Documents a joindre lors de la convocation de l'AG
richard2148
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rambouillet41 Messages postés 9505 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 4 févr. 2019 à 07:33
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rambouillet41
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4 févr. 2019 à 07:33
4 févr. 2019 à 07:33
Bonjour,
Effectivement, en théorie et bien rare sont ceux qui le font ....
"décret article 11 :
...
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
mais ce n'est que pour information des copros, donc ne peut pas entrainer l'annulation de la résolution "approbation des comptes".
Le syndic n'a pas à mettre sur cette liste le service qu'il a rendu à 1 copro à titre personnel et individuel.
PS : l'état daté n'est pas facturé au copro à titre individuel. L'état daté est facturé au syndicat ; syndicat qui en demande le remboursement au copro concerné.
Effectivement, en théorie et bien rare sont ceux qui le font ....
"décret article 11 :
...
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
mais ce n'est que pour information des copros, donc ne peut pas entrainer l'annulation de la résolution "approbation des comptes".
Le syndic n'a pas à mettre sur cette liste le service qu'il a rendu à 1 copro à titre personnel et individuel.
PS : l'état daté n'est pas facturé au copro à titre individuel. L'état daté est facturé au syndicat ; syndicat qui en demande le remboursement au copro concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...