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5 réponses
anemonedemer
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- 9 février 2020
Bonjour,
Le décret définissant les charges locatives ne prévoit pas le désembouage, il est donc à votre charge.
Vous pouvez demander vous-mêmes des devis et envoyer le chauffagiste de votre choix.
Le décret définissant les charges locatives ne prévoit pas le désembouage, il est donc à votre charge.
Vous pouvez demander vous-mêmes des devis et envoyer le chauffagiste de votre choix.
Mamou-64
Suite à un manquement de paiements de charges locatives, factures d'eau et loyer....
Le tribunal a prononcé le versement d'une indemnité d'occupation , le remboursement des sommes dues et une procédure d'expulsion a été mise en place....depuis 2 ans déjà!
Ma locataire est très âgée et refuse les propositions de relogement .
Merci pour votre deuxième réponse.
Je vais donc devoir faire au mieux pour l'entretien du plancher chauffant .
Le tribunal a prononcé le versement d'une indemnité d'occupation , le remboursement des sommes dues et une procédure d'expulsion a été mise en place....depuis 2 ans déjà!
Ma locataire est très âgée et refuse les propositions de relogement .
Merci pour votre deuxième réponse.
Je vais donc devoir faire au mieux pour l'entretien du plancher chauffant .
anemonedemer
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et voilà les joies du métier de bailleur !
flutedepan
Bonjour , il me semble que la liste des charges locatives présente dans le décret dont parle anémonedemer cite le nettoyage et le rinçage des tuyauteries. Le desembouage est le nettoyage des tuyauteries. Il est donc apparemment à la charge du locataire. Qui plus est si celui ci est présent depuis le début.
bonjour,
"Il est donc apparemment à la charge du locataire"
relisez la 1° phrase du post 1
"Qui plus est si celui ci est présent depuis le début."
et que faites-vous de la loi ?? :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"Il est donc apparemment à la charge du locataire"
relisez la 1° phrase du post 1
"Qui plus est si celui ci est présent depuis le début."
et que faites-vous de la loi ?? :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Mamou-64
Merci Anemonedemer pour cette réponse claire et rapide.
Je me permets de demander une nouvelle précision.
Par décision de justice ma locataire ne me verse plus un loyer mais une indemnité d'occupation et le bail n'a pas été renouvelé. Le décret s'applique t'il dans ce cas ?
Je me permets de demander une nouvelle précision.
Par décision de justice ma locataire ne me verse plus un loyer mais une indemnité d'occupation et le bail n'a pas été renouvelé. Le décret s'applique t'il dans ce cas ?
anemonedemer
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le décret s'applique.
et pourquoi le bail n'a pas été renouvelé ?
et pourquoi le bail n'a pas été renouvelé ?
Ulpien1
Bonjour
Je confirme : le désembouage est le véritable terme technique correspondant au terme "nettoyage" utilisé dans le décret. J'ajoute que le désembouage est obligatoirement suivi d'un rinçage ce dernier n'étant effectué que si un traitement préalable de dissolution et de décrochage a été effectué.
Je confirme : le désembouage est le véritable terme technique correspondant au terme "nettoyage" utilisé dans le décret. J'ajoute que le désembouage est obligatoirement suivi d'un rinçage ce dernier n'étant effectué que si un traitement préalable de dissolution et de décrochage a été effectué.
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7 143.../... et je me permets d'ajouter à la dernière phrase d'anemone (ci-dessus) une petite nuance : "... SI vous prenez la décision de faire faire ce désembouage... pour lequel vous n'avez aucune obligation". Mais peut-être est-ce important pour le bon entretien de cette sorte de chauffage : j'ai lu sur Internet une recommandation de le faire faire tous les 5 ans...
Et avant, je vous conseillerais aussi de vous renseigner pour savoir si les frais que ça entraînerait seraient déductibles de vos revenus fonciers... malheureusement, je ne le sais pas :-(
cdt.