Remboursement de charges
Chouchou
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30 janv. 2019 à 22:22
djivi38 Messages postés 52172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 janv. 2019 à 00:06
djivi38 Messages postés 52172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 janv. 2019 à 00:06
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2019 à 22:39
30 janv. 2019 à 22:39
Bonjour,
Le nouveau propriétaire est votre seul interlocuteur. Il est responsable de tout vous rembourser, et de vous fournir les documents justificatifs.
Vous lui écrivez dans ce sens, en courrier RAR et vous le mettez en demeure de procéder à la régularisation annuelle des charges sur la période du ... au ...
Faute de quoi vous saisirez la juridiction compétente.
En parallèle, vous prenez rendez vous à l'ADIL car il va vous falloir de l'aide pour vérifier tous les décomptes.
Le nouveau propriétaire est votre seul interlocuteur. Il est responsable de tout vous rembourser, et de vous fournir les documents justificatifs.
Vous lui écrivez dans ce sens, en courrier RAR et vous le mettez en demeure de procéder à la régularisation annuelle des charges sur la période du ... au ...
Faute de quoi vous saisirez la juridiction compétente.
En parallèle, vous prenez rendez vous à l'ADIL car il va vous falloir de l'aide pour vérifier tous les décomptes.
djivi38
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31 janv. 2019 à 00:06
31 janv. 2019 à 00:06
bonsoir,
.../... et vous gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
.../... et vous gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.