Sinistre habitation sur parcelle non divisé avec deux maisons mitoyennes
Demanderesse
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur une parcelle comprenant trois propriétaires sur laquelle il y a eu construction de 3 maison mitoyenne avec partage immobilier.
Un sinistre incendie criminel est survenu sur une maison avec pour dommage façade, dalle, véhicule du propriétaire de cette maison matériel outillage et clôture en limite de cette parcelle. Apres chiffrage et travaux pour remise en état, l'expert indiqué que l'indemnisation doit être partagé entre les 3 propriétaires du terrain alors meme qu'ils n'ont subi aucun dommage, qu'ils n'ont effectué aucun travaux de remise en état et qu'ils n'ont déclaré aucun sinistre?
Bien sûre maintenant sachant cela un des propriétaires en plus le plus éloigné du sinistre ne veut signer aucun document pour se désister de l'indemnisation qui ne le concerne en aucun cas.
Est ce possible et comment faire pour obtenir la totalité de l'indemnisation qui m'est du vu que c'est moi la seule et unique victime de ce sinistre criminel et seule à avoir subi des dommages?
Merci pour vos conseils ?
Sur une parcelle comprenant trois propriétaires sur laquelle il y a eu construction de 3 maison mitoyenne avec partage immobilier.
Un sinistre incendie criminel est survenu sur une maison avec pour dommage façade, dalle, véhicule du propriétaire de cette maison matériel outillage et clôture en limite de cette parcelle. Apres chiffrage et travaux pour remise en état, l'expert indiqué que l'indemnisation doit être partagé entre les 3 propriétaires du terrain alors meme qu'ils n'ont subi aucun dommage, qu'ils n'ont effectué aucun travaux de remise en état et qu'ils n'ont déclaré aucun sinistre?
Bien sûre maintenant sachant cela un des propriétaires en plus le plus éloigné du sinistre ne veut signer aucun document pour se désister de l'indemnisation qui ne le concerne en aucun cas.
Est ce possible et comment faire pour obtenir la totalité de l'indemnisation qui m'est du vu que c'est moi la seule et unique victime de ce sinistre criminel et seule à avoir subi des dommages?
Merci pour vos conseils ?
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Fusionner 2 maisons mitoyennes - Forum acheter une maison
- Comment diviser un terrain avec 2 maisons ✓ - Forum Immobilier
- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais plus quoi penser.
Le sinistre est survenu sur la façade de ma maison pour laquelle je suis assuré et pour les biens qui ont brûlé aussi m'appartenant avec les véhicules.
Pourquoi l'indemnisation devrait elle être divisé par trois.
Normalement l'indemnisation va au souscripteur de l'assurance. C'est ma police d'assurance et ma déclaration.
Je vois pas pkoi l'expert voudrait versé cette indemnisation divisé par trois au trois propriétaires de la parcelle.
L'expert a en sa possession le partage immobilier pour bien distinguer les trois maisons. Il est dit dans un arret de cour de cassation que l'indemnisation va au souscripteur de l'assurance.
C'est l'assurance qui vous indemnise, pas l'expert.