Les facturations état pré date

richard2148 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019 - 4 févr. 2019 à 02:22
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 4 févr. 2019 à 19:08
Bonjour,
La loi précise seulement l'état daté et plus l'état pré daté
Le syndic peut il encore en établir et les facturer ou est ce "illégale"
merci

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 3 535
4 févr. 2019 à 07:29
Bonjour,

La loi précise seulement l'état daté et plus l'état pré daté 


petit rectificatif : "l'état pré daté" n'a jamais été dans la loi..... c'est une invention des notaires qui ne sert pas à grand chose dans les faits...

Le syndic peut tout à fait le facturer si on accepte de le payer. En théorie, la demande de renseignements est faite par le notaire. En effet, le notaire ne demande pas un pré état daté, il envoie une fiche de demande de renseignements qui va bien au delà de "l'état daté" officiel. Le syndic devrait envoyer un devis au notaire qui accepte ou non (il l'accepterait) et cela rentrerait dans les frais.

Le syndic ne peut pas facturer le "pré état daté" au syndicat, il le facture directement au copro concerné via le notaire. S'il n'y a pas de devis, le copro peut refuser de le payer. Toutes ces affaires allant au tribunal ont abouti à donner raison au copro. Bien souvent une simple LRAR au syndic lui rappelant qu'il n'a aucun contrat le liant avec un copro concerné suffit pour négocier.

Mais n'oubliez pas, le fautif n'est pas le syndic, mais le notaire.....
2
richard2148 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019
4 févr. 2019 à 18:03
j'ai du mal m'exprimer : sur les documents accessibles thetranet du comptable pour le conseil syndical, fournisseurs, veolia ,edf etc
il y a des écriture ordres bancaires
c'est dans ces écriture que je lis
les ordres bancaire etat date paiement à vue mais il n'y a pas d'affectation de compte copropriétaire vendeur 350 €
puis des ordres bancaires etats pre date paiement a vue et la il y a une
affectation de compte coproprietaire 55 etc 190 €
me suis je bien explique
merci
0