Locataire n'a pas pris d'abonnement électricité et gaz
anton38170
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Energizor Messages postés 32689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
ma mère (97 ans) loue une maison depuis juillet 2018 et a confié à une agence immobilière la gestion locative
Lors de l'état des lieux, l'agence n'a pas relevé les compteurs et le dernier relevé date de janvier 2018
Je viens de m'apercevoir que le locataire n'a pas pris d'abonnement gaz et elec et que ma mère est toujours débitée sur son compte des factures Edf depuis juillet 2018
Je viens de lancer une procédure de résiliation, mais comment récupérer les dépenses depuis juillet auprès du locataire ? (il y en a pour 1500 euros environ) qui m'assure avoir un abonnement de son côté - mais ca fait 1 mois que j'attends ses élements avec nombreuses relances (factures) - à mon avis il me mène en bateau
merci de vos réponses
ma mère (97 ans) loue une maison depuis juillet 2018 et a confié à une agence immobilière la gestion locative
Lors de l'état des lieux, l'agence n'a pas relevé les compteurs et le dernier relevé date de janvier 2018
Je viens de m'apercevoir que le locataire n'a pas pris d'abonnement gaz et elec et que ma mère est toujours débitée sur son compte des factures Edf depuis juillet 2018
Je viens de lancer une procédure de résiliation, mais comment récupérer les dépenses depuis juillet auprès du locataire ? (il y en a pour 1500 euros environ) qui m'assure avoir un abonnement de son côté - mais ca fait 1 mois que j'attends ses élements avec nombreuses relances (factures) - à mon avis il me mène en bateau
merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
1) Vous résiliez sans tarder les abonnements électricité et gaz de votre mère, en donnant les relevés de compteur indiqués sur les dernières factures. Essayez de donner les relevés de janvier 2018, mais je n'y crois pas trop, malheureusement pour vous.
2) C'était de votre responsabilité (ou de celle de votre mère) de gérer vos contrats d'électricité et de gaz. Si vous ne les avez pas résiliés lorsque le locataire s'est installé, vous en êtes totalement responsable.
3) Vous ne pouvez donc pas récupérer les dépenses depuis juillet. Vous (ou votre mère) aviez un contrat avec EDF par lequel vous vous étiez engagé à régler les factures jusqu'à la résiliation. Et le locataire, même si c'est lui qui est à l'origine de la consommation enregistrée, n'est pas concerné par votre relation contractuelle avec EDF. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
4) Une fois que vous aurez résilié ces contrats, la suite ne vous regarde plus. Si le locataire a envie d'habiter dans le logement sans électricité et sans gaz, c'est son problème. Vous n'avez pas le droit d'exiger de sa part qu'il vous fournisse des preuves de souscription d'un contrat de fourniture. De la même façon que le locataire n'est pas concerné par vos contrats, vous n'êtes pas non plus concerné par les siens.
Bon courage à vous.
1) Vous résiliez sans tarder les abonnements électricité et gaz de votre mère, en donnant les relevés de compteur indiqués sur les dernières factures. Essayez de donner les relevés de janvier 2018, mais je n'y crois pas trop, malheureusement pour vous.
2) C'était de votre responsabilité (ou de celle de votre mère) de gérer vos contrats d'électricité et de gaz. Si vous ne les avez pas résiliés lorsque le locataire s'est installé, vous en êtes totalement responsable.
3) Vous ne pouvez donc pas récupérer les dépenses depuis juillet. Vous (ou votre mère) aviez un contrat avec EDF par lequel vous vous étiez engagé à régler les factures jusqu'à la résiliation. Et le locataire, même si c'est lui qui est à l'origine de la consommation enregistrée, n'est pas concerné par votre relation contractuelle avec EDF. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
4) Une fois que vous aurez résilié ces contrats, la suite ne vous regarde plus. Si le locataire a envie d'habiter dans le logement sans électricité et sans gaz, c'est son problème. Vous n'avez pas le droit d'exiger de sa part qu'il vous fournisse des preuves de souscription d'un contrat de fourniture. De la même façon que le locataire n'est pas concerné par vos contrats, vous n'êtes pas non plus concerné par les siens.
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...