Doutes sur ma propriétaire pour factures d'électricité
Vanessa
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Modifié le 6 févr. 2019 à 12:06
BmV Messages postés 90486 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 12:37
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3 réponses
dna.factory
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6 févr. 2019 à 12:14
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En France, la revente d’électricité est interdite.
Il est interdit pour un bailleur de demander à son locataire de lui rembourser l’électricité.
En location vide, le bailleur à obligation de mettre en place un compteur et le locataire doit prendre un abonnement à son nom.
En location meublé, le bailleur peut facturer un forfait électricité. ce forfait est défini au bail, et aucune régularisation n'est possible, même si le locataire laisses les chauffages électrique allumé à fond tout le temps parce qu'il fait froid quand même avec la fenêtre ouverte.
Donc votre bailleur ne peut pas vous demander de rembourser.
Il est interdit pour un bailleur de demander à son locataire de lui rembourser l’électricité.
En location vide, le bailleur à obligation de mettre en place un compteur et le locataire doit prendre un abonnement à son nom.
En location meublé, le bailleur peut facturer un forfait électricité. ce forfait est défini au bail, et aucune régularisation n'est possible, même si le locataire laisses les chauffages électrique allumé à fond tout le temps parce qu'il fait froid quand même avec la fenêtre ouverte.
Donc votre bailleur ne peut pas vous demander de rembourser.
Utilisateur anonyme
6 févr. 2019 à 12:22
6 févr. 2019 à 12:22
Bonjour,
En vide, il n'a pas le droit de vous priver du choix du fournisseur d'électricité et bien entendu de revendre.
Vous devez avoir un compteur et un contrat à votre nom avec le fournisseur que votre choix.
Si c'est bien le cas d'une location vide, refusez de payer vous êtes dans votre droit.
En vide, il n'a pas le droit de vous priver du choix du fournisseur d'électricité et bien entendu de revendre.
Vous devez avoir un compteur et un contrat à votre nom avec le fournisseur que votre choix.
Si c'est bien le cas d'une location vide, refusez de payer vous êtes dans votre droit.
BmV
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6 févr. 2019 à 12:37
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Un peu de lecture très instructive sur un cas similaire :
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
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