Tarif état daté
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pacochris
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durandal -
durandal -
Bonjour,
voici mon souci: nous venons de vendre notre studio pour acheter notre 1er maison, le syndic nous réclame 550 € pour le fameux "certificat" dénommé également "état daté.
Cette somme nous parait exorbitante...mais quel recour avons nous?! nous avons l'impression que c'est le pot de terre contre le pot de fer et que si nous voulons voir la vente aboutir nous n'avons pas d'autre choix que celui de payer encore une fois!!!
merci de nous faire part, si vous aussi vous avez été confronté à ce problème.
bonne journée à tous.
voici mon souci: nous venons de vendre notre studio pour acheter notre 1er maison, le syndic nous réclame 550 € pour le fameux "certificat" dénommé également "état daté.
Cette somme nous parait exorbitante...mais quel recour avons nous?! nous avons l'impression que c'est le pot de terre contre le pot de fer et que si nous voulons voir la vente aboutir nous n'avons pas d'autre choix que celui de payer encore une fois!!!
merci de nous faire part, si vous aussi vous avez été confronté à ce problème.
bonne journée à tous.
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9 réponses
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-10750
Publié au bulletin Rejet
M. Weber , président
Mme Renard-Payen, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
Me Odent, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux d'un lot ; que ce dernier lui a répondu qu'il le ferait à condition que le vendeur s'acquitte de ses frais et honoraires ; que M. X... ayant été contraint de payer ces frais pour réaliser la vente, a saisi la juridiction de proximité en remboursement de la somme par lui réglée à ce titre ;
Attendu que la société Cabinet Vassiliadès fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle est d'application immédiate aux instances en cours ; que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement, aux termes de laquelle sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, devait recevoir application à la date à laquelle la juridiction de proximité statuait, soit le 3 octobre 2006 ; qu'en décidant le contraire, cette juridiction a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ;
Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30 juin 2006 entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu'entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic ne pouvait revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vassiliadès aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Vassiliadès à payer la somme de 340 euros à M. X... et la somme de 1 600 euros à Me Odent ; rejette la demande de la société Vassiliadès ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Publication : Bulletin 2008, III, N° 17
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 9ème du 3 octobre 2006
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Lot - Vente - Honoraires du syndic - Paiement - Conditions - Détermination
Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l'occasion d'une mutation en se fondant sur les clauses d'un contrat qu'il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que ses signataires
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-10750
Publié au bulletin Rejet
M. Weber , président
Mme Renard-Payen, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
Me Odent, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux d'un lot ; que ce dernier lui a répondu qu'il le ferait à condition que le vendeur s'acquitte de ses frais et honoraires ; que M. X... ayant été contraint de payer ces frais pour réaliser la vente, a saisi la juridiction de proximité en remboursement de la somme par lui réglée à ce titre ;
Attendu que la société Cabinet Vassiliadès fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle est d'application immédiate aux instances en cours ; que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement, aux termes de laquelle sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, devait recevoir application à la date à laquelle la juridiction de proximité statuait, soit le 3 octobre 2006 ; qu'en décidant le contraire, cette juridiction a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ;
Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30 juin 2006 entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu'entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic ne pouvait revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vassiliadès aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Vassiliadès à payer la somme de 340 euros à M. X... et la somme de 1 600 euros à Me Odent ; rejette la demande de la société Vassiliadès ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
Publication : Bulletin 2008, III, N° 17
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 9ème du 3 octobre 2006
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Lot - Vente - Honoraires du syndic - Paiement - Conditions - Détermination
Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l'occasion d'une mutation en se fondant sur les clauses d'un contrat qu'il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que ses signataires
durandal
merci beaucoup
bonjour et merci pour voir rèponse,
j'ai effectivement fait des recherches par rapport aux convocations AG; la derniére mentionnée cette prestation à 418.00 €, par contre ni ayant pas assisté car c'est une agence immobiliére qui s'occupait de la gestion de ce bien, en relisant le compte rendu de cette AG, je ne trouve pas de lien pour savoir si ce tarif a été voté! (il est trés difficile, lorsqu'on ni connait rien...de lire ces rapports)
merci beaucoup de votre intervention, mais j'ai l'impression de ne pas être sorti d'affaire.
