Retenue sur caution et remise en état par le propriétaire
tototrix
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 22:12
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1 réponse
djivi38
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4 févr. 2019 à 22:12
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bonjour,
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Non, vous ne pouvez pas retenir votre temps.
Vous pouvez seulement faire une retenue sur leur DG des produits utilisés (peinture, tapisserie...) qui ont été utilisés et qui correspondent aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en état absentes de l'EDLE, et vous devrez justifier ces retenues par les tickets de caisse.
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, sous peine (éventuellement...) de pénalités de retard.
cdt.
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Non, vous ne pouvez pas retenir votre temps.
Vous pouvez seulement faire une retenue sur leur DG des produits utilisés (peinture, tapisserie...) qui ont été utilisés et qui correspondent aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en état absentes de l'EDLE, et vous devrez justifier ces retenues par les tickets de caisse.
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, sous peine (éventuellement...) de pénalités de retard.
cdt.