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Signature des héritiers

Kiki31031976 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2023 - 7 févr. 2019 à 10:32
 Kiki31031976 - 7 févr. 2019 à 11:41
Bonjour,
Mon père est décédé un notaire nous a contacté il y a des biens nous sommes 5enfants et ma mère
Pour la vente des véhicules de mon père le notaire voulait qu’on signe nous 6 sauf que ma mère n’a pas attendu elle a été la seule à signer estimant que la carte grise était aux deux noms
A t’elle le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
7 févr. 2019 à 11:17
A t’elle le droit?

Etant héritière de votre père votre mère doit signer la vente, tous les enfants également.

Le nom sur la carte grise importe peu, dès lors que votre père avait des droits sur le véhicule. Le (les) propriétaire est celui (ceux) dont le (les) nom (s) est (sont) mentionné (s) sur la facture d'achat.
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Kiki31031976
7 févr. 2019 à 11:41
Merci pour votre réponse
Que dois je faire maintenant sachant qu’elle a été vendue une première fois et là récemment revendue pour pièces détachées ?
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