Non respect bail

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mercredi 30 janvier 2019
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30 janvier 2019
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Bonjour*

Depuis juillet 2015 je suis locataire d un appartement loué a un particulier mais dont la gérance passe par un notaire.
En juin 2018 je recois mon appel de loyer avec une regularisation de charge et une taxe odure menagere de 2016 qui sont prelevés 10 jours plus tard..soit 352 euros de plus que mon loyer...je suis un peu surprise du delai et la personne (gérante de location) m explique que ça represente beaucoup de travail de gerer les locations et que ça arrive qu il y ait du retard...soit...méme si pour moi sa charge de travail n est pas mon probleme ..je ne dis rien mais demande a faire un cheque de la TOM a encaisser 21 jours plus tard...
En novembre 2018...je reçois mon appel de loyer le 5/11..prelevé le 05/11..avec la taxe d ordure menagere de 2017 soit 358 euros en plus de mon loyer ..sans délai pour me prevenir alors que normalement la TOM doit etre reclamée sur régularisation de charge annuelle avec un delai de 30 jours pour le paiement....
A l office la gerante a toujours le mm discours trop de travail ..mais la elle a prelevé sans m avertir!!! J ai donc payé sur la méme annee 2018 la TOM 2016 et la TOM 2017 soit plus de 700 euros...apres une discussion houleuse je renvoie un mail le lendemain pour demander des explications sur le pourquoi la clause de mon bail n a pas été respecté...pas de reponse...
Vendredi dernier je recois mon appel de loyer par mail...(nouveaute 2019) pour le mois de fevrier sauf que la gerante fait un mail groupé a tous les locataires!! Donc chacun reçois par mail tous les appels de loyer de tout le monde avec toutes les infos perso(nom adresse nom du proprio..loyer charge apl ou non et ref bancaires)
Moi cela me choque et apres un.mail de reponse a cette gerante debordee de travail...celle ci s excuse en invoquant un beug de logiciel ( le mail part de son adresse pro avec tous les destinataires indiqués) mais m assure que personne n a recu mes informations .Pour en avoir le coeur net..je demande par mail a un autre locataire s i a recu la meme chose que moi et zffectivement me confirme avoir recu le meme mail groupé et donc mes infos persos...
Alors je ne sais pas si c est moi qui suis trop procéduriére mais je trouve cela inadmissible..cette personne fait ce qu elle veut comme elle veut sans respecter les clauses du bail et sans respecter le secret professionnel .. .
Est ce qu un recours existe contre ca? Parce que dans le bail il est bien stipulé ce que risque le locatair en cas de non respect du bail..mais pas l office gérant cette location...évidemment..
Cordialement
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17 février 2019
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Merci
L'argnet est du mais il vous doivent copie du document montrant le montant


Sinon vous avez fait le choix de donner une autorisation de prélèvement au gestionnaire...revoquer la et payez pas virement si vous ne voulez pas ces pb !

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fanny7712
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mercredi 30 janvier 2019
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30 janvier 2019
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A la base c est pas un choix car imposé a la signature du bail..
Justifucatif avis impot juste le verso sans l identite du proprietaire
Poisson92100
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17 février 2019
5137 -
""
- Non c'est abuser d'une naïve sans doute peut instruite (vous) - exiger le prélèvement est illégal et la clause est nulle
- l'avis d'impôt (sans l'identité mais avec l'adresse du logement) est le document Adhoc

Donc si elle vous fait chier resiliez le prélèvement auprès de votre banque (mais penser à faire les virement Adhoc chaque mois car elle ne vous loupera pas si impayés !)

Quand au fait qu'elle divulge des document perso à tous les locataires faite donc un mél "répondre à tous" avec le texte de l'article 4 de la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108


en posant une question bateau du type " comment se fait il que vous m'avez forcé au prélèvement automatique"- ca fera réfléchir les autres locataires (vous ne devez pas etre la seule naïve à avoir été abusée) et le bordel mis fera que votre gestionnaire ne s'y reprendra plus ainsi !!!!!
fanny7712
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mercredi 30 janvier 2019
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30 janvier 2019
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Je ne pense pas etre naîve mais merci d y faire allusion sauf que quand on vous demande; a l air du tous prelevements , pour la signature du bail de fournir un rib que l on vous fait signer un mandat de prelevement sans vous proposer d autre alternative vous vous dites que géré par un notaire je ne crains pad grand chose
Poisson92100
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17 février 2019
5137 > fanny7712
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30 janvier 2019
-
c'est votre choix de maintenir ou non cette autosiation

je suis tjs reveur devant les gens qui discutent 10mn pour choisir des tomates ou 1h pour un vetment à 10 euross ...et signent sans lire un bail ou un EDLE en faisant toutes les conneries imaginables pour un document qui va les engager des années sur des dizaines de milliers d'euros !
djivi38
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17 février 2019
5158 > fanny7712
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30 janvier 2019
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".... a l air du tous prelevements...."

euh... vous voulez certainement dire : " à l'ère du tout prélèvement...."

cdt.
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait payer le loyer par virement : demandez le RIB du bailleur (ou de son mandataire).
N'oubliez pas de préciser dans le libellé les références de votre bail (pour éviter que ce paiement soit "égaré" dans les comptes.

de plus, l'identité du propriétaire est obligatoirement sur le bail selon l'article 3 de la même loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A3CC46D6EB97A3EAB462DE43ACBAC50B.tplgfr37s_3?idArticle=LEGIARTI000031009774&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

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17 février 2019
5158
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Merci
bonsoir,

vérifiez sur votre bail comment sont mentionnées vos charges ("au réel" ou "forfaitaires") et lisez ceci :

Topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement = celles non effectuées avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité).

Cordialement.

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