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Rente IPP

Dismo - 1 févr. 2019 à 22:25
Dismo83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019 - 3 févr. 2019 à 18:10
Bonjour à tous,

Suite à un grave accident de travail , une rente d'invalidité de 20 % m'a été attribué malheureusement mon accident ayant entraîné une invalidité à mon poste de travail mon employeur m'a proposé un poste inférieur et donc avec baisse de salaire.

Ma perte de salaire étant de 150 € par mois j'ai fait la demande pour que me soit attribué un taux professionnel. Le TASS m'a attribué un taux de seulement 3 % sur les 20 demander qui représente réellement ma perte de salaire. Existe-t-il un texte de loi ou une référence au niveau de la CPAM pour mieux prendre en compte cette différence de paie.

Merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 138
2 févr. 2019 à 09:51
bonjour,
Existe-t-il un texte de loi ou une référence au niveau de la CPAM pour mieux prendre en compte cette différence de paie
Il n'existe pas de référentiel pour fixer ce taux. L'adjonction d'un taux complémentaire à titre socioprofessionnel résulte de la seule jurisprudence, en cas notamment de licenciement pour inaptitude, reclassement, travail à temps partiel;
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du TCI il faut saisir la juridiction compétente cad celle qui vous a été désignée dans la notification. Une réforme de ce contentieux est intervenue au 1/1/2019 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499


Cordialement
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Dismo83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019
2 févr. 2019 à 18:18
bonsoir, merci pour votre réponse. Dans mon cas je fais la contestation suite au 3% de mon taux socioprofessionnel attribué par le TASS car j estime le préjudice à 20%.
Je viens de recevoir la date de mon audience a la cour national d'incapacité .........

Mon probleme est donc de m appuyer sur une loi ou une jurisprudence pour faire réévalué mon taux.
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 138 > Dismo83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019
Modifié le 3 févr. 2019 à 09:53
Ouvrez cette page que je vous donne en lien et vous trouverez quelques décisions de la cour de cassation en tapant dans la case mots recherchés "taux socioprofessionnel"; voir également ces deux arrêts numerotés 82-16503 et 88-13605
https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=&page=1&init=true
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Dismo83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2019
3 févr. 2019 à 18:10
Merci !!!!
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