Doutes sur ma propriétaire pour factures d'électricité
Vanessa
-
Modifié le 6 févr. 2019 à 12:06
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 févr. 2019 à 12:37
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 févr. 2019 à 12:37
A voir également:
- Doutes sur ma propriétaire pour factures d'électricité
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Demande de changement de nom sur facture d'électricité sonelgaz algerie ✓ - Forum Formalités et papiers
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
3 réponses
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 875
6 févr. 2019 à 12:14
6 févr. 2019 à 12:14
En France, la revente d’électricité est interdite.
Il est interdit pour un bailleur de demander à son locataire de lui rembourser l’électricité.
En location vide, le bailleur à obligation de mettre en place un compteur et le locataire doit prendre un abonnement à son nom.
En location meublé, le bailleur peut facturer un forfait électricité. ce forfait est défini au bail, et aucune régularisation n'est possible, même si le locataire laisses les chauffages électrique allumé à fond tout le temps parce qu'il fait froid quand même avec la fenêtre ouverte.
Donc votre bailleur ne peut pas vous demander de rembourser.
Il est interdit pour un bailleur de demander à son locataire de lui rembourser l’électricité.
En location vide, le bailleur à obligation de mettre en place un compteur et le locataire doit prendre un abonnement à son nom.
En location meublé, le bailleur peut facturer un forfait électricité. ce forfait est défini au bail, et aucune régularisation n'est possible, même si le locataire laisses les chauffages électrique allumé à fond tout le temps parce qu'il fait froid quand même avec la fenêtre ouverte.
Donc votre bailleur ne peut pas vous demander de rembourser.
Utilisateur anonyme
6 févr. 2019 à 12:22
6 févr. 2019 à 12:22
Bonjour,
En vide, il n'a pas le droit de vous priver du choix du fournisseur d'électricité et bien entendu de revendre.
Vous devez avoir un compteur et un contrat à votre nom avec le fournisseur que votre choix.
Si c'est bien le cas d'une location vide, refusez de payer vous êtes dans votre droit.
En vide, il n'a pas le droit de vous priver du choix du fournisseur d'électricité et bien entendu de revendre.
Vous devez avoir un compteur et un contrat à votre nom avec le fournisseur que votre choix.
Si c'est bien le cas d'une location vide, refusez de payer vous êtes dans votre droit.
BmV
Messages postés
91366
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 472
6 févr. 2019 à 12:37
6 févr. 2019 à 12:37
Un peu de lecture très instructive sur un cas similaire :
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
--
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
--