par L'ACQUEREUR d'avoir informé LE VENDEUR dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par L'ACQUEREUR d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par LE VENDEUR d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts susvisés.
Cordialement.
7 févr. 2019 à 15:52
Parlez en à votre notaire : lui vous dira tout bien comme il faut. Il n'est pas payé au temps passé mais à l'acte, et il est de son devoir de vous renseigner.
7 févr. 2019 à 15:54