Signature des héritiers
Kiki31031976
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Kiki31031976 -
Kiki31031976 -
Bonjour,
Mon père est décédé un notaire nous a contacté il y a des biens nous sommes 5enfants et ma mère
Pour la vente des véhicules de mon père le notaire voulait qu’on signe nous 6 sauf que ma mère n’a pas attendu elle a été la seule à signer estimant que la carte grise était aux deux noms
A t’elle le droit?
Mon père est décédé un notaire nous a contacté il y a des biens nous sommes 5enfants et ma mère
Pour la vente des véhicules de mon père le notaire voulait qu’on signe nous 6 sauf que ma mère n’a pas attendu elle a été la seule à signer estimant que la carte grise était aux deux noms
A t’elle le droit?
A voir également:
- Signature des héritiers
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Signature précédée - Forum acheter une maison
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
1 réponse
A t’elle le droit?
Etant héritière de votre père votre mère doit signer la vente, tous les enfants également.
Le nom sur la carte grise importe peu, dès lors que votre père avait des droits sur le véhicule. Le (les) propriétaire est celui (ceux) dont le (les) nom (s) est (sont) mentionné (s) sur la facture d'achat.
Etant héritière de votre père votre mère doit signer la vente, tous les enfants également.
Le nom sur la carte grise importe peu, dès lors que votre père avait des droits sur le véhicule. Le (les) propriétaire est celui (ceux) dont le (les) nom (s) est (sont) mentionné (s) sur la facture d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que dois je faire maintenant sachant qu’elle a été vendue une première fois et là récemment revendue pour pièces détachées ?