Rente IPP
Dismo
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Dismo83 Messages postés 2 Statut Membre -
Dismo83 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Suite à un grave accident de travail , une rente d'invalidité de 20 % m'a été attribué malheureusement mon accident ayant entraîné une invalidité à mon poste de travail mon employeur m'a proposé un poste inférieur et donc avec baisse de salaire.
Ma perte de salaire étant de 150 € par mois j'ai fait la demande pour que me soit attribué un taux professionnel. Le TASS m'a attribué un taux de seulement 3 % sur les 20 demander qui représente réellement ma perte de salaire. Existe-t-il un texte de loi ou une référence au niveau de la CPAM pour mieux prendre en compte cette différence de paie.
Merci d avance.
Suite à un grave accident de travail , une rente d'invalidité de 20 % m'a été attribué malheureusement mon accident ayant entraîné une invalidité à mon poste de travail mon employeur m'a proposé un poste inférieur et donc avec baisse de salaire.
Ma perte de salaire étant de 150 € par mois j'ai fait la demande pour que me soit attribué un taux professionnel. Le TASS m'a attribué un taux de seulement 3 % sur les 20 demander qui représente réellement ma perte de salaire. Existe-t-il un texte de loi ou une référence au niveau de la CPAM pour mieux prendre en compte cette différence de paie.
Merci d avance.
1 réponse
bonjour,
Existe-t-il un texte de loi ou une référence au niveau de la CPAM pour mieux prendre en compte cette différence de paie
Il n'existe pas de référentiel pour fixer ce taux. L'adjonction d'un taux complémentaire à titre socioprofessionnel résulte de la seule jurisprudence, en cas notamment de licenciement pour inaptitude, reclassement, travail à temps partiel;
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du TCI il faut saisir la juridiction compétente cad celle qui vous a été désignée dans la notification. Une réforme de ce contentieux est intervenue au 1/1/2019 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499
Cordialement
Existe-t-il un texte de loi ou une référence au niveau de la CPAM pour mieux prendre en compte cette différence de paie
Il n'existe pas de référentiel pour fixer ce taux. L'adjonction d'un taux complémentaire à titre socioprofessionnel résulte de la seule jurisprudence, en cas notamment de licenciement pour inaptitude, reclassement, travail à temps partiel;
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du TCI il faut saisir la juridiction compétente cad celle qui vous a été désignée dans la notification. Une réforme de ce contentieux est intervenue au 1/1/2019 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de recevoir la date de mon audience a la cour national d'incapacité .........
Mon probleme est donc de m appuyer sur une loi ou une jurisprudence pour faire réévalué mon taux.
https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=&page=1&init=true