Sinistre habitation sur parcelle non divisé avec deux maisons mitoyennes

- - Dernière réponse : ginto5
Messages postés
8937
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Dernière intervention
23 février 2019
- 3 févr. 2019 à 17:37
Bonjour,

Sur une parcelle comprenant trois propriétaires sur laquelle il y a eu construction de 3 maison mitoyenne avec partage immobilier.
Un sinistre incendie criminel est survenu sur une maison avec pour dommage façade, dalle, véhicule du propriétaire de cette maison matériel outillage et clôture en limite de cette parcelle. Apres chiffrage et travaux pour remise en état, l'expert indiqué que l'indemnisation doit être partagé entre les 3 propriétaires du terrain alors meme qu'ils n'ont subi aucun dommage, qu'ils n'ont effectué aucun travaux de remise en état et qu'ils n'ont déclaré aucun sinistre?
Bien sûre maintenant sachant cela un des propriétaires en plus le plus éloigné du sinistre ne veut signer aucun document pour se désister de l'indemnisation qui ne le concerne en aucun cas.
Est ce possible et comment faire pour obtenir la totalité de l'indemnisation qui m'est du vu que c'est moi la seule et unique victime de ce sinistre criminel et seule à avoir subi des dommages?

Merci pour vos conseils ?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
8937
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Dernière intervention
23 février 2019
2892
0
Merci
Bonjour,

Etant donné que c'est la même parcelle, je suppose que l'assurance vous voit comme des co-propriétaires indivis et partage l'indemnisation en 3.
Spécifiez bien la spécificité de votre partage de propriété car lle peut sembler confuse.
Demanderesse10
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 3 février 2019
Dernière intervention
3 février 2019
-
Partage immobilier pour les maisons sont bien distinctes.
Je ne sais plus quoi penser.
Le sinistre est survenu sur la façade de ma maison pour laquelle je suis assuré et pour les biens qui ont brûlé aussi m'appartenant avec les véhicules.
Pourquoi l'indemnisation devrait elle être divisé par trois.
Normalement l'indemnisation va au souscripteur de l'assurance. C'est ma police d'assurance et ma déclaration.
Je vois pas pkoi l'expert voudrait versé cette indemnisation divisé par trois au trois propriétaires de la parcelle.
L'expert a en sa possession le partage immobilier pour bien distinguer les trois maisons. Il est dit dans un arret de cour de cassation que l'indemnisation va au souscripteur de l'assurance.
ginto5
Messages postés
8937
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Dernière intervention
23 février 2019
2892 -
L'expert n'est que chargé de déterminer l'étendue et le cout des dégats.
C'est l'assurance qui vous indemnise, pas l'expert.
Commenter la réponse de ginto5
Messages postés
3507
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
23 février 2019
1007
0
Merci
Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par "partage immobilier"?
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une