Documents a joindre lors de la convocation de l'AG
richard2148
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rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
est il exact et obligatoire(loi) que le syndic doit joindre avec les documents pour la convocation de
l'AG, un état détaillé de ses frais administratifs et tous de les honoraires facturés à la copropriété ainsi
que ceux facturés individuellement(etat date par esemple)
merci
est il exact et obligatoire(loi) que le syndic doit joindre avec les documents pour la convocation de
l'AG, un état détaillé de ses frais administratifs et tous de les honoraires facturés à la copropriété ainsi
que ceux facturés individuellement(etat date par esemple)
merci
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, en théorie et bien rare sont ceux qui le font ....
"décret article 11 :
...
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
mais ce n'est que pour information des copros, donc ne peut pas entrainer l'annulation de la résolution "approbation des comptes".
Le syndic n'a pas à mettre sur cette liste le service qu'il a rendu à 1 copro à titre personnel et individuel.
PS : l'état daté n'est pas facturé au copro à titre individuel. L'état daté est facturé au syndicat ; syndicat qui en demande le remboursement au copro concerné.
Effectivement, en théorie et bien rare sont ceux qui le font ....
"décret article 11 :
...
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
mais ce n'est que pour information des copros, donc ne peut pas entrainer l'annulation de la résolution "approbation des comptes".
Le syndic n'a pas à mettre sur cette liste le service qu'il a rendu à 1 copro à titre personnel et individuel.
PS : l'état daté n'est pas facturé au copro à titre individuel. L'état daté est facturé au syndicat ; syndicat qui en demande le remboursement au copro concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...