Voiture décès de mon mari

Résolu
fleur4 Messages postés 123 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari est décédè récemment, nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant.

J'ai acheté une voiture il y a un peu plus d'un an, voiture payé avec l'argent de mon livret épargne et la carte grise est à mon nom ainsi que l'assurance, mon mari ne conduisant plus depuis10 ans.

Est ce que vraiment la voiture doit rentrer dans le partage .

Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Est ce que vraiment la voiture doit rentrer dans le partage .
Dépendant de ce régime communautaire, ce véhicule automobile étant censé appartenir pour moitié à chacun des époux communs en biens, dépend pour moitié de la succession.
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