trés bonne journée
j'ai effectivement fait des recherches par rapport aux convocations AG; la derniére mentionnée cette prestation à 418.00 €, par contre ni ayant pas assisté car c'est une agence immobiliére qui s'occupait de la gestion de ce bien, en relisant le compte rendu de cette AG, je ne trouve pas de lien pour savoir si ce tarif a été voté! (il est trés difficile, lorsqu'on ni connait rien...de lire ces rapports)
merci beaucoup de votre intervention, mais j'ai l'impression de ne pas être sorti d'affaire.
trés bonne journée
Bonjour,
Je me suis posé le même problème, et il s'avère que le fait que le contrat de syndic indique un certain montant ne vous est pas opposable (vous n'êtes pas la copropriété, mais un des copropriétaires, vous n'êtes pas l'une des parties au contrat de syndic).
C.F. cour de cassation: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/
Cependant, de quelle façon peut-on concrètement contester le montant?
Faut-il le négocier?
Comment?
Si quelqu'un a un élément de réponse...
Je me suis posé le même problème, et il s'avère que le fait que le contrat de syndic indique un certain montant ne vous est pas opposable (vous n'êtes pas la copropriété, mais un des copropriétaires, vous n'êtes pas l'une des parties au contrat de syndic).
C.F. cour de cassation: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018073993/
Cependant, de quelle façon peut-on concrètement contester le montant?
Faut-il le négocier?
Comment?
Si quelqu'un a un élément de réponse...
Bonjour, je viens d'en faire les frais aujourd'hui. 394 € pour quelques feuilles, et en plus de mauvaises qualités. C'est Foncia Boucles de Seine à Mantes la Jolie pour leur faire un peu de pub!
Il ne faut se leurer, les syndics sont des voleurs. Il suffit de regarder le détail de leurs tarifs.
Il ne faut se leurer, les syndics sont des voleurs. Il suffit de regarder le détail de leurs tarifs.
Bonjour...
Je suis syndic et non les syndic ne sont pas tous des voleurs. Certains le sont oui mais il y en a encore des honnêtes. A titre d'indication lorsque vous payez pour l'état daté vous payez une prestation. Le notaire envoie au syndic une trentaine de pages à remplir. C'est un travail important. Il faut ressortir les archives, les assemblées générales, les contrats, les procédures, etc et nous devons également les photocopier afin de les transmettre au notaire... tout ceci prend du temps et a un coût ! Cependant il est vrai que plus de 200 € pour cela c'est exagéré. Perso dans mon syndic c'est 179.40 €. Et les frais ne peuvent pas être réclamés à l'acquéreur... Bref j'ai aussi une bonne solution pour ne plus avoir ce genre de problème : lire le mandat de syndic et ne pas forcément confier vos immeubles à des gros syndics qui ne sont là que pour faire de l'argent ! Les petits syndics sont tout aussi compétents et souvent bien plus motivés ;)
Je suis syndic et non les syndic ne sont pas tous des voleurs. Certains le sont oui mais il y en a encore des honnêtes. A titre d'indication lorsque vous payez pour l'état daté vous payez une prestation. Le notaire envoie au syndic une trentaine de pages à remplir. C'est un travail important. Il faut ressortir les archives, les assemblées générales, les contrats, les procédures, etc et nous devons également les photocopier afin de les transmettre au notaire... tout ceci prend du temps et a un coût ! Cependant il est vrai que plus de 200 € pour cela c'est exagéré. Perso dans mon syndic c'est 179.40 €. Et les frais ne peuvent pas être réclamés à l'acquéreur... Bref j'ai aussi une bonne solution pour ne plus avoir ce genre de problème : lire le mandat de syndic et ne pas forcément confier vos immeubles à des gros syndics qui ne sont là que pour faire de l'argent ! Les petits syndics sont tout aussi compétents et souvent bien plus motivés ;)
lili je vous poste la réponse que j'avais faite y a un an à latruffe elle vaut aussi pour vous bien que je sois d'accord que les petits syndic sont mieux car les gros syndics sont une bande de voleurs avec la complaisance de nos dirigeants
