Tarif état daté

Résolu/Fermé
pacochris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 - 18 avril 2008 à 15:27
 durandal - 29 mai 2018 à 16:23
Bonjour,
voici mon souci: nous venons de vendre notre studio pour acheter notre 1er maison, le syndic nous réclame 550 € pour le fameux "certificat" dénommé également "état daté.
Cette somme nous parait exorbitante...mais quel recour avons nous?! nous avons l'impression que c'est le pot de terre contre le pot de fer et que si nous voulons voir la vente aboutir nous n'avons pas d'autre choix que celui de payer encore une fois!!!
merci de nous faire part, si vous aussi vous avez été confronté à ce problème.
bonne journée à tous.

9 réponses

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-10750
Publié au bulletin Rejet

M. Weber , président
Mme Renard-Payen, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
Me Odent, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de mutation à titre onéreux d'un lot ; que ce dernier lui a répondu qu'il le ferait à condition que le vendeur s'acquitte de ses frais et honoraires ; que M. X... ayant été contraint de payer ces frais pour réaliser la vente, a saisi la juridiction de proximité en remboursement de la somme par lui réglée à ce titre ;

Attendu que la société Cabinet Vassiliadès fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle est d'application immédiate aux instances en cours ; que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement, aux termes de laquelle sont imputables aux seuls copropriétaires concernés les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, devait recevoir application à la date à laquelle la juridiction de proximité statuait, soit le 3 octobre 2006 ; qu'en décidant le contraire, cette juridiction a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30 juin 2006 entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu'entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic ne pouvait revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vassiliadès aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Vassiliadès à payer la somme de 340 euros à M. X... et la somme de 1 600 euros à Me Odent ; rejette la demande de la société Vassiliadès ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

Publication : Bulletin 2008, III, N° 17

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 9ème du 3 octobre 2006

Titrages et résumés : COPROPRIETE - Lot - Vente - Honoraires du syndic - Paiement - Conditions - Détermination

Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l'occasion d'une mutation en se fondant sur les clauses d'un contrat qu'il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que ses signataires
merci beaucoup
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