Locataire n'a pas pris d'abonnement électricité et gaz
anton38170
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Energizor
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Modifié le 31 janv. 2019 à 09:44
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Bonjour,
1) Vous résiliez sans tarder les abonnements électricité et gaz de votre mère, en donnant les relevés de compteur indiqués sur les dernières factures. Essayez de donner les relevés de janvier 2018, mais je n'y crois pas trop, malheureusement pour vous.
2) C'était de votre responsabilité (ou de celle de votre mère) de gérer vos contrats d'électricité et de gaz. Si vous ne les avez pas résiliés lorsque le locataire s'est installé, vous en êtes totalement responsable.
3) Vous ne pouvez donc pas récupérer les dépenses depuis juillet. Vous (ou votre mère) aviez un contrat avec EDF par lequel vous vous étiez engagé à régler les factures jusqu'à la résiliation. Et le locataire, même si c'est lui qui est à l'origine de la consommation enregistrée, n'est pas concerné par votre relation contractuelle avec EDF. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
4) Une fois que vous aurez résilié ces contrats, la suite ne vous regarde plus. Si le locataire a envie d'habiter dans le logement sans électricité et sans gaz, c'est son problème. Vous n'avez pas le droit d'exiger de sa part qu'il vous fournisse des preuves de souscription d'un contrat de fourniture. De la même façon que le locataire n'est pas concerné par vos contrats, vous n'êtes pas non plus concerné par les siens.
Bon courage à vous.
1) Vous résiliez sans tarder les abonnements électricité et gaz de votre mère, en donnant les relevés de compteur indiqués sur les dernières factures. Essayez de donner les relevés de janvier 2018, mais je n'y crois pas trop, malheureusement pour vous.
2) C'était de votre responsabilité (ou de celle de votre mère) de gérer vos contrats d'électricité et de gaz. Si vous ne les avez pas résiliés lorsque le locataire s'est installé, vous en êtes totalement responsable.
3) Vous ne pouvez donc pas récupérer les dépenses depuis juillet. Vous (ou votre mère) aviez un contrat avec EDF par lequel vous vous étiez engagé à régler les factures jusqu'à la résiliation. Et le locataire, même si c'est lui qui est à l'origine de la consommation enregistrée, n'est pas concerné par votre relation contractuelle avec EDF. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. "
4) Une fois que vous aurez résilié ces contrats, la suite ne vous regarde plus. Si le locataire a envie d'habiter dans le logement sans électricité et sans gaz, c'est son problème. Vous n'avez pas le droit d'exiger de sa part qu'il vous fournisse des preuves de souscription d'un contrat de fourniture. De la même façon que le locataire n'est pas concerné par vos contrats, vous n'êtes pas non plus concerné par les siens.
Bon courage à vous.
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