jordan06 - 21 oct. 2011 à 08:13
Latruffe votre réponse me fais sourire,
en tant que syndic bénévole et copropriétaire dans plusieurs copro depuis plus de 20 ans je vous dis ceci
1)à l'heure du tout informatique comment pouvez vous justifier 500e pour connaitre à l'instant T le débit ou le crédit d'un copropriétaire? quand bien même si cela prenait 1 heure (la réalité c'est 15mn) ça vaudrait 50€ maxi mais le problème c'est que ce travail fait partie de la gestion courante due tout syndic honnête
2) à qui voulez vous faire croire que les syndic ne s'engraissent pas honteusement sur le dos des copropriétaires? si tel n'était pas le cas il n'y aurai pas autant de syndic au portillon à chaque appel d'offre et je sais de quoi je parle
jordan06 - 21 oct. 2011 à 08:13
Latruffe votre réponse me fais sourire,
en tant que syndic bénévole et copropriétaire dans plusieurs copro depuis plus de 20 ans je vous dis ceci
1)à l'heure du tout informatique comment pouvez vous justifier 500e pour connaitre à l'instant T le débit ou le crédit d'un copropriétaire? quand bien même si cela prenait 1 heure (la réalité c'est 15mn) ça vaudrait 50€ maxi mais le problème c'est que ce travail fait partie de la gestion courante due tout syndic honnête
2) à qui voulez vous faire croire que les syndic ne s'engraissent pas honteusement sur le dos des copropriétaires? si tel n'était pas le cas il n'y aurai pas autant de syndic au portillon à chaque appel d'offre et je sais de quoi je parle
@ lili :
Vous dtes (en vous étalant bien) qu'il y a "une trentaine de pages à remplir. C'est un travail important. Il faut ressortir les archives, les assemblées générales, les contrats, les procédures, etc et nous devons également les photocopier afin de les transmettre au notaire"
Ah? Vous travaillez encore avec des fiches bristol?
Installez un logiciel de gestion de syndic sur votre PC, prenez la souris, cliquez sur "Etat daté", et hop! une liasse d'une vingtaine de pages sort de l'imprimante. 3 minutes + 20 feuilles de papier + un peu d'encre = 50 euro à tout casser comme le dit Jordan.
Vous dtes (en vous étalant bien) qu'il y a "une trentaine de pages à remplir. C'est un travail important. Il faut ressortir les archives, les assemblées générales, les contrats, les procédures, etc et nous devons également les photocopier afin de les transmettre au notaire"
Ah? Vous travaillez encore avec des fiches bristol?
Installez un logiciel de gestion de syndic sur votre PC, prenez la souris, cliquez sur "Etat daté", et hop! une liasse d'une vingtaine de pages sort de l'imprimante. 3 minutes + 20 feuilles de papier + un peu d'encre = 50 euro à tout casser comme le dit Jordan.
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Pour ma part, j'ai vendu un appartement il y a un an, sur la commune de Yerres.
La résidence est gérée par URBANIA-Essonnes et le montant qui m'a été prélevé pour l'établissement d'un état daté est de 600€, rien que ça! La moyenne pour l'Ile-de-France est de 300€.
En sachant qu'il n'existe plus aujourd'hui d'arrêt des comptes entre ancien et nouveau propriétaire au prorata du temps passé, ce document devient une simple formalité expédiée en moins de deux heures.
Il n'a pas été simple de contacter le Directeur d'URBANIA, M. Bernard Cornesse, qui a pris son air le plus détaché pour me faire comprendre que l'importunais. In fine, il a rapidement clos la conversation en me demandant de lui adresser un courrier; chose que j'ai faite et auquel il a répondu par une lettre type de refus à laquelle il n'avait même pas pris la peine d'actualiser la date (celle d'un précédant refus).
Chez le notaire, j'ai pu prendre connaissance de ce précieux document à 600€: un scandale. Trois , quatre feuilles de papier sur lesquelles il a dû étaler au maximum trois, quatre lignes pour lui donner un semblant de consistance. De plus, à ce prix là, rien n'était juste: il a fallu passer une demie-heure à refaire tous les calculs qui ne tenait aucunement compte de mon dernier versement de charge: du travail de margoulin! RIEN NE JUSTIFIE UN TEL TARIF!!!
