Désembouage: à la charge de qui?

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 Ulpien1 -
Bonjour*

Ma locataire me demande de faire un désembouage de son plancher chauffant car les performances de son chauffage semblent moins bonnes. Elle occupe cet appartement depuis sa livraison, neuf, il y a 6 ans.
La société qui assure l'entretien de son chauffage lui a fait un devis qu'elle me demande d'accepter rapidement.
Je lui ai demandé de faire faire d'autres devis comparatifs sans accepter officiellement de prendre cet entretien en charge.
J'ai déjà eu de nombreux soucis avec ma locataire qui est une personne très difficile ...et je voudrais être certaine de savoir qui doit payer cette facture.
Merci de bien vouloir m'aider,
avec mes sincères salutations.

5 réponses

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Bonjour,
Le décret définissant les charges locatives ne prévoit pas le désembouage, il est donc à votre charge.
Vous pouvez demander vous-mêmes des devis et envoyer le chauffagiste de votre choix.
djivi38
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bonjour,

.../... et je me permets d'ajouter à la dernière phrase d'anemone (ci-dessus) une petite nuance : "... SI vous prenez la décision de faire faire ce désembouage... pour lequel vous n'avez aucune obligation". Mais peut-être est-ce important pour le bon entretien de cette sorte de chauffage : j'ai lu sur Internet une recommandation de le faire faire tous les 5 ans...
Et avant, je vous conseillerais aussi de vous renseigner pour savoir si les frais que ça entraînerait seraient déductibles de vos revenus fonciers... malheureusement, je ne le sais pas :-(

cdt.
Suite à un manquement de paiements de charges locatives, factures d'eau et loyer....
Le tribunal a prononcé le versement d'une indemnité d'occupation , le remboursement des sommes dues et une procédure d'expulsion a été mise en place....depuis 2 ans déjà!
Ma locataire est très âgée et refuse les propositions de relogement .
Merci pour votre deuxième réponse.
Je vais donc devoir faire au mieux pour l'entretien du plancher chauffant .
anemonedemer
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9 février 2020
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et voilà les joies du métier de bailleur !
Bonjour , il me semble que la liste des charges locatives présente dans le décret dont parle anémonedemer cite le nettoyage et le rinçage des tuyauteries. Le desembouage est le nettoyage des tuyauteries. Il est donc apparemment à la charge du locataire. Qui plus est si celui ci est présent depuis le début.
djivi38
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bonjour,

"Il est donc apparemment à la charge du locataire"
relisez la 1° phrase du post 1

"Qui plus est si celui ci est présent depuis le début."
et que faites-vous de la loi ?? :

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Merci Anemonedemer pour cette réponse claire et rapide.
Je me permets de demander une nouvelle précision.
Par décision de justice ma locataire ne me verse plus un loyer mais une indemnité d'occupation et le bail n'a pas été renouvelé. Le décret s'applique t'il dans ce cas ?
anemonedemer
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9 février 2020
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le décret s'applique.
et pourquoi le bail n'a pas été renouvelé ?
Bonjour
Je confirme : le désembouage est le véritable terme technique correspondant au terme "nettoyage" utilisé dans le décret. J'ajoute que le désembouage est obligatoirement suivi d'un rinçage ce dernier n'étant effectué que si un traitement préalable de dissolution et de décrochage a été effectué.
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