Problème Etats des lieux de sortie Belgique

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dimanche 3 février 2019
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3 février 2019
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Bonjour,

Je souhaiterais connaitre l'article de loi Belge qui stipule le délais pour lancer une procédure en justice à son ancien propriétaire.

J'ai quitté mon ancien appartement en Janvier 2018. Je lui ai envoyé un recommandé car je n'étais pas d'accord sur le montant de la restitution de la caution. J'avais prévenu le propriétaire du recommandé et il n'a jamais été chercher. Je souhaite relancer la procédure.

Nous avons établit un état des lieux de sortie, mais lors de la restitution de ma caution, le propriétaire a garder de l'argent en plus sous prétexte qu'il avait trouvé d'autre chose.
Il m'a envoyé une lettre recommandé avec les différentes choses
Par exemple, le boiler troué. Chose qui était déjà au départ car j'ai repris l'état des lieux de sortie de la locataire précédente ou il y avait stipuler: boiler troué, à remplacer. (Donc il lui facture a elle et a moi)

- 80€ pour de la peinture, alors que les nouveaux locataires m'ont demandé de laisser les couleurs que j'y avais mise. Chose que je lui avait dit lors de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire m'avait donné son accord.

- Douche cassé, chose fausse car j'ai remplacé moi meme les roulettes des portes de douche (exytrait de compte, à l'appui)

Il faut savoir qu'il m'avait demandé 3 mois de caution, chose que j'ai appris par la suite que c'était interdit.

Enfin bref, au lieu de me rendre la totalité de ma caution, il ne m'en rend finalement qu'un quart.
Alors que nous avions signé un état des lieux de sortie.

-Peut-il modifié par la suite l'état des lieux de sortie ?
- Quel est mon délais pour pouvoir me retourner ?
- Puis-je lui demander la totalité de la caution , pour dommage et intérêt car il a essayé de me duper ? et donc me rendre l'argent des choses que j'avais accepté pour l'état de sortie ? (ex: la planche des wc etait cassé).
- J'ai des preuves de sa malhonnêteté par des messages et l'état des lieux de l'ancienne locataire, est ce des preuves solvables ?

Merci de votre précieuse aide
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jeudi 3 mars 2011
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,

Vous êtes sur un site de juridiction française. Peu d'internautes connaissent la loi belge. Désolé.

Cdlt.
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