Ils jouent de leur position "dominante", de la confusion entre co-propriété et co-propriétaire et surtout, de l'imminence de la vente à venir.
Il n'en demeure pas moins que ces pratiques tarifaires sont inacceptables, et qu'il faut les faire connaitre sans relâche, au plus grand nombre de consommateurs pour les aviser dans leurs choix et démarches, mais aussi aux élus qui doivent prendre conscience de ces abus et en tenir compte (voir de légiférer pour éviter la tonte des "moutons").
La résidence est gérée par URBANIA-Essonnes et le montant qui m'a été prélevé pour l'établissement d'un état daté est de 600€, rien que ça! La moyenne pour l'Ile-de-France est de 300€.
En sachant qu'il n'existe plus aujourd'hui d'arrêt des comptes entre ancien et nouveau propriétaire au prorata du temps passé, ce document devient une simple formalité expédiée en moins de deux heures.
Il n'a pas été simple de contacter le Directeur d'URBANIA, M. Bernard Cornesse, qui a pris son air le plus détaché pour me faire comprendre que l'importunais. In fine, il a rapidement clos la conversation en me demandant de lui adresser un courrier; chose que j'ai faite et auquel il a répondu par une lettre type de refus à laquelle il n'avait même pas pris la peine d'actualiser la date (celle d'un précédant refus).
Chez le notaire, j'ai pu prendre connaissance de ce précieux document à 600€: un scandale. Trois , quatre feuilles de papier sur lesquelles il a dû étaler au maximum trois, quatre lignes pour lui donner un semblant de consistance. De plus, à ce prix là, rien n'était juste: il a fallu passer une demie-heure à refaire tous les calculs qui ne tenait aucunement compte de mon dernier versement de charge: du travail de margoulin! RIEN NE JUSTIFIE UN TEL TARIF!!!
Ils jouent de leur position "dominante", de la confusion entre co-propriété et co-propriétaire et surtout, de l'imminence de la vente à venir.
Il n'en demeure pas moins que ces pratiques tarifaires sont inacceptables, et qu'il faut les faire connaitre sans relâche, au plus grand nombre de consommateurs pour les aviser dans leurs choix et démarches, mais aussi aux élus qui doivent prendre conscience de ces abus et en tenir compte (voir de légiférer pour éviter la tonte des "moutons").
mais aussi aux élus qui doivent prendre conscience de ces abus et en tenir compte (voir de légiférer pour éviter la tonte des "moutons")
.d'après l'UNARC qui combat et dénonce toutes les pratiques abusives des syndics , le président de Citya est sur la liste électoral de Novelli qui est en charge de faire respecté les textes sur les abus des syndic, seul les élus de l'opposition peuvent faire bouger les choses qu'ils soit de droite ou gauche ceux qui sont en place font ce que les gros disent de faire sous une forme genre " à travers ...si j'ai la possibilité de vous soutenir dans votre action soyez certains que je le ferai monsieur le ministre "
.d'après l'UNARC qui combat et dénonce toutes les pratiques abusives des syndics , le président de Citya est sur la liste électoral de Novelli qui est en charge de faire respecté les textes sur les abus des syndic, seul les élus de l'opposition peuvent faire bouger les choses qu'ils soit de droite ou gauche ceux qui sont en place font ce que les gros disent de faire sous une forme genre " à travers ...si j'ai la possibilité de vous soutenir dans votre action soyez certains que je le ferai monsieur le ministre "
si on reprend l'article 10de la loi du... modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 7 les syndic aurai le droit de facturer ce fameux état daté
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020614575/2010-07-13/#LEGIARTI000022493567
ensuite faut qu'ils respectent certaines conditions
voici les liens utiles
si on doit payer faut alors qu'il fasse leur boulot en respectant la loi dans le cas contraire ça peut être un argument de choix pour contester le montant voici ce que doit contenir l'etat daté
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488265/2012-02-02/#LEGIARTI000006488265
concernant les charges de la copro
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/#LEGIARTI000006488321
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020614575/2010-07-13/#LEGIARTI000022493567
ensuite faut qu'ils respectent certaines conditions
voici les liens utiles
si on doit payer faut alors qu'il fasse leur boulot en respectant la loi dans le cas contraire ça peut être un argument de choix pour contester le montant voici ce que doit contenir l'etat daté
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488265/2012-02-02/#LEGIARTI000006488265
concernant les charges de la copro
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/#LEGIARTI000006488321
Le tarif qui peut paraitre exorbitant intègre aussi la responsabilité du syndic. En effet, celui ci engage sa responsabilité. Enfin sur les tarifs pratiques la rentabilité des agences immobilières est loin d être assurée.
