Les facturations état pré date

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15 février 2019
- 4 févr. 2019 à 19:08
Bonjour,
La loi précise seulement l'état daté et plus l'état pré daté
Le syndic peut il encore en établir et les facturer ou est ce "illégale"
merci
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Bonjour,

La loi précise seulement l'état daté et plus l'état pré daté 


petit rectificatif : "l'état pré daté" n'a jamais été dans la loi..... c'est une invention des notaires qui ne sert pas à grand chose dans les faits...

Le syndic peut tout à fait le facturer si on accepte de le payer. En théorie, la demande de renseignements est faite par le notaire. En effet, le notaire ne demande pas un pré état daté, il envoie une fiche de demande de renseignements qui va bien au delà de "l'état daté" officiel. Le syndic devrait envoyer un devis au notaire qui accepte ou non (il l'accepterait) et cela rentrerait dans les frais.

Le syndic ne peut pas facturer le "pré état daté" au syndicat, il le facture directement au copro concerné via le notaire. S'il n'y a pas de devis, le copro peut refuser de le payer. Toutes ces affaires allant au tribunal ont abouti à donner raison au copro. Bien souvent une simple LRAR au syndic lui rappelant qu'il n'a aucun contrat le liant avec un copro concerné suffit pour négocier.

Mais n'oubliez pas, le fautif n'est pas le syndic, mais le notaire.....

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richard2148
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lundi 4 février 2019
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4 février 2019
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j'ai du mal m'exprimer : sur les documents accessibles thetranet du comptable pour le conseil syndical, fournisseurs, veolia ,edf etc
il y a des écriture ordres bancaires
c'est dans ces écriture que je lis
les ordres bancaire etat date paiement à vue mais il n'y a pas d'affectation de compte copropriétaire vendeur 350 €
puis des ordres bancaires etats pre date paiement a vue et la il y a une
affectation de compte coproprietaire 55 etc 190 €
me suis je bien explique
merci
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15 février 2019
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bonjour

le fautif n'est pas le syndic, mais le notaire

absolument pas d'accord, le fautif c'est le vendeur

il n'a qu'à se renseigner avant de mettre en vente son bien, assister aux AG, conserver tous les documents , ( et voir avec le syndic que ceux ci soient disponibles en intranet )

ça évitera au notaire de demander des documents qu'à 90 % le vendeur peut avoir

quant au pré état daté, il s'agit vraiment de documents ( chiffres) que le syndic doit fournir , que le vendeur ( s'il a gardé tous les documents ) peut lui aussi fournir au notaire pour peu qu'il prenne une bonne heure pour les rechercher lui m^me

on en arrive à certaines situation où maintenant certains syndics ne donnent plus les renseignements, du coup ne facturent pas et laissent les vendeurs chercher par eux m^me


et le vendeur râle



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17 février 2019
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Bonjour
De ce que souligne avec justesse Kasom;il ressort que nombre de vendeurs sont devenus des "assistés" , à l'image de notre société. Eh bien s 'ils veulent être assistés qu'ils en paient le coût! Le notaire demande les renseignements dont il estime qu'il a besoin pour couvrir ses responsabilités quI ne cessent d'augmenter, et lui seul est compétent pour cela.Ne pas oublier que nombre de ces responsabilités ne résultent pas d'une loi , mais de la jurisprudence: exemple : un notaire condamné pour ne pas avoir prévu que la jurisprudence sur un point de droit allait évoluer!!!
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le notaire n'a aucun besoin de ces informations pour faire l'acte de mutation.

D'ailleurs si vous lisez un pré état daté, voir un état daté, et que vous essayer de relier cela à des chapitres de l'acte de mutation, vous ne verrez pas beaucoup de correspondances....

Maintenant si on parle des documents à fournir pour le compromis, cela n'a rien à voir avec ce fameux questionnaire et de toute façon, il les faut bien en amont du notaire.....

D'ailleurs en cas de succession ou de donation, donc de mutation à titre gratuit, combien demandent un état daté au syndic. Pour ma part, à chaque fois le notaire ignore le syndic, ne demande rien et ne l'informe même pas de l'identité des nouveaux copros....
kasom
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15 février 2019
6320 -
bonjour rambouillet 44

je ne comprends pas d'où vous tenez vos informations ou vous avez un notaire exceptionnel ( il ignore le syndic : faudra m'expliquer, c'est impossible ...)

quelles sont les informations demandées pour ce fameux pré état daté , informations obligatoires sous peine de voir son compromis caduc

Le vendeur (le copropriétaire) doit demander au syndic qu'il lui remette un état daté qui fait le bilan des charges de copropriété liées au lot de copropriété.

Ce document récapitule, sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues par le vendeur au titre :

des provisions exigibles du budget prévisionnel,
des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
des éventuelles charges impayées,
d'un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété,
des charges différées restant dues,
des avances exigibles.

Il indique par ailleurs et dans les mêmes conditions les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur (avances) ainsi que les sommes qui seront à la charge de l'acheteur.

Enfin, l'état daté indique</gras<gras>> : en plus


la somme des charges de copropriété correspondant au lot pour les deux derniers exercices,
l'objet et l'état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés par exemple).


,
kasom
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15 février 2019
6320 -
richard : je ne comprends pas votre question..

ce que le syndic facture: il doit y avoir une liste de tout ce qui est facturable
rambouillet41
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1079 -
réponse à kasom : en cas de mutation à titre gratuit : donation, succession,.... très peu de notaires demandent un état daté. Perso, je ne l'ai jamais vu pour toutes les mutations à titre gratuit que j'ai réussi à connaitre....

ce qui doit être fourni à un éventuel acquéreur c'est ceci :
"
Article L721-2
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.


or si vous avez eu l'occasion de voir une "demande de renseignements" d'un notaire vers un syndic et qui se traduit pas un "pré état daté", ce n'est pas du tout cela.....
rambouillet41
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1079 -
pour richard :
le syndic passe les ordres bancaires pour les etats datés mais sans affectation de compte 
par contre vous me dites que les pre datés sont facturés directement mais encore là le syndic passe des ordres bancaire etat predate mais cette fois avec une affectation de compte


oui, il faut vous expliquer ou alors votre syndicat se laisser "berner"...
kasom
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6320 -
le $ 2 , a b et c sont bien des info financières non ? à fournir avant la signature du compromis non ?? pudiquement appelées "pré état daté " pour permettre au syndic de facturer un document que le vendeur serait en mesure
de remplir lui m^me s'il prend le temps de lire et de comprendre les pv d'ag et les documents inhérents aux charges
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