Documents a joindre lors de la convocation de l'AG
richard2148
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2019
-
4 févr. 2019 à 02:20
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 févr. 2019 à 07:33
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 févr. 2019 à 07:33
A voir également:
- Documents à joindre à la convocation assemblée générale copropriété
- Je ne me suis pas rendu à la convocation de mon employeur - Guide
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Societe generale depot cheque 24/24 ✓ - Forum cheques
- Modèle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit - Forum Immobilier
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9555
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
3 542
4 févr. 2019 à 07:33
4 févr. 2019 à 07:33
Bonjour,
Effectivement, en théorie et bien rare sont ceux qui le font ....
"décret article 11 :
...
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
mais ce n'est que pour information des copros, donc ne peut pas entrainer l'annulation de la résolution "approbation des comptes".
Le syndic n'a pas à mettre sur cette liste le service qu'il a rendu à 1 copro à titre personnel et individuel.
PS : l'état daté n'est pas facturé au copro à titre individuel. L'état daté est facturé au syndicat ; syndicat qui en demande le remboursement au copro concerné.
Effectivement, en théorie et bien rare sont ceux qui le font ....
"décret article 11 :
...
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
mais ce n'est que pour information des copros, donc ne peut pas entrainer l'annulation de la résolution "approbation des comptes".
Le syndic n'a pas à mettre sur cette liste le service qu'il a rendu à 1 copro à titre personnel et individuel.
PS : l'état daté n'est pas facturé au copro à titre individuel. L'état daté est facturé au syndicat ; syndicat qui en demande le remboursement au copro concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...