Latruffe votre réponse me fais sourire,
en tant que syndic bénévole et copropriétaire dans plusieurs copro depuis plus de 20 ans je vous dis ceci
1)à l'heure du tout informatique comment pouvez vous justifier 500e pour connaitre à l'instant T le débit ou le crédit d'un copropriétaire? quand bien même si cela prenait 1 heure (la réalité c'est 15mn) ça vaudrait 50€ maxi mais le problème c'est que ce travail fait partie de la gestion courante due tout syndic honnête
2) à qui voulez vous faire croire que les syndic ne s'engraissent pas honteusement sur le dos des copropriétaires? si tel n'était pas le cas il n'y aurai pas autant de syndic au portillon à chaque appel d'offre et je sais de quoi je parle
en tant que syndic bénévole et copropriétaire dans plusieurs copro depuis plus de 20 ans je vous dis ceci
1)à l'heure du tout informatique comment pouvez vous justifier 500e pour connaitre à l'instant T le débit ou le crédit d'un copropriétaire? quand bien même si cela prenait 1 heure (la réalité c'est 15mn) ça vaudrait 50€ maxi mais le problème c'est que ce travail fait partie de la gestion courante due tout syndic honnête
2) à qui voulez vous faire croire que les syndic ne s'engraissent pas honteusement sur le dos des copropriétaires? si tel n'était pas le cas il n'y aurai pas autant de syndic au portillon à chaque appel d'offre et je sais de quoi je parle
Je suis tout a fait d'accord avec vous Jordan.
Nous venons de signer il y a qq jours. A travers le notaire, le syndic SABIMMO nous oblige a payer plus de 800€ pour les états datés, sinon pas de signature.
800€, selon eux, c'est parce que l'on a deux lots, l'appartement et le parking. Quand bien même, je trouve qu'ils font plus que abuser de leur position.
J'ai contacte le président du syndicat qui est un comptable. Selon lui, ces qqs feuilles qui constituent l'état daté ne sont pas aussi simple à remplir (que l'on prétend) vue la quantité de copropriétaires qui sont a leur charge. WAOOOOOOO
Je sens que ca va être une bataille plus que infernale qui nous attend.
D'après vous, est ce que ça vaut le coup d'aller en justice ?
car bien que l'affaire que vous nous avez cité ci dessus, les copropriétaires ont obtenu gain de cause, ils ont du se battre jusqu'à la cours de cassation pour gagner. Et j'imagine que les frais des avocats qu'ils ont engagé pour les cours de justices avant la cour de cassation ne sont pas remboursés par le syndic.
Nous venons de signer il y a qq jours. A travers le notaire, le syndic SABIMMO nous oblige a payer plus de 800€ pour les états datés, sinon pas de signature.
800€, selon eux, c'est parce que l'on a deux lots, l'appartement et le parking. Quand bien même, je trouve qu'ils font plus que abuser de leur position.
J'ai contacte le président du syndicat qui est un comptable. Selon lui, ces qqs feuilles qui constituent l'état daté ne sont pas aussi simple à remplir (que l'on prétend) vue la quantité de copropriétaires qui sont a leur charge. WAOOOOOOO
Je sens que ca va être une bataille plus que infernale qui nous attend.
D'après vous, est ce que ça vaut le coup d'aller en justice ?
car bien que l'affaire que vous nous avez cité ci dessus, les copropriétaires ont obtenu gain de cause, ils ont du se battre jusqu'à la cours de cassation pour gagner. Et j'imagine que les frais des avocats qu'ils ont engagé pour les cours de justices avant la cour de cassation ne sont pas remboursés par le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...